Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 29 février 2000 (cas KROMBACH contre la FRANCE)

Agent:KROMBACH
Défendeur:France
Date de Résolution:29 février 2000
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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TROISI?ME SECTION

D?CISION

SUR LA RECEVABILIT?

de la requ?te n? 29731/96pr?sent?e par Dieter KROMBACHcontre la France

???????????? La Cour europ?enne des Droits de l?Homme (troisi?me section), si?geant le 29 f?vrier 2000 en une chambre compos?e de

???????????? Sir????????????? Nicolas Bratza, pr?sident,????????????? M.????????????? J.-P. Costa,????????????? M.????????????? L. Loucaides,????????????? M.????????????? P. K?ris,????????????? Mme????????????? F. Tulkens,????????????? M.????????????? K. Jungwiert,????????????? Mme????????????? H.S. Greve, juges,

et de????????????? Mme????????????? S. Doll?, greffi?re de section,

???????????? Vu la requ?te susmentionn?e introduite devant la Commission europ?enne des Droits de l?Homme le 29 novembre 1995 et enregistr?e le 8 janvier 1996,

???????????? Vu l?article 5 ? 2 du Protocole n? 11 ? la Convention, qui a transf?r? ? la Cour la comp?tence pour examiner la requ?te,

???????????? Vu les observations soumises par le gouvernement d?fendeur et celles pr?sent?es en r?ponse par le requ?rant,

???????????? Vu les observations en r?plique pr?sent?es par le Gouvernement le 2 juin 1997 et les observations en duplique du requ?rant en date du 15 septembre 1997,

???????????? Vu la note compl?mentaire du Gouvernement dat?e du 30 janvier 1998 et les commentaires du requ?rant en date du 25 f?vrier 1998

???????????? Apr?s en avoir d?lib?r?, rend la d?cision suivante :

EN FAIT

???????????? Le requ?rant, de nationalit? allemande, est n? en 1935. Il est m?decin et r?side ? Lindau (Allemagne). Devant la Cour, il est repr?sent? par Ma?tre Fran?ois Serres, avocat au barreau de Paris.

A.????????????? ????????????? Circonstances particuli?res de l?affaire

???????????? Les faits, tels qu?ils ont ?t? pr?sent?s par les parties, peuvent se r?sumer comme suit.

???????????? En avril 1977, le requ?rant, qui ?tait veuf avec 2 enfants, ?pousa en secondes noces une ressortissante fran?aise, qui avait elle-m?me 2 enfants d?un pr?c?dent mariage avec un ressortissant fran?ais, dont elle avait divorc? en 1976. Durant l??t? 1982, tant le fils que la fille de l??pouse du requ?rant se trouvaient pour les vacances scolaires au domicile du requ?rant, ? Lindau pr?s du lac de Constance.

???????????? La jeune fille, K.B., ?g?e de 14 ans et de nationalit? fran?aise, qui avait pass? sa journ?e du 9 juillet 1982 ? faire de la planche ? voile, s??tait plainte ? son retour de fatigue et de ne pas bronzer suffisamment et le requ?rant lui avait alors inject? vers 20h30, comme ? plusieurs occasions dans le pass?, une pr?paration ferrique, commercialis?e sous le nom de Kobalt-Ferrcelit et en principe destin?e ? traiter un ?tat d?an?mie.

???????????? Le 10 juillet 1982, vers 9h30 du matin, le requ?rant d?couvrit K.B. morte dans sa chambre et proc?da ? plusieurs injections de divers produits pour tenter de la ranimer. Un premier m?decin appel? en urgence examinait le cadavre vers 10h20, faisait remonter la mort aux environs de 3 h du matin et ne constatait aucune trace de violences, ? l?exception de traces d?injection au niveau du thorax et du bras droit.

I.????????????? Proc?dure allemande

???????????? Une enqu?te contre X fut imm?diatement ouverte par la police concernant les circonstances de ce d?c?s et une autopsie fut pratiqu?e par 2 m?decins l?gistes le 12 juillet 1982. Ils ne purent d?terminer les causes du d?c?s, notamment ? cause de l??tat avanc? de d?composition du cadavre, mais ne trouv?rent aucune trace de violences, notamment sexuelles. En cons?quence, le 17 ao?t 1982, le parquet de Kempten prit une premi?re d?cision de classement de l?affaire, conform?ment ? l?article 170 ? 2 du code de proc?dure p?nale allemand.

???????????? Le p?re de la jeune fille saisit alors le parquet de Kempten d?une demande d?actes compl?mentaire, en se fondant notamment sur les critiques du rapport d?autopsie qu?il avait soumis ? un m?decin l?giste fran?ais. Acc?dant ? sa demande, le parquet demanda une expertise ? l?institut m?dico-l?gal de Munich.

???????????? Le 27 novembre 1982, l?un des m?decins l?gistes qui avait pratiqu? l?autopsie pr?cisa que les l?sions constat?es sur l?appareil g?nital externe de la jeune fille ?taient intervenues post mortem. Le 3 mars 1983, aux termes d?une expertise chimico-toxicologique et histologique et apr?s audition des m?decins l?gistes ainsi que du requ?rant et des autres membres de la famille, l?expert conclut que la mort ?tait anormale mais ne pouvait davantage se prononcer sur la cause du d?c?s, qui, ? son avis, ne pouvait ?tre imput?e ? l?injection du produit ferrique, dont aucune trace ne pouvait ?tre retrouv?e dans le corps. En mai 1983, une autre expertise fut effectu?e, cette fois pharmacologique, pour d?terminer les effets secondaires ou les contre-indications du produit ferrique inject? la veille de la mort. La m?re de la victime fut interrog?e le 18 mai 1983.

