Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 9 décembre 1997 (cas Ernesto GALAZZI contre ITALIE)

Agent:Ernesto GALAZZI
Défendeur:Italie
Date de Résolution: 9 décembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 35315/97

                   présentée par Ernesto Galazzi

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 29 mai 1996  par le requérant contre

l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de dossier

35315/97 ;

    Vu la décision de la Commission du 18 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 6 mars 1987 ;

    Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

    Rend la décision suivante :

    Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure

civile, relative à la réparation des dommages subis par le requérant

lors d'une expropriation de facto de son terrain, qui a débuté le

6 mars 1987 devant le tribunal de Milan et qui est à ce jour encore

pendante devant la cour d'appel de la même ville. Cette procédure a

déjà duré un peu plus de dix ans et neuf mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

    Le requérant allègue également une violation de l'article 1 du

Protocole N° 1 de la Convention en raison de l'expropriation de facto

de son terrain.

    Quant à ce grief, la Commission constate que la procédure

litigieuse est toujours pendante devant les juridictions nationales et

que ce grief est donc prématuré.

    Le troisième grief du requérant porte sur la violation de

l'article 14 de la Convention car, en raison de la durée de la

procédure, l'indemnité qui pourrait lui être accordée par les

juridictions nationales serait inférieure à celle octroyée à...

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