Judgment Nº E/C.12/68/D/79/2018 from United Nations of Human Rights, Office of the High Commissioner, 15-10-2020

CourtOffice of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Writing for the CourtM. B. B.
Judgment Date15 October 2020
Case OutcomeInadmissibility decision
Submitted Date13 October 2018

Nations Unies

E/C.12/68/D/79/2018

Conseil économique et social

Distr. générale

13 novembre 2020

Français

Original : espagnol

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 79/2018 *

Communication présentée par :

M. B. B. (représentée par Beatriz Pérez García)

Victime(s) présumée(s) :

L’auteure et ses enfants

État partie :

Espagne

Date de la communication :

13 novembre 2018 (date de la lettre initiale)

Date de la décision :

15 octobre 2020

Objet :

Expulsion de l’auteure de son domicile

Question(s) de procédure :

épuisement des recours internes ; allégations insuffisamment étayées

Question(s) de fond :

Droit à un logement convenable

Article(s) du Pacte :

11 (par. 1)

Article(s) du Protocole facultatif :

2 et 5

1.1L’auteure de la communication est M. B. B., de nationalité espagnole, née en 1991. L’auteur agit en son nom et au nom de ses enfants, J. I. M. B. et M. M. B., nés respectivement en 2010 et 2012. Elle affirme qu’elle et ses enfants sont victimes d’une violation par l’État partie des droits qu’ils tiennent du paragraphe 1 de l’article 11 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 5 mai 2013. L’auteure est représentée par un conseil.

1.2Le 14 novembre 2018, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Groupe de travail des communications, a enregistré la communication et, prenant note de l’imminence de l’expulsion et des allégations selon lesquelles aucune solution de relogement n’était proposée et le risque de préjudice irréparable était bien réel, a demandé à l’État partie de surseoir à l’expulsion de l’auteure et de ses enfants tant que ladite communication était en cours d’examen ou, à défaut, de leur attribuer un logement convenable, après avoir dûment consulté l’auteure, l’objectif étant d’éviter de leur infliger un préjudice irréparable. Le 16 novembre 2018, l’expulsion de l’auteure a été suspendue. Le 15 novembre 2019, l’auteure a été expulsée et est allée vivre avec sa famille au domicile de sa belle-famille.

1.3Dans la présente décision, le Comité fait d’abord la synthèse des renseignements fournis et des arguments avancés par les parties, sans exprimer ses vues ; il examine ensuite les questions de recevabilité que la communication soulève ; et il expose enfin ses conclusions.

A.Résumé des renseignements fournis et des arguments avancés par les parties Rappel des faits présentés par l’auteure Faits antérieurs à l’enregistrement de la communication

2.1Le 12 janvier 2015, l’auteur et son partenaire ont déposé une demande de logement auprès de la Communauté de Madrid au titre de la procédure d’attribution pour cause de grande nécessité.

2.2En avril 2016, l’auteure et son partenaire ont décidé d’occuper avec leurs enfants − sans titre légal − un appartement inoccupé appartenant à une institution financière.

2.3À une date non précisée, la banque a porté plainte pour spoliation dans le but de faire expulser la famille du logement. À cette occasion, les services sociaux de la mairie de Madrid ont proposé à l’institution financière de conclure un contrat de logement social avec l’auteure. La banque a rejeté la proposition.

2.4Le 10 janvier 2018, le tribunal d’instruction no 14 de Madrid a condamné l’auteure et son partenaire à une amende de deux euros par jour pendant trois mois et au paiement des frais de procédure pour délit de spoliation. Il a également ordonné leur expulsion du logement. L’auteure dit ne pas avoir fait appel de la condamnation car l’institution financière lui a assuré qu’elle pourrait rester quelques mois de plus jusqu’à ce qu’elle obtienne un logement social. Le 13 septembre 2018, l’auteure a été informée que la date de son expulsion avait été fixée au 3 octobre 2018.