???????????? Le 14 juin 1983, le procureur pr?s le tribunal r?gional de Kempten prit une deuxi?me d?cision de classement sans suite. Le recours form? par le p?re de la victime le 4 juillet 1983 contre cette d?cision fut consid?r? par le procureur g?n?ral pr?s la cour d?appel Oberlandesgericht) de Munich comme un recours hierarchique (Dienstaufsichtsbeschwerde) et rejet? le 20 septembre 1983.

???????????? Le 17 octobre 1983, le p?re de la victime, par l?interm?diaire de ses avocats allemands, d?posa une plainte nomm?ment dirig?e contre le requ?rant, qu?il soup?onnait d?avoir viol? puis assassin? sa fille. Le dossier de la proc?dure d?enqu?te ouverte en 1982 contre X fut alors joint ? la nouvelle proc?dure d?enqu?te ouverte sur plainte du p?re de la victime. Le 2 novembre 1983, le parquet du tribunal r?gional de Kempten prit, pour la troisi?me fois, une d?cision de classement sans suite, en se r?f?rant aux conclusions des diverses expertises effectu?es dans le cadre de l?enqu?te pr?c?dente.

???????????? Le 22 d?cembre 1983, le tribunal r?gional de Kempten, statuant en r?f?r? ? la demande du requ?rant, enjoignit au p?re de la victime, sous menace d?une amende de 500 000 DM, d?avoir ? s?abstenir de d?signer le requ?rant vis-?-vis de tierces personnes comme l?auteur d?un homicide volontaire ou involontaire commis sur la jeune K.B. et de s?abstenir de distribuer ou faire distribuer sur le territoire allemand des tracts le d?signant comme responsable de sa mort.

???????????? La d?cision de classement du 2 novembre 1983 fut confirm?e par le procureur g?n?ral pr?s la cour d?appel de Munich le 30 janvier 1984, au motif que les enqu?tes n?apportaient pas d??l?ments suffisants susceptibles de justifier l?exercice de l?action publique.

???????????? Le 15 mars 1984, le p?re de la victime adressa une p?tition au parlement r?gional bavarois pour se plaindre des d?cisions de classement selon lui injustifi?es et des carences de l?enqu?te. Suite ? cette p?tition, la proc?dure d?enqu?te fut rouverte pour la quatri?me fois et le 15 avril 1984, le procureur g?n?ral pr?s la cour d?appel chargea le parquet de Kempten d?effectuer d?autres v?rifications.

???????????? Le 8 juin 1984, le parquet de Kempten, par la voie d?une demande d?entraide judiciaire, demanda au parquet de Toulouse d?entendre comme t?moin le fr?re cadet de la victime, n? en 1971, pour l?interroger sur les circonstances entourant la mort de sa s?ur, ce qui fut fait le 4 septembre 1984.

???????????? Une nouvelle expertise pharmacologique concernant la question de l?innocuit? de la pr?paration ferrique fut en outre confi?e ? l?institut de pharmacologie clinique de Br?me, qui pr?senta ses conclusions dans 2 rapports dat?s respectivement du 15 juillet et du 26 septembre 1985. Le 17 juillet 1985, le procureur de Kempten demanda ?galement aux autorit?s fran?aises, par la voie d?une demande d?entraide judiciaire, de proc?der ? l?exhumation du cadavre enterr? ? Toulouse. Le juge d?instruction de Toulouse prit ? cet effet une commission rogatoire le 30 octobre 1985 et le cadavre fut exhum? et examin? par 2 m?decins l?gistes le 4 d?cembre 1985.

.

???????????? Le 24 f?vrier 1986, au vu des conclusions de l?expert et des r?sultats n?gatifs de l?autopsie apr?s exhumation, le parquet de Kempten rendit une quatri?me d?cision de classement de l?affaire, confirm?e le 9 mai 1986 par le procureur g?n?ral pr?s la cour d?appel de Munich.

???????????? Conform?ment aux dispositions de l?article 172 du code de proc?dure p?nale, le p?re de la victime saisit alors la cour d?appel de Munich d?un recours dirig? contre la confirmation de la d?cision de classement du procureur g?n?ral en vue de contraindre le parquet ? mettre le requ?rant en accusation pour homicide volontaire ou involontaire (Klageerzwingungs-verfahren). Par un jugement de 21 pages dat? du 9 septembre 1987, la premi?re chambre p?nale de la cour d?appel de Munich d?clara ce recours irrecevable.

II.????????????? Proc?dure fran?aise

a.????????????? La proc?dure d?instruction

???????????? Le 23 janvier 1984, parall?lement aux efforts qu?il d?ployait en Allemagne pour obtenir la mise en accusation du requ?rant, le p?re de la victime d?posa contre X une plainte p?nale avec constitution de partie civile aupr?s du juge d?instruction de Paris, pour homicide volontaire, en se fondant sur l?article 689-1 du code de proc?dure p?nale fran?ais, qui pr?voit que tout ?tranger qui s?est rendu coupable d?un crime hors du territoire de la R?publique peut ?tre poursuivi et jug? d?apr?s les dispositions de la loi fran?aise lorsque la victime est de nationalit? fran?aise.

???????????? A l?appui de sa plainte, le p?re de la victime d?posa des documents, rapports d?expertise, enqu?tes et t?moignages r?sultant des diligences du parquet de Kempten en Allemagne.

???????????? Le 12 mars 1985, le juge d?instruction de Paris envoya une commission rogatoire aux autorit?s allemandes en leur demandant d?interroger un certain nombres de personnes et d?effectuer un certain nombre de diligences. Le parquet de Kempten lui r?pondit le 2 novembre 1985.

???????????? Le 17...

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