D v. BULGARIA

• Judgment Date: 20 July 2021
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD002944717
• Counsel: GERICKE C.
• Date: 20 July 2021
• Application Number: 29447/17
• Court: Fourth Section (European Court of Human Rights)
• Applied Rules: 3;13;13+3;35;35-1;41

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE D c. BULGARIE

(Requête no 29447/17)

ARRÊT

Arts 3 et 13 • Expulsion • Renvoi en Turquie, d’un journaliste turc ayant exprimé ses craintes de mauvais traitements à la police aux frontières, sans examen préalable des risques encourus • Demande explicite de protection non nécessaire, élément déterminant étant la crainte exprimée • Avis du consulat turc sur l’implication du journaliste dans la tentative de coup d’État et ses conséquences non pris en compte par les autorités bulgares • Non-assistance d’un interprète ou d’un traducteur et d’un avocat ou d’un représentant des organisations spécialisées • Absence d’informations sur les droits de demandeur d’asile • Défaillances dans le déroulement des procédures en violation du droit interne • Renvoi précipité du requérant, 24 heures après son arrestation, ayant rendu les recours existants inopérants en pratique, et donc indisponibles

STRASBOURG

20 juillet 2021

DÉFINITIF

20/10/2021

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire D c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Tim Eicke, président,

Yonko Grozev,

Armen Harutyunyan,

Gabriele Kucsko-Stadlmayer,

Pere Pastor Vilanova,

Jolien Schukking,

Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête (no 29447/17) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant turc, M. D (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 13 avril 2017,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement »),

la décision de ne pas communiquer la présente requête à la République de Turquie eu égard aux considérations de la Cour dans l’affaire I c. Suède (no 61204/09, §§ 40‑46, 5 septembre 2013),

la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 1er et 29 juin 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

INTRODUCTION

1. La requête concerne l’éloignement du requérant, un journaliste de nationalité turque, vers la Turquie, environ trois mois après la tentative de coup d’État dans ce pays en 2016. Celui-ci allègue que les risques qu’il y courait n’ont pas été examinés et qu’il s’est trouvé privé d’un recours effectif de nature à prévenir cet éloignement. Le requérant invoque en particulier les articles 3, 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention.

EN FAIT

2. Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Kandira, dans la région de Kocaeli, en Turquie. Il a été représenté par Me C. Gericke, avocat à Hambourg, en Allemagne.

3. Le Gouvernement a été représenté par ses agentes, Mmes A. Popova et I. Nedyalkova, du ministère de la Justice.

4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se...