2.5Le 26 septembre 2018, l’auteure a demandé au tribunal d’instruction no 14 de Madrid un sursis d’expulsion au motif qu’elle n’avait pas d’autre logement. Le 28 septembre 2018, l’auteure a réitéré sa demande de logement à la Communauté autonome de Madrid, en signalant qu’il était urgent de lui attribuer un logement en raison de l’imminence de son expulsion. L’auteure a également pris rendez-vous avec les services sociaux.

2.6Le 3 octobre 2018, l’expulsion n’a pas eu lieu et une nouvelle date a été fixée au 16 novembre 2018. Le 8 novembre 2018, l’auteure a de nouveau demandé un sursis d’expulsion, en indiquant qu’elle avait déposé une demande de logement social.

Faits postérieurs à l’enregistrement de la communication

2.7Le 14 novembre 2018, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Groupe de travail des communications, a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de surseoir à l’expulsion de l’auteure et de ses enfants tant que ladite communication était en cours d’examen ou, à défaut, de leur attribuer un logement convenable, après avoir dûment consulté l’auteure, l’objectif étant d’éviter de leur infliger un préjudice irréparable. L’expulsion a été à nouveau reportée.

2.8Le 5 septembre 2019, un nouvel ordre d’expulsion a été émis, cette fois pour le 11 octobre 2019. L’expulsion n’a pas eu lieu le 11 octobre 2019 et une nouvelle date a été fixée au 15 novembre 2019, date à laquelle la famille a été expulsée.

Teneur de la plainte

3.1Dans sa lettre initiale, l’auteure soutient que son expulsion, qui a été ordonnée et suspendue par le tribunal no 14 de Madrid, constituerait une violation du paragraphe 1 de l’article 11 du Pacte puisqu’elle n’a pas de solution de relogement convenable. Elle affirme que sa famille ne touche qu’un revenu minimum d’insertion de 662,89 euros par mois, ce qui n’est pas suffisant pour louer un logement sur le marché privé et qu’elle ne sait pas où habiter. Sans invoquer d’article précis du Pacte, l’auteure affirme également qu’une expulsion immédiate porterait atteinte au droit à l’éducation de ses enfants, car ils sont scolarisés dans un établissement du quartier. L’auteure joint un rapport des services sociaux daté du 7 novembre 2018 indiquant que la famille est menacée d’exclusion sociale du fait de son expulsion imminente et de l’absence de solution de relogement.

3.2L’auteure fait également valoir que le droit au logement est protégé par la Constitution de l’État partie et par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle ajoute que, bien que le droit à un logement convenable soit inscrit dans la Constitution de l’État partie sous le chapitre intitulé « Des principes directeurs de la politique sociale et économique » et qu’il ne puisse pas être invoqué dans le système juridique interne de manière autonome, une lecture systématique de la Constitution oblige à interpréter le droit au logement de la manière la plus protectrice possible avec ces autres droits connexes. À cet égard, l’auteure souligne que, selon l’opinion individuelle des juges Valdés Dal-Ré et Asua Batarrita dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 3769/2012, un modèle de protection qui n’encourage pas une interprétation protectrice et solidaire des droits entraînerait une « régression incompréhensible de leur protection classique ». La Cour européenne des droits de l’homme a également qualifié les expulsions d’atteintes les plus graves au droit à la protection du domicile, condamnant l’absence de conditions minimales d’habitabilité et affirmant l’obligation de fournir un relogement convenable sur la base de ces droits. En outre, l’auteure rappelle que la Cour a adopté des mesures provisoires pour demander l’arrêt de plusieurs expulsions. Par conséquent, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme garantit un contenu minimum en ce qui concerne les droits fondamentaux à partir duquel les garanties liées à tel ou tel droit sont définies dans l’ordre juridique interne, ce contenu minimum garanti ne pouvant en aucun cas être réduit. Par conséquent, en ordonnant l’expulsion de l’auteure sans proposition de relogement convenable, la justice ignore ouvertement cette jurisprudence, violant ainsi les garanties minimales que l’État partie doit fournir face à la violation de droits fondamentaux.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1Le 17 mai 2019, l’État partie a présenté ses arguments sur la recevabilité et le fond de la communication et, par la même occasion, a demandé au Comité de mettre fin à l’examen de la...

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