Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 2 juillet 1997 (cas IGNACCOLO-ZENIDE contre la ROUMANIE)

Agent:IGNACCOLO-ZENIDE
Défendeur:Roumanie
Date de Résolution: 2 juillet 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
EXTRAIT GRATUIT

?

???????????????????? SUR LA RECEVABILIT?

?????????????????? de la requ?te N? 31679/96

?????????????????? pr?sent?e par Rita IGNACCOLO-ZENIDE

?????????????????? contre la Roumanie

??????????????????????? __________

??? La Commission europ?enne des Droits de l'Homme (Premi?re

Chambre), si?geant en chambre du conseil le 2 juillet 1997? en pr?sence

de

???????? Mme? J. LIDDY, Pr?sidente

???????? MM.? M.P. PELLONP??

????????????? E. BUSUTTIL

????????????? A. WEITZEL

????????????? C.L. ROZAKIS

????????????? L. LOUCAIDES

????????????? B. CONFORTI

????????????? N. BRATZA

????????????? I. B?K?S

????????????? G. RESS

????????????? A. PERENIC

????????????? C. B?RSAN

????????????? K. HERNDL

????????????? M. VILA AMIG?

???????? Mme? M. HION

???????? M.?? R. NICOLINI

???????? Mme? M.F. BUQUICCHIO, Secr?taire de la Chambre ;

??? Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libert?s fondamentales ;

??? Vu la requ?te introduite le 22 janvier 1996 par

Rita IGNACCOLO ZENIDE contre la Roumanie et enregistr?e le 31 mai 1996

sous le N? de dossier 31679/96 ;

??? Vu les rapports pr?vus ? l'article 47 du R?glement int?rieur de

la Commission ;

??? Vu les observations pr?sent?es par le Gouvernement d?fendeur le

28 f?vrier 1997 et les observations en r?ponse pr?sent?es par la

requ?rante le 17 avril 1997 ;

??? Apr?s avoir d?lib?r?,

??? Rend la d?cision suivante :

EN FAIT

??? La requ?rante, ressortissante fran?aise n?e en 1953 ? Rosolini

(Sicile), est architecte. Elle vit actuellement ? Metz.

??? Les faits, tels qu'ils ont ?t? pr?sent?s par les parties, peuvent

se r?sumer comme suit.

??? Le 7 mai 1980, la requ?rante ?pousa D.Z., ressortissant roumain.

De cette union naquirent deux enfants, Maud et Ad?le, respectivement

en 1981 et 1984.

??? Par jugement du 20 d?cembre 1989, le tribunal de grande instance

de Bar-le-Duc pronon?a le divorce de la requ?rante et homologua la

convention des ?poux aux termes de laquelle le p?re se vit attribuer

l'autorit? parentale et la requ?rante se vit octroyer un droit de

visite et d'h?bergement.

??? Par ordonnance de r?f?r? rendue le 11 septembre 1990, le juge aux

affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Metz d?bouta

la requ?rante de sa demande d'autorit? parentale, de r?sidence des

enfants et d'interdiction de sortir les enfants du territoire fran?ais

sans son consentement.

??? La requ?rante interjeta appel. Le 28 mai 1991, la cour d'appel

de Metz infirma l'ordonnance de 11 septembre 1990 en ce qu'elle confia

l'autorit? parentale aux deux parents, fixa la r?sidence des enfants

chez la requ?rante et octroya au p?re un droit de visite et

d'h?bergement.

??? D.Z., qui r?sidaient depuis ao?t 1990 aux Etats-Unis, et qui y

avait emmen? les enfants, ne se conforma jamais ? l'arr?t de la cour

d'appel de Metz et ne pr?senta pas les enfants ? leur m?re.

??? Par ordonnance du 24 f?vrier 1992 du juge d'instruction pr?s le

tribunal de grande instance de Metz, D.Z. fut renvoy? en jugement du

chef de non repr?sentation d'enfant, infraction pr?vue par

l'article 357 du Code p?nal fran?ais. La requ?rante se constitua partie

civile.

??? Le 18 septembre 1992, le tribunal de grande instance de Metz

condamna par d?faut D.Z. ? une peine d'emprisonnement d'un an avec

mandat d'arr?t pour non repr?sentation d'enfants.

??? L'arr?t ne fut pas ex?cut?, D.Z. ne se trouvant pas sur le

territoire fran?ais.

??? A une date non pr?cis?e, D.Z. se pourvut en cassation contre

l'arr?t du 28 mai 1991 de la cour d'appel de Metz.

??? La Cour de cassation rejeta le pourvoi de D.Z. par arr?t du

25 novembre 1992, eu ?gard au pouvoir souverain qu'avaient les juges

de fond d'appr?cier la valeur et la port?e des preuves et le condamna

? une amende civile de dix mille francs.

??? La requ?rante ayant engag? une proc?dure en reconnaissance et en

ex?cution aux Etats-Unis de l'arr?t du 28 mai 1991, elle obtint, entre

1993 et 1994, cinq arr?ts des tribunaux californiens ordonnant ? D.Z.

la restitution des enfants. Ainsi, l'arr?t du 10 ao?t 1993 de la Cour

Sup?rieure de l'Etat de Californie pronon?a l'exequatur de l'arr?t de

la cour d'appel de Metz. Un nouvel arr?t du 29 avril 1994 de la Cour

Sup?rieure de l'Etat de Californie confirma l'arr?t du 28 mai 1991 de

la cour d'appel de Metz en ce qui concerne l'autorit? parentale de la

requ?rante et jugea que la r?sidence habituelle des enfants serait

l'Etat de Californie.

??? Les arr?ts californiens ne furent pas respect?s par D.Z., qui,

d?but 1994, se rendit en Roumanie, en y amenant les deux enfants.

??? En juillet 1994, la requ?rante saisit l'Autorit? Centrale

Fran?aise d'une requ?te en vue du retour des enfants sur le fondement

de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980.

??? En novembre 1994, l'Autorit? Centrale des Etats-Unis demanda ?

l'Autorit? Centrale roumaine le retour des enfants en application des

articles 3 et 5 de la Convention de la Haye.

??? Le 8 d?cembre 1994, la requ?rante d?posa une demande en r?f?r?

devant le tribunal de premi?re instance de Bucarest visant ? obliger

D.Z. ? ex?cuter les d?cisions judiciaires octroyant ? la requ?rante la

garde des enfants.

??? Par jugement ex?cutoire du 14 d?cembre 1994, le tribunal ordonna

le retour des enfants ? la requ?rante.

??? Ce jugement ne put pas ?tre ex?cut?, D.Z. ayant cach? les

enfants.

??? Sur appel de D.Z. de ce jugement, le tribunal d?partemental de

Bucarest ordonna le 9 juin 1995 le renvoi de l'affaire et l'audition

des mineurs. Par arr?t du 30 juin 1995, il suspendit l'ex?cution de la

sentence jusqu'? la solution de l'appel.

??? Par arr?t du 1er septembre 1995, le tribunal d?partemental de

Bucarest rejeta l'appel de D.Z. contre le jugement du 14 d?cembre 1994.

??? En d?cembre 1994, D.Z. retira les enfants de l'?cole et les

emmena dans un lieu inconnu.

??? Contestation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI