Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 16 septembre 1997 (cas Liliana BAUDONE contre ITALIE)

Agent:Liliana BAUDONE
Défendeur:Italie
Date de Résolution:16 septembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 34260/96

                   présentée par Liliana Baudone

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 12 février 1996 par la requérante

contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34260/96 ;

    Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 4 décembre 1984 ;

    Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

    Rend la décision suivante :

    Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une

procédure civile, relative à l'annulation d'une donation et à un

partage de biens, qui a débuté le 4 décembre 1984 devant le tribunal

de La Spezia et qui est à ce jour encore pendante devant cette

juridiction.  Cette procédure a déjà duré un peu plus de douze ans et

neuf mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

    La requérante invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 et

considère qu'elle a subi une...

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