Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 2 juillet 1997 (cas FRISALDI contre l'ITALIE)

Agent:FRISALDI
Défendeur:Italie
Date de Résolution: 2 juillet 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                        SUR LA RECEVABILITÉ

                   de la requête N° 28591/95

                   présentée par Giuseppe FRISALDI

                   et Maria FAZIA FRISALDI

                   contre l'Italie

                         __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

         Mme  J. LIDDY, Présidente

         MM.  M.P. PELLONPÄÄ

              E. BUSUTTIL

              A. WEITZEL

              C.L. ROZAKIS

              L. LOUCAIDES

              B. CONFORTI

              N. BRATZA

              I. BÉKÉS

              G. RESS

              A. PERENIC

              C. BÎRSAN

              K. HERNDL

              M. VILA AMIGÓ

         Mme  M. HION

         M.   R. NICOLINI

         Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

    Vu la requête introduite le 24 mai 1995 par Giuseppe FRISALDI et

Maria FAZIA FRISALDI contre l'Italie et enregistrée le

19 septembre 1995 sous le N° de dossier 28591/95 ;

    Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

    Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 octobre 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 29 octobre 1996 ;

    Vu les renseignements et commentaires présentés par le

Gouvernement défendeur le 17 mars 1997 et par les requérants le

7 avril 1997 ;

    Après avoir délibéré,

    Rend la décision suivante :

EN FAIT

    Les requérants sont deux ressortissants italiens, nés en 1934 et

1912, et résidant à Lanciano (Chieti). Ils sont fils et mère.

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

    Le 3 juillet 1992, la police de Rome informa les requérants que,

à la suite d'un différend qu'ils avaient avec leur agent de change, ce

dernier avait porté plainte contre eux pour diffamation. La police les

informa également que le parquet de Rome avait ouvert une enquête

préliminaire. En outre, elle leur demanda d'indiquer une adresse pour

les besoins des notifications à faire pendant la procédure.

    Le 6 juillet 1992, les requérants déposèrent des documents.

    Le 30 janvier 1993 le dossier fut inscrit au rôle du parquet

auprès du tribunal d'instance de Rome. Le 20 mai 1993 le premier

requérant demanda à être entendu par le parquet.

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