Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 12 janvier 2021 (cas L.B. c. Hongrie)

Date de Résolution:12 janvier 2021

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 247

Janvier 2021

L.B. c. Hongrie - 36345/16

Arrêt 12.1.2021 [Section IV]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses obligations fiscales : non-violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour...

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