Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 20 janvier 2015 (cas K.U. c. SUISSE)

• Conférencier: RATZ R.
• Date de Résolution: 20 janvier 2015
• Source: Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 30349/13K.U.contre la Suisse

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 janvier 2015 en une chambre composée de :

             Işıl Karakaş, présidente,              András Sajó,              Nebojša Vučinić,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Egidijus Kūris,              Robert Spano, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 7 mai 2013,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. Le requérant, M. K.U., est un ressortissant sri‑lankais né en 1990 et résidant à Biberist. Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par Me R. Rätz, avocat à Lyss.

2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent suppléant, M. A. Scheidegger, de l’unité Droit européen et protection internationale des droits de l’homme à l’Office fédéral de la Justice.

3. Après le rejet de sa demande d’asile par l’Office des migrations du Canton de Soleure et le rejet des différents recours intentés contre cette décision, en dernier lieu par une décision du Tribunal fédéral du 16 avril 2013, le requérant allègue que son renvoi au Sri Lanka l’exposerait à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Il allègue également que le renvoi violerait son droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

4. Le 10 mai 2013, en application de l’article 39 du Règlement de la Cour, le juge faisant fonction de président de la section a indiqué au Gouvernement de ne pas renvoyer le requérant vers le Sri Lanka. Le 16 mai 2013, il a invité le Gouvernement à transmettre ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête au plus tard le 5 septembre 2013.

5. Le 26 août 2013, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 2 septembre 2013, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 14 octobre 2013. Le 14 octobre 2013, le requérant a transmis au greffe ses observations ainsi que la demande de satisfaction équitable. Ces observations ont été transmises le 18 octobre 2013 au Gouvernement, qui a été invité à y répondre au plus tard le 15 novembre 2013. Par lettre du 25 octobre 2013, le Gouvernement a demandé...