Le financement des partis politiques au Maroc á la Lumiérre de la Législation et de la jurisprudence contitutionnelle

• Author: Adil Moussebih
• Position: Assistant (Assistant Professor) de Droit Public à la Faculté Polydisciplinaire, Université Chouaïb Doukkali ? El Jadida ? Maroc.
• Pages: 47-75

Paix et Securité Internationales

ISSN 2341-0868, Num. 4, janvier-décembre 2016, pp. 47-75

DOI: http://dx.doi.org/10.25267/Paix_secur_ int.2016.i4.02

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LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES AU MAROC À

LA LUMIÈRE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDEN-

CE CONSTITUTIONNELLE

Adil MOUSSEBBIH1

I. INTRODUCTION – II. LE CADRE JURIDIQUE DU FINANCEMENT DES

PARTIS POLITIQUES – III. PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES

DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES – IV. VERS L’ADOPTION

D’UNE LÉGISLATION NOVATRICE SUR LE FINANCEMENT DE LA VIE

POLITIQUE.

RÉSUMÉ : Les partis politiques sont des institutions vitales dans les démocraties contemporaines.

La question du f‌i nancement de la vie politique est l’épine dorsale de tout système politique. Le

présent article permet donc d’examiner au préalable le cadre juridique déterminant les conditions

de la participation de l’État au f‌i nancement des partis politiques lors des élections législatives ainsi

que les critères de répartition des dotations accordées par l’État et le contrôle exercé sur les moyens

octroyés. L’article se réfère dans son développement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel

marocain relative à un point important introduit dans le code électoral, à savoir le plafonnement des

dépenses électorales.

MOTS CLÉS : Financement, partis politiques, élections législatives, campagnes électorales, légis-

lation, jurisprudence constitutionnelle, plafonnement des dépenses

LA FINANCIACIÓN DE LOS PARTIDOS POLÍTICOS EN MARRUECOS A LA LUZ DE

LA LEGISLACIÓN Y LA JURISPRUDENCIA CONSTITUCIONAL

RESUMEN: Los partidos políticos son instituciones vitales en las democracias contemporáneas.

La cuestión de la f‌i nanciación de la vida política es la columna vertebral de cualquier sistema

político. Este artículo permite examinar de antemano el marco jurídico para determinar las

condiciones de participación del Estado en la f‌i nanciación de los partidos políticos en las elecciones

parlamentarias y los criterios de distribución de las asignaciones concedidas por el Estado y el

control de los medios otorgados. El artículo se ref‌i ere en su desarrollo a la jurisprudencia del

Consejo Constitucional marroquí en relación con un punto importante introducido en el código

electoral, a saber, la limitación de los gastos electorales.

PALABRAS CLAVE: f‌i nanciación, los partidos políticos, elecciones legislativas, campañas

electorales, legislación, jurisprudencia constitucional, limitación de gasto.

THE FINANCING OF POLITICAL PARTIES IN MOROCCO, IN THE LIGHT OF THE

LEGISLATION AND CONSTITUTIONAL JURISPRUDENCE

ABSTRACT : The political parties are vital institutions in contemporary democracies. The

issue of f‌i nancing political life is the backbone of any political system. This article examines

the legal framework determining the conditions of state participation in funding political parties

in the parliamentary elections and the criteria of distribution of allocations awarded by the State

1 Assistant (Assistant Professor) de Droit Public à la Faculté Polydisciplinaire, Université

Chouaïb Doukkali – El Jadida – Maroc.

Le f‌i nancement des partis politiques au Maroc à la lumière de la législation et de la jurisprudence constitutionnelle

Paix et Securité Internationales

ISSN 2341-0868, Num. 4, janvier-décembre 2016, pp. 47-75

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and control over the allocated means. The article refers in its development to the Moroccan

Constitutional Council’s jurisprudence regarding an important point introduced to the Electoral

Code, namely the capping of election expenses.

KEYWORDS: Financing, political parties, elections, election campaigns, legislation, constitutional

jurisprudence, spending limits

I. INTRODUCTION

Les partis politiques sont des institutions vitales dans les démocraties

contemporaines. Ils sont à la base de l’organisation démocratique fondée

sur l’expression et la manifestation du pluralisme politique2. La question du

f‌i nancement de la vie politique est l’épine dorsale de tout système politique

dans la mesure où les partis sont des entités publiques nécessaires au bon

fonctionnement de la société3 et qu’ils confortent l’exercice démocratique

en permettant l’expression de la diversité des opinions dans le respect de

l’intérêt général de la collectivité. Ils constituent de ce fait un organe vital dans

l’organisation de l’État démocratique4.

Pour mener à bien leurs activités et assurer la pérennité de leur existence

sur la scène politique, les partis doivent disposer de ressources f‌i nancières

appropriées. Ce besoin d’argent doit cependant être strictement règlementé,

car la relation controversée entre l’argent et la politique peut mettre en péril

le processus démocratique5. Certes argent et politique ont toujours entretenu

des rapports ambigus, souvent sulfureux, caractérisés par une relation

de dépendance réciproque. A l’époque contemporaine, les modalités de

fonctionnement d’une démocratie moderne, par le jeu d’élections régulières,

libres, concurrentielles et au coût en constante augmentation, ont poussé les

pouvoirs publics à renforcer les dispositifs législatifs et règlementaires. Cela

2 VAN BIEZEN, Ing rid, Financement des partis politiques et des campagnes électorales, Éditions du

Conseil de l’Europe, 2003

3 Conférence sur «le bilan de la démocratisation en Afrique», organisée à Libreville par

l’Assemblée Internationale des Parlementaires de Langue Française (AIPLF) dont les actes

ont été publiés par « Parlements et francophonie », n° 106

4 TOLINI, Nicolas, Le f‌i nancement des partis politiques, Dalloz, 2006, p. 467

5 Les liens qui doivent nécessairement exister entre les citoyens et les acteurs économiques

d’une part, et les partis politiques d’autre part, se trouvent resserrés. Toutefois, les travers

d’un tel dispositif sont bien connus, notamment le risque d’inf‌l uence indue que les donateurs

sont susceptibles d’acquérir sur les bénéf‌i ciaires.