AFFAIRE KARTOYEV ET AUTRES c. RUSSIE

Judgment Date19 October 2021
ECLIECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD000941813
CounselPREOBRAZHENSKAYA O.V.
Date19 October 2021
Application Number9418/13;9421/13;49007/13
CourtThird Section (European Court of Human Rights)
Applied Rules6;6+6-3-d;6-1;6-3-d;35;35-3-a;41
<a href="https://international.vlex.com/vid/convenio-europeo-libertades-fundamentales-67895138">ECHR</a>



TROISIÈME SECTION

AFFAIRE KARTOYEV ET AUTRES c. RUSSIE

(Requêtes nos 9418/13 et 2 autres –

voir liste en annexe)



ARRÊT


Art 6 § 1 (pénal) • Audience publique • Exclusion du public de l’intégralité du procès pénal contre des terroristes injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés insuffisante pour justifier la sécurité des parties • Cour suprême ayant aussi examiné l’affaire à huis clos

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Égalité des armes • Témoins • Refus de faire produire des données techniques de rapports d’expertise • Refus de faire interroger des experts de l’accusation et d’accueillir des avis de spécialistes cités par la défense



STRASBOURG

19 octobre 2021

DÉFINITIF


28/02/2022


Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kartoyev et autres c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Georges Ravarani, président,
Georgios A. Serghides,
Dmitry Dedov,
Darian Pavli,
Peeter Roosma,
Andreas Zünd,
Frédéric Krenc, juges,
et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section,

Vu:

les requêtes (nos 9418/13, 9421/13 et 49007/13) dirigées contre la Fédération de Russie et dont neuf ressortissants de cet État, listés en annexe, (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement russe (« le Gouvernement ») les griefs concernant la publicité et l’équité du procès pénal dirigé contre les requérants, le droit des intéressés à être jugés par un tribunal indépendant et impartial, l’audition de deux témoins à charge anonymes ainsi que le fait que deux témoins instrumentaires n’aient pas été entendus à l’audience, et de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus,

Vu les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

  1. INTRODUCTION

1. Les requêtes concernent la publicité et l’équité de la procédure pénale dirigée contre les requérants.

  1. EN FAIT

2. Les noms, années de naissance et lieux de résidence des requérants sont indiqués en annexe. Les intéressés ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Ils ont été représentés par Mme O. Preobrazhenskaya, juriste à Strasbourg.

3. Le Gouvernement a été représenté initialement par M. M. Galperine, représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par M. V. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.

    1. L’arrestation des requérants et l’enquête préliminaire
      1. Le contexte de l’affaire

4. Le 27 novembre 2009, le train « Nevski Express » circulant entre Moscou et Saint-Pétersbourg fut visé par un attentat à la bombe qui fit vingt-sept morts et deux cent sept blessés. Le 28 novembre 2009, un deuxième attentat à la bombe eut lieu sur la scène d’investigation de l’attentat de la veille. Six personnes présentes sur les lieux, dont le directeur du Service fédéral de sécurité (FSB), furent légèrement blessées.

      1. L’arrestation des requérants

5. Le 2 mars 2010, les forces spéciales du FSB et les forces armées russes menèrent une opération commune dans le village d’Ekajevo, en République d’Ingouchie, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’opération visait à arrêter des individus soupçonnés d’être membres d’un groupe terroriste et d’avoir, notamment, commis les attentats des 27 et 28 novembre 2009. Dans le cadre de cette opération, les forces spéciales du FSB tirèrent sur certains des suspects, qui leur opposaient une résistance. Plusieurs des personnes qui avaient résisté à l’arrestation furent tuées.

6. Tous les requérants furent interpellés à Ekajevo le jour de cette opération. Le même jour, ils furent tous transférés dans la ville de Magas, en République d’Ingouchie, où ils furent conduits dans les locaux du bureau du FSB. Ils y furent soumis, en présence de plusieurs témoins instrumentaires, dont N. et K., soldats dans les forces armées, à des prélèvements d’échantillons de salive, de cheveux et d’ongles, dont le déroulement fut consigné dans des procès‑verbaux...

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