KUTSAROVI v. BULGARIA

CourtFourth Section (European Court of Human Rights)
Judgment Date07 June 2022
ECLIECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119
CounselSLAVKOV G. ; NIKOLAEVA I.
Date07 June 2022
Application Number47711/19
Respondent StateBulgaria
Applied Rules2;2-1
<a href="https://international.vlex.com/vid/convenio-europeo-libertades-fundamentales-67895138">ECHR</a>




QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE KUTSAROVI c. BULGARIE

(Requête nº 47711/19)





ARRÊT


Art 2 (procédural) • Enquête efficace menée sur la mort du fils des requérants • Conclusions des tribunaux internes ni arbitraires ni hâtives

Art 2 (matériel) • Vie • Mort du détenu ne pouvant pas être attribuée à des agissements violents de la part des policiers l’ayant escorté

Art 2 (matériel) • Obligations positives • Vie • Absence de manquement des autorités dans l’intervention immédiate des policiers pour porter secours au détenu après son malaise inattendu et imprévisible, ordre rapide de le transporter dans un établissement médical spécialisé dans les soins d’urgence et exécution immédiate de cet ordre par les policiers



STRASBOURG

7 juin 2022




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Kutsarovi c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Tim Eicke, président,
Yonko Grozev,
Armen Harutyunyan,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer,
Pere Pastor Vilanova,
Jolien Schukking,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (nº 47711/19) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissants de cet État, Mme Stanislavka Tsaneva Kutsarova et M. Dimitar Andreev Kutsarov (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 29 août 2019,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2022,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

  1. INTRODUCTION

1. Le fils des requérants, M. Plamen Kutsarov, est décédé le 21 janvier 2009, alors qu’il était conduit par une équipe de policiers. Invoquant les articles 2, 3 et 6 § 1 de la Convention, les requérants considèrent que les policiers ayant escorté leurs fils étaient responsables de son décès et que l’enquête menée sur ces événements n’a pas été suffisamment effective.

  1. EN FAIT

2. Les requérants sont nés respectivement en 1951 et en 1944 et résident à Sofia. Ils sont les parents de M. Plamen Kutsarov, qui décéda à l’âge de 29 ans, le 21 janvier 2009, au cours de son transport dans un véhicule de police. Ils sont représentés par Mes G. Slavkov et I. Nikolaeva, avocats à Sofia.

3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme I. Nedyalkova, du ministère de la Justice.

    1. L’arrestation de Plamen Kutsarov et son décès

4. En janvier 2009, la Direction du ministère de l’Intérieur de la lutte contre le crime organisé menait une enquête sur l’enlèvement d’un homme d’affaire, K.B. Au cours des investigations, les enquêteurs identifièrent Plamen Kutsarov comme la personne qui avait contacté l’épouse de K.B. par la voie téléphonique pour lui demander une rançon.

5. Dans le cadre de cette enquête, le matin du 21 janvier 2009, la police procéda à l’arrestation de Plamen Kutsarov dans son domicile à Sofia. Il fut fouillé au corps ; son appartement fut perquisitionné et son véhicule fouillé.

6. Vers 13 heures, il fut conduit dans les locaux de la Direction de la lutte contre le crime organisé, à Sofia, où il fut interrogé jusqu’à...

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