Case of European Court of Human Rights, January 20, 2015 (case Gözüm v. Turkey)

Resolution Date:January 20, 2015
SUMMARY

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect de la vie privée) Préjudice moral - réparation

 
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Information Note on the Court’s case-law No.

January 2014

Gözüm v. Turkey - 4789/10

Judgment 20.1.2015 [Section II]

Article 8

Positive obligations

Article 8-1

Respect for family life

Respect for private life

Lacune du droit turc concernant le remplacement du prénom de la mère biologique par celui de la mère adoptive célibataire sur les documents personnels de l’enfant adopté : violation

En fait – En mai 2007 la requérante, mère adoptive célibataire, n’a pu faire enregistrer son prénom à la place de celui de la mère biologique sur les documents administratifs de son enfant.

En novembre 2007, le tribunal d’instance la débouta de son action au motif entre autres que sa demande était dépourvue de base légale. Elle se pourvut en cassation. En mars 2009, alors que son pourvoi était pendant, une réforme législative ouvrit la possibilité à une mère célibataire adoptive de faire inscrire son prénom à la place de celui de la mère biologique. En novembre 2009, la Cour de cassation confirma néanmoins le jugement de première instance par un arrêt qui resta muet sur cette réforme.

En novembre 2010, la requérante obtint l’officialisation de son prénom en tant que celui de la mère de l’enfant.

En droit – Article 8 : La présente affaire a pour objet un aspect des problèmes que peuvent rencontrer les personnes désireuses de réaliser une adoption monoparentale et, au vu de la réaction judiciaire donnée face à ce problème, la Cour juge approprié de l’analyser comme une affaire concernant les obligations positives de l’État de garantir le respect effectif de la vie privée et familiale par l’intermédiaire de ses autorités législatives, exécutives et judiciaires.

À l’époque pertinente, le droit civil turc reconnaissait à ces personnes le droit de donner leur patronyme à leur enfant adoptif, mais ne prévoyait aucun cadre normatif quant à la reconnaissance du prénom du parent adoptif en tant que celui du parent naturel.

Dans la recherche de l’équilibre entre les différents intérêts de la mère biologique, de l’enfant et de la famille d’adoption, et l’intérêt général, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation, mais dans toutes les hypothèses, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. La marge d’appréciation coïncide avec le pouvoir discrétionnaire qui se trouvait prétendument conféré aux juridictions civiles en matière de la réconciliation des différents intérêts personnels sous-jacents aux adoptions monoparentales. Mais ni les juges de première instance ni...

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