Judgment Nº CRC/C/85/D/56/2018 from United Nations of Human Rights, Office of the High Commissioner, 28-09-2020

Case Outcome:Adoption of views
Court:Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Judgment Date:28 Sep 2020
Writing for the Court:V.A.

Nations Unies

CRC/C/85/D/56/2018

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

30 octobre 2020

Original : français

Comité des droits de l’enfant

Constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no 56/2018*, **, ***

Communication présentée par:

V. A. (représentée par des conseils, Immacolata Iglio Rezzonico et Paolo Bernasconi)

Victime(s) présumée(s) :

E. A. et U. A.

État partie:

Suisse

Date de la communication:

21 septembre 2018 (date de la lettre initiale)

Date d es constatations :

28 septembre 2020

Objet:

Expulsion vers l’Italie

Question(s) de procédure:

Non-épuisement des recours internes ; défaut manifeste de fondement ; justiciabilité des droits consacrés par la Convention

Question(s) de fond:

Discrimination ; intérêt supérieur de l’enfant ; développement de l’enfant ; droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant ; protection et assistance humanitaire voulues pour les enfants réfugiés ; droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible ; traitements inhumains ou dégradants

Article(s) de la Convention:

2, 3, 6 (par. 2), 12, 22, 24 et 37

Article(s) du Protocole facultatif :

6, 7 e) et f)

1.1L’auteure de la communication est V. A., de nationalité azerbaïdjanaise, née en 1986. Elle soumet la communication au nom de ses fils E. A., né en 2009, et U. A., né en 2014, tous deux ressortissants azerbaïdjanais. Elle affirme qu’E. A. et U. A. sont victimes d’une violation des articles 2, 3, 6 (par. 2), 12, 22, 24 et 37 de la Convention. L’auteure est représentée par des conseils. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 24 juillet 2017.

1.2Conformément à l’article 6 du Protocole facultatif, le 2 octobre 2018, le groupe de travail des communications, agissant au nom du Comité, a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires tendant à suspendre le renvoi de l’auteure, d’E. A. et d’U. A. vers l’Italie tant que la communication serait à l’examen par le Comité. Le 5 octobre 2018, l’État partie a informé le Comité de la suspension de l’exécution du renvoi.

Rappel des faits présentés par l’auteure

2.1L’auteure et son époux sont journalistes et propriétaires du journal ILkxeber Info. En mars 2017, ils ont fui l’Azerbaïdjan avec leurs fils, E. A. et U. A., car la situation des journalistes d’opposition en Azerbaïdjan devenait de plus en plus critique, et la vie de l’époux de l’auteure était sérieusement en danger. L’auteure et son mari ont été obligés de fermer le siège physique de leur journal, qui reste uniquement accessible en ligne.

2.2Le 20 mars 2017, la famille a déposé une demande d’asile à Kreuzlingen, en Suisse. En raison de l’absence d’interprète azéri, la famille a été transférée dans le canton du Tessin et hébergée dans une chambre de la pension Leon d’Oro, à Bellinzone. Sans interprète, leur communication avec les fonctionnaires était quasi inexistante. Leurs demandes de pouvoir cuisiner, au lieu de manger à la cantine, d’être transférés dans un appartement et d’obtenir un traitement médical pour une lésion à l’épaule de l’époux de l’auteure n’ont pas été prises au sérieux. La famille a cependant pu compter sur le soutien de l’association APA13, du centre Baobab et de l’association Dare. Les conditions d’hébergement « précaires et dégradantes » ainsi que l’isolement linguistique ont eu des répercussions sur l’intégrité psychique et physique des membres de la famille. L’époux de l’auteure est entré dans un état dépressif. Il y a eu des épisodes de violence conjugale. U. A. a souffert de troubles alimentaires et digestifs, et E. A. a démontré l’état de souffrance de la famille en se blessant dans une collision à vélo avec une voiture. Le 3 novembre 2017, après sept mois d’attente de la deuxième audience d’asile, la famille a accepté à contrecœur de retirer sa demande d’asile et de faire l’objet d’un rapatriement volontaire. Le beau-père de l’auteure ayant corrompu la police azerbaïdjanaise afin de s’assurer que son fils ne soit pas incarcéré, ils croyaient qu’ils seraient en sécurité. Le 13 novembre 2017, la famille a quitté le territoire suisse.

2.3Le 26 février 2018, l’époux de l’auteure a été arrêté avec d’autres journalistes et intellectuels à Bakou, lors d’une commémoration en l’honneur des Azéris morts dans le conflit entre Azéris et Arméniens. L’auteure a commencé elle aussi à avoir des problèmes avec la police. Elle a subi des pressions de la part des autorités azerbaïdjanaises, qui l’ont menacée pour qu’elle ne publie plus d’articles.Ayant été observatrice lors de l’élection présidentielle du 11 avril 2018, elle a dénoncé des irrégularités observées. Le 16 avril 2018, elle a été battue par deux personnes inconnues. Le 20 avril 2018, elle a été interrogée pendant quatre heures dans le bureau du Procureur de Bakou. Elle a été menacée d’emprisonnement si elle n’arrêtait pas de publier des articles, de participer à des manifestations et de contester le Gouvernement. Son époux, toujours emprisonné, lui a conseillé de quitter le pays.

2.4Le passeur contacté par l’auteure a proposé, comme seule possibilité de retour en Suisse, l’obtention d’un visa italien. L’auteure, E. A. et U. A. sont donc retournés en Suisse en passant par l’Italie, grâce à un visa italien obtenu le 9 mai 2018 et valable du 15 mai au 8 juin 2018. Le 25 mai 2018, l’auteure, E. A. et U. A. sont arrivés au Tessin et ont déposé une nouvelle demande d’asile. La mère de l’auteure l’a informée qu’elle était désormais recherchée par la police azerbaïdjanaise. Le 4 juin 2018, l’auteure a été entendue par le Secrétariat d’État aux migrations.

2.5Par suite des traumatismes subis, l’état de santé de l’auteure s’est aggravé. D’après un rapport établi le 31 juillet 2018 par une psychologue-psychothérapeute du centre Baobab, l’auteure a développé des symptômes d’anxiété et de dépression, de l’insomnie et des réactions somatiques. Selon ce rapport, le réseau social établi par l’auteure et par ses enfants lors de leur premier séjour au Tessin, toujours « présent et actif », permet de leur assurer un bien-être psychique et physique minimal. Le rapport conclut que le renvoi de la mère et de ses enfants dans leur pays d’origine ou leur déplacement dans un autre pays ou canton suisse porterait un préjudice grave à leur évolution psychique et physique.

2.6Selon le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 19 du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin III), toute demande d’asile introduite après l’éloignement effectif d’un demandeur d’asile donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable du traitement de cette demande. Le 5 juillet 2018, l’auteure a prié le Secrétariat d’État aux migrations d’appliquer la clause de souveraineté énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement Dublin III et de se dire compétent pour examiner sa demande d’asile aux motifs qu’il s’agissait d’un noyau familial vulnérable ayant déjà vécu précédemment une fuite du pays d’origine et l’arrestation consécutive du père de famille, que les enfants étaient intégrés et scolarisés au Tessin, que l’auteure se trouvait dans un état dépressif, et que le transfert de la famille vers l’Italie porterait atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants. Le 13 juin 2018, le Secrétariat d’État a présenté à l’Italie une demande de prise en charge de l’auteure et de ses enfants. Après un refus initial, le 19 juillet 2018, les autorités italiennes ont accepté de les prendre en charge.

2.7Le 20 juillet 2018, le Secrétariat d’État aux migrations a adopté une décision de non-entrée en matière, prononçant le renvoi de l’auteure et de ses enfants en Italie. La décision dispose qu’E. A. et U. A. « n’ont pas eu attaches particulières à la Suisse, où ils ont séjourné uniquement huit mois avant leur retour dans leur pays d’origine en 2017 et où ils séjournent actuellement depuis le 25 mai 2018 ». Le Secrétariat d’État notait que les autorités italiennes avaient accepté de prendre en charge la famille conformément à la circulaire du 8 juin 2015, relative au système SPRAR de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. En ce qui concerne les allégations de l’auteure quant à son état dépressif, le Secrétariat d’État notait qu’elle était en train de suivre un traitement médical. Le Secrétariat d’État indiquait que l’Italie disposait d’une infrastructure médicale suffisante pour traiter des maladies de type psychique et était tenue, en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 de la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, de fournir aux demandeurs d’asile le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves.

2.8Le 31 juillet 2018, l’auteure a formé un recours contre la décision du Secrétariat d’État aux migrations devant le Tribunal administratif fédéral. Le 8 août 2018, le Tribunal a rejeté son recours, notant que l’auteure et ses enfants avaient été reconnus par l’Italie comme un noyau familial. En ce qui concerne le rapport du 31 juillet 2018, le Tribunal a statué qu’il n’y avait pas d’indices concrets et étayés dans les documents de procédure indiquant que les intéressés seraient incapables de voyager ou que leurs problèmes de santé allégués étaient d’une gravité...

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