Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 2 décembre 2014 (cas GIUTTARI c. ITALIE)

Conférencier:FIORAVANTI P.
Date de Résolution: 2 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 42733/07Michele GIUTTARIcontre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 décembre 2014 en une chambre composée de :

             Işıl Karakaş, présidente,              Guido Raimondi,              András Sajó,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,et d’Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 septembre 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Michele Giuttari, est un ressortissant italien né en 1950 et résidant à Florence. Il a été représenté devant la Cour par Me P. Fioravanti, avocat à Florence.

  2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son co-agent, M. M. Remus.

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. Le requérant est un officier de police judiciaire. À l’époque des faits, il dirigeait un groupe d’investigation pour la coordination de deux enquêtes pour homicide menées respectivement par les parquets de Florence et de Pérouse.

  5. En 2006, suspecté d’avoir conduit des investigations parallèles et non autorisées, il fut accusé d’abus de fonctions et de faux.

  6. Dans le cadre de cette enquête, par un arrêté du 16 octobre 2006, le parquet de Florence ordonna la perquisition du bureau et de l’habitation du requérant.

  7. Le 17 octobre 2006, à 9 h 30, la police effectua une première perquisition dans le bureau du requérant auprès du Ministère de l’Intérieur ainsi que dans les bureaux d’autres agents du groupe d’investigation. La police mit sous scellés plusieurs documents concernant les dossiers dont l’unité du requérant était chargée. En outre, des fichiers électroniques contenus dans l’ordinateur portable du requérant et dans un disque dur extérieur furent copiés afin de les examiner et d’évaluer l’opportunité d’une saisie. L’ordinateur et le disque dur furent restitués au requérant. Il ressort du procès-verbal de perquisition que le requérant avait consenti à ce que les fichiers informatiques en question fussent copiés.

  8. L’habitation privée de l’intéressé fut également fouillée, mais aucun document ne fut mis sous scellé.

  9. La perquisition des bureaux fut suspendue à 17 h 10 et l’accès aux lieux fut interdit.

  10. Par un arrêté du 20 octobre 2006, le parquet ordonna la saisie des fichiers informatiques copiés le 17 octobre et de tout autre document et donnée électronique concernant les investigations menées par le requérant et par son équipe.

  11. Le même jour, la police judiciaire reprit la perquisition des bureaux du requérant et de son équipe qui avait été suspendue le 17 octobre. À l’issue des fouilles, elle saisit trente-deux dossiers, trois ordinateurs portables et trois cassettes audio enregistrées. Les documents saisis furent transportés au tribunal de Florence, tandis que le matériel informatique fut envoyé au siège de la police de Florence.

  12. Il ressort du procès-verbal de la perquisition que le requérant s’opposa à la saisie, alléguant le non-respect des règles prévues par la loi et faisant valoir que certains des documents constituaient des actes couverts par le secret de l’instruction.

  13. Le 3 novembre 2006, le parquet ordonna une nouvelle perquisition du bureau et de l’habitation du requérant afin de trouver d’autres éléments pertinents à l’enquête. En particulier, le parquet ordonna la saisie de tout document ayant trait aux écoutes téléphoniques effectuées par le requérant dans le cadre de ses investigations. Le parquet suspectait que ces écoutes avaient été faites de manière illégale.

  14. Le 7 novembre 2006, à 10 h 40, la police judiciaire effectua une nouvelle perquisition dans le bureau du requérant. Un grand nombre de documents fut saisi par la police.

  15. À 10 h 45, la perquisition se poursuivit dans l’habitation du requérant. La police examina le contenu de l’ordinateur privé du requérant et copia son contenu sur un disque dur appartenant au requérant. Ledit disque dur fut par la suite cloné. En outre, l’expert informatique présent sur les lieux effectua le clonage d’un ordinateur portable retrouvé dans l’appartement. La voiture du requérant fut également fouillée.

  16. Entre-temps, le 27 octobre 2006, le requérant avait présenté une réclamation devant la chambre du tribunal de Florence chargée de réexaminer les mesures de précaution (Tribunale del riesame – ci-après, la « chambre spécialisée ») contre l’arrêté du parquet du 20 octobre 2006 (paragraphe 10 ci-dessus).

  17. La chambre spécialisée se livra à un examen de la légalité de la saisie. Elle releva tout d’abord que le dossier du parquet ne permettait pas de conclure à l’existence de graves indices de culpabilité à l’encontre du requérant, nécessaires pour décider de l’application d’une mesure de précaution telle que...

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