Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 10 septembre 2013 (cas KACAJ c. GRÈCE)

Conférencier:ALAVANOS I.
Date de Résolution:10 septembre 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 7861/11Naim KACAJcontre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 septembre 2013 en une chambre composée de :

             Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,              Elisabeth Steiner,              Khanlar Hajiyev,              Mirjana Lazarova Trajkovska,              Julia Laffranque,              Linos-Alexandre Sicilianos,              Erik Møse, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 janvier 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Naim Kacaj, est un ressortissant albanais né en 1981 et résidant à Athènes. Il a été représenté devant la Cour par Me I. Alavanos, avocat à Athènes.

  2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, M. I. Bakopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. Le gouvernement albanais n’a pas répondu à la lettre l’informant de son droit de prendre part à la procédure (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 du règlement).

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. Le requérant, qui résidait en Grèce depuis 1999, fut arrêté le 2 novembre 2010 par les officiers de police du commissariat de Filotheï pour défaut de documents d’identité et de séjour. En vertu d’une décision du chef de la sous-direction des étrangers de l’Attique, il fut placé en détention provisoire dans les locaux du commissariat en vue de son expulsion, qui devait, en vertu de la loi, être décidée dans un délai de trois jours. La décision précisait que le requérant résidait sur le territoire en violation de l’article 76 § 1 b) de la loi no 3386/2005 et qu’il disposait d’un délai de quarante-huit heures pour formuler ses objections. Le requérant affirme n’avoir pas reçu copie de cette décision. Le 3 novembre 2010, il signa le récépissé de notification de la brochure d’information qui énumérait, en albanais, ses droits en tant que détenu et dont les passages pertinents se lisaient ainsi :

    1. Comme nous vous avons déjà informé, votre séjour dans notre pays n’est pas légal. La résidence légale d’un étranger dans notre pays présuppose une entrée légale dans le territoire hellénique, sur la base des documents de voyage ou d’un titre de séjour en validité, émis par l’autorité hellénique compétente et à condition qu’il n’existe pas des motifs justifiant la restriction du droit à la résidence (loi no 2910/2001).

    (...)

    4. Pendant votre détention, vous avez le droit :

    a) de désigner, à vos frais, un avocat de votre choix. L’autorité de police peut vous assister à cet égard. De recevoir cet avocat et de le consulter ;

    (...)

    c) d’avoir des visites des membres de votre famille. Les détails concernant l’heure et la fréquence de ces visites sont à votre disposition ;

    d) de formuler des objections contre la décision ordonnant votre expulsion, dans un délai de 48 heures au moins ;

    e) d’introduire un recours contre la décision d’expulsion dans un délai de 5 jours à compter de la notification de celle-ci (...) ;

    f) de formuler des objections contre la décision ordonnant votre détention devant le président du tribunal administratif.

    (...)

  5. Le 5 novembre 2010, le chef de la sous-direction des étrangers de l’Attique ordonna l’expulsion du requérant et la prolongation de sa détention en vue de son expulsion. Il relevait que le requérant n’avait pas formulé d’objections dans le délai imparti de quarante-huit heures et qu’il avait déposé une demande d’asile politique et il ordonnait la prolongation de la détention, pour cause de risque de fuite, pour une durée ne pouvant pas dépasser six mois. L’acte de notification accompagnant la décision précisait que, en vertu de l’article 77 de la loi no 3386/2005, le requérant pouvait, dans un délai de cinq jours de la notification, introduire un recours contre la décision d’expulsion auprès de la direction des étrangers de l’Attique.

  6. Cette décision fut notifiée au requérant le 13 novembre 2010, alors que celui-ci se trouvait toujours en détention provisoire au commissariat. Cette notification, en langue grecque, porte la signature du requérant et mentionne qu’elle a été faite en langue grecque, comprise par le requérant.

  7. Le 11 novembre 2010, une demande d’asile, datée du 11 octobre 2010 et signée par le requérant, fut déposée.

  8. Le 16 novembre 2010, le requérant formula, par l’intermédiaire de son avocat, des objections contre sa détention auprès de la présidente du tribunal administratif d’Athènes. Il indiquait qu’il résidait en Grèce depuis 1999, qu’il avait obtenu...

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