Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 10 mars 2015 (cas İNCİ ET AUTRES c. TURQUIE)

Conférencier:ERTUGRUL R.
Date de Résolution:10 mars 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 60666/10Sabahattin İNCİ et autrescontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 mars 2015 en une chambre composée de :

             András Sajó, président,              Işıl Karakaş,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Egidijus Kūris,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juillet 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Les requérants, M. Sabahattin İnci, Mme Şükran Tutar et M. Durmuş İnci, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1959, en 1984 et en 1990 et résident à Isparta. Ils sont représentés devant la Cour par Me R. Ertuğrul, avocat dans cette même ville. Ils sont respectivement le veuf et les enfants de Mme Ayşe İnci, décédée lors d’inondations survenues le 17 juin 2003 dans le village de Bahtiyar, à Yalvaç.

    Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

  3. Le 17 juin 2003, à la suite de fortes précipitations, le barrage de protection se trouvant en amont de la rivière traversant le village de Bahtiyar céda, entraînant la destruction de plusieurs maisons, dont celle des requérants. Au cours de cette catastrophe, deux villageois, dont le proche des requérants, périrent.

  4. Le procureur de la République de Yalvaç ouvrit d’office une enquête préliminaire à la suite de cette catastrophe. Il demanda à des enseignants de la faculté d’ingénierie et d’architecture de l’université Süleyman Demirel (Isparta) de délivrer un rapport d’expertise, ce qui fut fait le 31 juillet 2003. Selon les indications de ce rapport, le village de Bahtiyar avait été classé en 1967 comme zone à risque pour les inondations et il avait été décidé de déplacer les habitations situées aux abords de la rivière vers une zone protégée, dans le même village. Bien que certains villageois eussent quitté la zone à risque et se fussent installés sur les terrains qui leur avaient été attribués, certaines familles, dont celle des requérants, avaient continué à résider dans ladite zone. Quant au barrage, les experts estimèrent que les blocs de pierre utilisés pour sa construction n’avaient pas été suffisamment rapprochés et que le mortier employé n’avait pas été adapté, ce qui avait affecté la stabilité et la solidité de l’ouvrage. Les experts ajoutèrent que, lors de la planification de la construction de l’ouvrage, les études de stabilité hydraulique n’avaient pas été dûment réalisées. Ils relevèrent enfin que la crue de la rivière était exceptionnelle et qu’on ne pouvait pas concevoir et édifier des ouvrages de protection contre de telles catastrophes.

  5. À la lumière des conclusions indiquées dans ce rapport, le 7 novembre 2003, le procureur de la République inculpa le maître d’œuvre du chef d’homicide par négligence. Puis, le 16 juin 2004, il inculpa dix agents de l’administration nationale des eaux qui avaient participé à la conception et à la validation du projet de l’ouvrage, pour le même chef d’accusation.

  6. Le procès commença devant le tribunal correctionnel de Yalvaç.

  7. Au cours du procès, un rapport d’expertise fut établi le 6 juillet 2005 par des enseignants de l’université technique d’Istanbul sur demande du tribunal. Les experts expliquèrent que le barrage visait à la contention des matières solides et non de l’eau, puisqu’il avait été conçu et édifié pour permettre le passage de l’eau par des ouvertures. D’après eux, le barrage était suffisamment résistant au glissement et à la rupture, et la taille de l’ouvrage avait été dûment étudiée. Les experts précisèrent que même les ouvrages conçus et édifiés selon les techniques d’ingénierie de construction les plus pointues ne pouvaient pas empêcher des inondations catastrophiques. Ils expliquèrent qu’en raison du dénivellement important existant dans le lit de la rivière, qui était de...

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