Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 décembre 2019 (cas Kavala c. Turquie)

Date de Résolution:10 décembre 2019
SOMMAIRE

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Articl... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 235

Décembre 2019

Kavala c. Turquie - 28749/18

Arrêt 10.12.2019 [Section II]

Article 18

Restrictions dans un but non prévu

Détention prolongée d’un défenseur des droits de l’homme dans le but inavoué de le réduire au silence : violation

Article 5

Article 5-1-c

Raisons plausibles de soupçonner

Soupçons de tentative de renverser les pouvoirs publics, sur la base du militantisme normal d’un défenseur des droits de l’homme ou du simple exercice de droits conventionnels : violation

Article 5-4

Contrôle à bref délai

Long délai insuffisamment justifié par l’engorgement exceptionnel de la Cour constitutionnelle après l’instauration de l’état d’urgence : violation

Article 15

Article 15-1

Stricte mesure où la situation l'exige

État d’urgence ne pouvant supprimer toute exigence de « plausibilité » des soupçons motivant la détention (article 5 § 1 c))

Lenteur du contrôle de la Cour constitutionnelle sur la détention provisoire (article 5 § 4), avant comme après la levée de la dérogation, au sujet d’infractions antérieures à l’état d’urgence

En fait – Entre mai et juillet 2013 se propagèrent dans de nombreuses villes de Turquie des troubles qui avaient commencé autour d’une manifestation au parc de Gezi à Istanbul (ci-après, « les événements de Gezi ») ; outre de nombreux actes de vandalisme, il y eut plusieurs morts (dont deux policiers), et des milliers de blessés.

En juillet 2016, la Turquie fut marquée par une tentative de coup d’État militaire, qui entraîna la proclamation de l’état d’urgence. Dans ce contexte, la Turquie décida de faire application de la faculté de dérogation prévue par l’article 15 de la Convention. L’état d’urgence restera maintenu jusqu’en juillet 2018.

Le requérant est un homme d’affaires turc ayant contribué à la création de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et initiatives de la société civile pour les droits de l’homme, la culture, les études sociales, la réconciliation historique et la protection de l’environnement.

En octobre-novembre 2017, il fut arrêté puis mis en détention provisoire au motif qu’il existait de « forts soupçons » qu’il ait joué dans les deux types d’événements ci-dessus un rôle le rendant condamnable des chefs de – dit brièvement – tentative de coup d’État et tentative de déclencher une insurrection, deux crimes passibles de la peine maximale.

En février 2019, le parquet déposa contre le requérant et une quinzaine de suspects un acte d’accusation, visant uniquement le second des chefs d’inculpation ci-dessus.

Par un arrêt rendu public en juin 2019, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours que le requérant avait introduit devant elle en décembre 2017 à propos de la légalité de sa détention, considérant que les soupçons à son encontre n’étaient ni arbitraires ni dénués de fondement. Le requérant est actuellement toujours détenu.

En droit

a) Sur la recevabilité

Article 35 § 2 b) (affaire déjà soumise à une « autre instance internationale » d’enquête ou de règlement) : Certes, en novembre 2017, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies et la vice-présidente du groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) ont adressé à la Turquie une lettre contenant un « appel urgent » au sujet de la privation de liberté du requérant, dans le cadre des procédures spéciales mises en œuvre par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Or, un appel urgent peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure où le GTDA est appelé à rendre un avis sur la question de savoir si la privation de liberté était arbitraire ou non. Cependant, il n’est pas établi que le GTDA ait ouvert une telle procédure ; ni que le requérant ou ses proches aient introduit un quelconque recours ou activement participé à une quelconque procédure devant les instances des Nations unies.

Conclusion : exception préliminaire rejetée.

b) Sur le fond

Article 5 § 1 : Pour les raisons détaillées ci-après pour chacune des deux infractions reprochées, la Cour estime qu’il...

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