L'extension du plateau continental au-dela de 200 milles: un point de vue juridique

• Author: Sarra Sefrioui
• Position: Université ABDELMALEK ESSAADI -Tanger-Tétouan.
• Pages: 185-196

Paix et Securité Internationales

ISSN 2341-0868, Num. 3, janvier-décembre 2015, pp. 185-196

http://dx.doi.org/10.25267/Paix_secur_ int.2015.i3.09

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L’EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL AU-DELA DE 200

MILLES : UN POINT DE VUE JURIDIQUE

SARRA SEFRIOUI1

I. INTRODUCTION – II. L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE L’EXTENSION

DU PLATEAU CONTINENTAL – III. ETAPES DE DEMANDE D’EXTENSION

DE LA LIMITE EXTERIEURE DU PLATEAU CONTINENTAL AU-DELA DE

200 MILLES MARINS – IV. CONCLUSION

RESUME : La marge continentale et spécialement le plateau continental est, dans plusieurs

endroits du monde, riche en ressources naturelles. Les Etats côtiers ont deux objectifs sur la zone

du plateau continental étendu. Le premier objectif est de maximiser et protéger leurs revendications

sur le plateau continental étendu en ce qui concerne la détermination des limites extérieures et de

la délimitation du plateau continental avec les Etats dont les côtes se font face ou sont adjacentes.

Le second, est de recevoir l’avis de la Commission des limites du plateau continental suivant

l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les deux objectifs peuvent

parfois créer des tensions. Dans cet article, il est examiné dans un premier temps, l’encadrement

juridique de l’extension du plateau continental et les différents critères retenus pour tracer la limite

extérieure du plateau continental étendu. Dans un second temps, il est expliqué les grandes étapes

de la procédure de dépôt de la demande d’extension du plateau continental par l’Etat côtier. Une

attention particulière est accordée à l’implication d’un différend de délimitation maritime sur la

demande d’extension du plateau continental et les conséquences découlant des recommandations

de la CLPC.

MOTS CLES: extension du plateau continental; Commission des limites du plateau continental;

determination et delimitation des limites extérieures du plateau continental; demande auprès de la

CLPC.

THE EXTENSION OF THE CONTINENTAL SHELF BEYOND 200 NAUTICAL MILLES:

A LEGAL POINT OF VIEW

ABSTRACT : The continental margin and specially the continental shelf is in many areas of the

world, rich in natural resources. Coastal states have two goals in extending the continental shelf;

to maximize and protect their claims to extended continental shelf as far as the determination of

outer limits and the delimitation of continental shelf boundaries with opposite or adjacent States

are concerned, and to receive the Commission’s recommendations on their outer limit claim made

pursuant to Article 76 of the Convention for the Law of the Sea. Tension can be created by the

two objectives in some cases. This essay examines in the f‌i rst place, the legal framework of the

extension of the continental shelf and the different criteria used to delineate the outer limit of the

extended continental shelf. In the second place, it describes the main steps followed by coastal

1 Université ABDELMALEK ESSAADI –Tanger-Tétouan.