Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 3 mars 2015 (cas DALAY c. TURQUIE)

• Conférencier: KOC A.
• Date de Résolution: 3 mars 2015
• Source: Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 51143/11Abdullah DALAYcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2015 en une Chambre composée de :

             András Sajó, président,              Işıl Karakaş,              Nebojša Vučinić,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juillet 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. Le requérant, M. Abdullah Dalay, est un ressortissant turc né en 1953 et détenu à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Koç, avocat à Istanbul.

   1. Les circonstances de l’espèce

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1. La détention du requérant et la procédure pénale engagée contre lui

3. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz (« la masse », en français, ou Sledgehammer, en anglais), tous des généraux ou d’autres officiers des forces armées. Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Balyoz et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

4. Le 28 mars 2010, après avoir été entendu par le procureur de la République d’Istanbul au sujet du plan d’opérations Balyoz, le requérant fut traduit devant le juge assesseur de la cour d’assises d’Istanbul lequel ordonna la remise en liberté de l’intéressé.

5. À une date inconnue, le procureur de la République d’Istanbul forma un recours contre la décision du 28 mars 2010 et demanda le placement en détention provisoire du requérant.

6. Le 4 avril 2010, la cour d’assises d’Istanbul délivra un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant.

7. Par une décision du 6 avril 2010, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en détention provisoire du requérant eu égard à l’existence de forts soupçons à son encontre.

8. Le 18 juin 2010, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire de l’intéressé.

9. Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul.

10. Le 6 décembre 2010, une perquisition fut effectuée au commandement de la flotte de guerre, à Gölcük. Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant le plan d’opérations Balyoz.

11. À l’audience du 11 février 2011, au vu des renseignements complémentaires contenus dans les documents saisis lors de la perquisition du 6 décembre 2010 et renforçant les soupçons quant à la culpabilité de l’intéressé, la cour d’assises d’Istanbul ordonna, sur demande du procureur, le placement en détention du requérant.

12. Le requérant forma maints recours devant la cour d’assises...