Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 9 décembre 1997 (cas A. F. contre ITALIE)

Agent:A. F.
Défendeur:Italie
Date de Résolution: 9 décembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 35334/97

                        présentée par A. F.

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 22 juillet 1996 par le requérant

contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de

dossier 35334/97 ;

    Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 24 février 1983 ;

    Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

    Rend la décision suivante :

    Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure

civile, relative au transfert judiciaire d'un immeuble, qui a débuté

le 24 février 1983 devant le tribunal de Frosinone et qui est à ce jour

encore pendante devant la cour d'appel de Rome. Cette procédure a déjà

duré plus de quatorze ans et neuf mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

    Le requérant invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 et

considère qu'il a subi...

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