Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 16 septembre 1997 (cas Immobiliare Li.ma. s.a.s. contre ITALIE)

Agent:Immobiliare Li.ma. s.a.s.
Défendeur:Italie
Date de Résolution:16 septembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête No 34270/96

              présentée par Immobiliare Li.ma. s.a.s.

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 20 mars 1996 par la requérante contre

l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier

34270/96 ;

    Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

    Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

    Rend la décision suivante :

    Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure

civile, relative au paiement d'une somme due à titre de frais de

copropriété, qui a débuté le 15 novembre 1991 devant le tribunal de

Milan et qui est à ce jour encore pendante devant cette juridiction.

Cette procédure a déjà duré cinq ans et dix mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

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