Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 6 mai 2014 (cas FILINI c. GRÈCE)

Conférencier:KATERINOPOULOS K.
Date de Résolution: 6 mai 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 30244/11Anna FILINIcontre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 mai 2014 en une Chambre composée de :

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 avril 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La requérante, Mme Anna Filini, est une ressortissante grecque résidant à Athènes. Elle a été représentée devant la Cour par Me K. Katerinopoulos, avocat au barreau d’Athènes.

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

  3. La requérante se porta candidate aux élections législatives du 4 octobre 2009. Elle était inscrite sur la liste des candidats présentés par la coalition de la gauche radicale (SY.RIZ.A) dans la première circonscription d’Athènes. Par décision no 884/2009 du tribunal de grande instance d’Athènes, la requérante fut proclamée première suppléante.

  4. Le 27 octobre 2009, la requérante saisit la Cour suprême spéciale d’un recours en annulation de la décision susmentionnée, ainsi que de la décision no 3/2009 de la commission électorale compétente, par laquelle P.Z. avait été proclamée députée en obtenant le huitième siège attribué au parti socialiste (PA.SO.K.) dans cette circonscription. La requérante contesta la méthode employée pour le calcul des votes et en proposa une autre, qui aurait eu comme résultat l’attribution de sept sièges au parti « PA.SO.K » dans la première circonscription d’Athènes – au lieu de huit – et de deux au parti « SY.RIZ.A » – au lieu d’un seul. Si tel avait été le cas, la requérante aurait été élue députée à la place de P.Z.

  5. Le principal grief soulevé par la requérante était qu’en vertu du droit électoral, les votes valides recueillis par les partis qui n’avaient pas dépassé le seuil légal de 3% requis pour entrer au Parlement n’étaient pas pris en compte pour l’attribution des sièges aux partis élus, alors qu’ils étaient pris en compte lors de la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales. Selon la requérante, ce système était contraire aux principes fondamentaux de la souveraineté populaire et de l’égalité des votes et donc inconstitutionnel.

  6. Le 27 octobre 2010, la Cour suprême spéciale rejeta le recours, en considérant que le système établi par la loi électorale était conforme aux principes de la souveraineté populaire et de la proportionnalité et avait pour...

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