Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 16 septembre 2014 (cas G.B. c. GRÈCE)

Conférencier:TZEFERAKOU M. ; ANGELI D.
Date de Résolution:16 septembre 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 78485/11G.B.contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 septembre 2014 en une chambre composée de :

             Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,              Khanlar Hajiyev,              Mirjana Lazarova Trajkovska,              Julia Laffranque,              Paulo Pinto de Albuquerque,              Linos-Alexandre Sicilianos,              Erik Møse, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 novembre 2011,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. G.B., est un ressortissant ivoirien né en 1964 et résidant à Athènes. La présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). L’intéressé a été représenté devant la Cour par Mes M. Tzeferakou et D. Angeli, avocates à Athènes.

  2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’État, et Mme M. Skorila, auditrice auprès du Conseil juridique de l’État.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. La détention du requérant et la procédure relative à l’obtention de la qualité de réfugié

  5. Après les élections de 2011 en Côte d’Ivoire, le requérant occupa différents postes au ministère des Affaires étrangères. Lors de la crise qui s’ensuivit, le requérant, craignant des représailles de la part des milices pro-Gbagbo, fuit son pays et entra en Grèce par la Turquie le 20 mars 2011. Les autorités de police d’Alexandroupoli l’arrêtèrent à Feres pour entrée illégale sur le territoire grec et ordonnèrent sa détention en vue de son expulsion (décision no 9760/20-3913/3-b). Le requérant signa un récépissé attestant qu’on lui avait bien remis la brochure d’information destinée aux étrangers détenus en vue de leur expulsion ainsi que la brochure relative au départ volontaire dans un délai de trente jours. Les deux documents étaient en langue anglaise. Il ressort de la décision précitée que le requérant a demandé oralement à ne pas être expulsé mais à pouvoir quitter volontairement le pays, et ce pour éviter la détention. Le requérant prétend devant la Cour qu’il a déclaré souhaiter demander l’asile mais que les autorités ont refusé d’enregistrer sa demande.

  6. Le requérant fut remis en liberté et se rendit à Athènes où il tenta sans succès pendant deux mois de déposer une demande d’asile auprès de la sous-direction des étrangers de l’Attique. Cette sous-direction ne peut recevoir qu’un nombre limité de demandes, car le bureau compétent pour ce faire n’est ouvert que le samedi matin. Le requérant soutient que, bien qu’étant sur place dès le vendredi soir pour faire la queue, il n’a jamais pu déposer sa demande. Il ajoute que, après deux mois de vaines tentatives, il a décidé de quitter la Grèce pour un autre pays européen.

  7. Le 20 mai 2011, alors qu’il essayait de quitter la Grèce, le requérant fut arrêté à l’aéroport d’Athènes pour détention de fausses pièces d’identité visant à faciliter la sortie du territoire de neuf compatriotes, dont deux furent arrêtés en même temps que lui. Il fut détenu dans les cellules de l’aéroport jusqu’au 28 mai 2011. Il signa à nouveau un récépissé attestant qu’on lui avait remis la brochure d’information destinée aux étrangers détenus en vue de leur expulsion ainsi que celle relative au départ volontaire dans un délai de trente jours, toutes deux en langue anglaise. La première brochure précisait que l’intéressé avait le droit de présenter des objections contre cette décision dans un délai de quarante-huit heures, d’exercer un recours contre la décision d’expulsion dans un délai de cinq jours devant le secrétaire général de la région et de présenter des objections contre la détention devant le président du tribunal administratif.

  8. Par un jugement no 65437/2011 du 21 mai 2011, le tribunal correctionnel d’Athènes condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 3 000 euros pour violation de l’article 87 § 7 de la loi no 3386/2005. L’intéressé interjeta appel contre ce jugement, qui était toujours pendant à la date de la saisine de la Cour.

  9. Par une décision du 24 mai 2011, le chef de la sous-direction des étrangers et de la répression de l’immigration clandestine ordonna l’expulsion du requérant. La décision indiquait que celui-ci ne disposait pas des pièces officielles nécessaires et qu’il représentait un danger pour l’ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi no 3386/2005). Elle indiquait aussi qu’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois et à une sanction pécuniaire par un jugement du tribunal correctionnel contre lequel il avait interjeté appel. Elle relevait qu’une décision d’expulsion prise par les autorités de police d’Alexandroupoli le 20 mars 2011 était toujours pendante contre lui. Elle ne lui accordait pas de délai pour quitter de son propre chef le territoire au motif qu’il tombait sous le coup de l’article 18 g) (risque de fuite) de la loi no 3907/2011 relative aux services d’asile, de premier accueil, de retour des personnes résidant illégalement et de titre de séjour. Elle ordonnait en outre son inscription pour une durée de huit ans sur la liste des personnes indésirables.

  10. Le 25 mai 2011, le requérant demanda à une organisation non gouvernementale, le « Programme œcuménique pour les réfugiés », de l’aider à faire enregistrer sa demande d’asile.

  11. Le 26 mai 2011, le requérant reçut la visite d’une avocate du Programme œcuménique pour les réfugiés, qui l’aida à rédiger sa demande d’asile et qui déposa celle-ci le même jour. Le requérant soutient que les policiers présents pressaient l’avocate de terminer au plus vite. À l’issue de cette réunion, les policiers le raccompagnèrent dans sa cellule. Pendant le trajet, le requérant fut pris d’un malaise et s’effondra. Les policiers le frappèrent et lui passèrent les menottes. L’avocate, qui n’avait pas encore quitté les lieux, entendit les cris du requérant et le vit être traîné par terre. Elle demanda sans succès aux policiers de le voir. Elle informa immédiatement les officiers supérieurs et le médecin du centre de cet incident, mais, à ses dires, ils lui répondirent qu’ils déposeraient une plainte pour diffamation si le requérant les dénonçait.

  12. Par une décision du 26 mai 2011, le directeur de la sous-direction de l’Attique chargée des étrangers ordonna la détention du requérant jusqu’à ce qu’une décision fût prise relativement à sa demande d’asile et pour une durée ne pouvant pas dépasser quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de cette demande et pour une durée totale ne pouvant pas dépasser cent quatre-vingts jours à compter de la décision de mise en détention. La décision précisait que le requérant constituait un danger pour la sécurité nationale et l’ordre public et qu’il pouvait exercer les voies de recours prévues par la loi no 3386/2005.

  13. Le 28 mai 2011, le requérant fut transféré et détenu dans les cellules de la sous-direction de l’Attique chargée des étrangers (Petrou Ralli).

  14. Le 1er juin 2011, le requérant, assisté de son avocate, introduisit devant...

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