Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 octobre 2019 (cas G.B. et autres c. Turquie)

Date de Résolution:17 octobre 2019
SOMMAIRE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant);Violation de l'article 5 - Droit à... (voir le sommaire complet)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233

Octobre 2019

G.B. et autres c. Turquie - 4633/15

Arrêt 17.10.2019 [Section II]

Article 5

Article 5-4

Contrôle de la légalité de la détention

Contrôle à bref délai

Ineffectivité totale du mécanisme de contrôle de la détention irrégulière d’une mère migrante et de ses enfants mineurs : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’hommeRédigé par le greffe, ce...

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