Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 octobre 2019 (cas López Ribalda et autres c. Espagne [GC])

Date de Résolution:17 octobre 2019
SOMMAIRE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-v... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233

Octobre 2019

López Ribalda et autres c. Espagne [GC] - 1874/13 et 8567/13

Arrêt 17.10.2019 [GC]

Article 8

Obligations positives

Article 8-1

Respect de la vie privée

Vidéosurveillance secrète des caissières et des vendeuses d’un supermarché par leur employeur : non-violation

En fait – Les requérantes occupaient un emploi de caissière ou de vendeuse en stand dans un supermarché. Ce dernier subissait des pertes financières. De manière à faire la lumière sur ces pertes, l’employeur des requérantes décida d’installer des caméras de surveillance. Certaines d’entre elles étaient visibles tandis que d’autres étaient cachées. Les requérantes furent averties de la présence des caméras visibles mais pas de celle des caméras cachées. Elles furent licenciées après que des enregistrements vidéo avaient montré qu’elles volaient des produits.

Dans un arrêt du 9 janvier 2018 (voir la Note d’information 214), une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention. Elle a dit que la vidéosurveillance mise en place par l’employeur, qui avait duré longtemps, n’était pas conforme aux prescriptions de la législation pertinente. De plus, selon elle, les juridictions internes n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et l’intérêt pour l’employeur à la préservation de son droit de propriété.

Le 28 mai 2018, à la demande du Gouvernement, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre.

En droit – Article 8

a) Applicabilité – Les requérantes ont fait l’objet d’une vidéosurveillance, mise en place par leur employeur, sur leur lieu de travail pendant une durée de dix jours et dirigée vers les caisses du supermarché et leurs alentours. Ainsi, si elles n’étaient pas individuellement ciblées par la vidéosurveillance, il n’est pas contesté qu’elles ont pu être filmées tout le long de leur journée de travail.

S’agissant de l’attente raisonnable que les requérantes pouvaient avoir concernant la protection et le respect de leur vie privée, la Cour relève que leur lieu de travail, un supermarché, était ouvert au public et que les activités y filmées, à savoir l’encaissement des achats effectués par les clients, n’étaient pas de nature intime ou privée. L’attente qu’elles pouvaient avoir s’agissant de la protection de leur vie privée était donc nécessairement réduite. Cependant, même dans des espaces publics, la création d’un enregistrement systématique ou permanent d’images de personnes identifiées et le traitement subséquent des images ainsi recueillies peuvent soulever des questions touchant à la vie privée des individus concernés. Le droit interne prévoyait un cadre légal explicite qui...

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