Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction

Coming into Force01 December 1983
CitationUNTS v. 1343 (p.89)
Subject TermsChildren-Minors-Youth,Civil matters,Criminal matters
Registration Number22514
Registration Date17 December 1983
Date of Conclusion25 October 1980
Party Submitting the Application for RegistrationNetherlands
Type of DocumentMultilateral
DepositaryGovernment of the Netherlands
ParticipantsAustralia,Bahamas,Barbados,Bolivia (Plurinational State of),China (for Hong Kong Special Administrative Region),China (for Macao Special Administrative Region),Cyprus,Czech Republic,Estonia,Federal Republic of Germany,Fiji,Gabon,Georgia,Germany,Greece,Guernsey,Guinea,Guyana,Hong Kong Special Administrative Region (under authorization by the Government of the People's Republic of China),Ireland,Jamaica,Kazakhstan,Latvia,Lesotho,Lithuania,Luxembourg,Macau,Malta,Mauritius,Moldova,Monaco,Montenegro,Morocco,Netherlands (for the European and the Caribbean part of the Netherlands),New Zealand,Newfoundland,Northwest Territories,Philippines,Prince Edward Island,Province of Alberta,Province of Nova Scotia,Republic of Korea,Republic of Moldova,Russian Federation,San Marino,Serbia and Montenegro,Seychelles,South Africa,Sri Lanka,St. Kitts and Nevis,Tajikistan,Thailand,The former Yugoslav Republic of Macedonia,Trinidad and Tobago,Tunisia,Turkmenistan,Ukraine,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,United States,Uzbekistan,Venezuela (Bolivarian Republic of),Yugoslavia (Socialist Federal Republic of),Zambia,Zimbabwe
No.
22514
MULTILATERAL
Convention
on
the
Civil
Aspects
of
International Child
Abduc
tion.
Concluded
at
The
Hague
on
25
October
1980
Authentic
texts:
French
and
English.
Registered
by
the
Netherlands
on 17
December
1983.
MULTILATERAL
Convention
sur
les
aspects
civils
de
l'enl vement
international
d'enfants.
Conclue
La
Haye
le
25
octobre
1980
Textes
authentiques
:
français
et
anglais.
Enregistrée
par
les
Pays-Bas
le
17
décembre
1983.
Vol.
1343,
I-225I4
90
United
Nations
Treaty
Series
Nations
Unies
Recueil
des
Traités
1983
CONVENTION
1
SUR
LES
ASPECTS
CIVILS DE
L'ENLEVEMENT
INTER
NATIONAL
D'ENFANTS
Les
Etats
signataires
de
la
présente
Convention,
Profondément
convaincus
que
l'intérêt
de
l'enfant
est
d'une
importance
primordiale
pour
toute
question
relative
à
sa
garde,
Désirant
protéger
l'enfant,
sur
le
plan
international,
contre
les effets
nuisibles
d'un
déplacement
ou
d'un
non-retour
illicites
et
établir
des
procédures
en
vue
de
garantir
le
retour
immédiat
de
l'enfant
dans
l'Etat
de
sa
résidence
habituelle,
ainsi
que
d'assurer
la
protection
du
droit
de
visite,
Ont
résolu
de
conclure
une
Convention
à
cet
effet
et
sont
convenus
des
dispositions
suivantes
:
CHAPITRE
i.
CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Article
premier.
La
présente
Convention
a
pour
objet
:
a
D'assurer
le
retour
immédiat
des
enfants
déplacés
ou
retenus illicitement
dans
tout
Etat
contractant;
b
De
faire
respecter
effectivement
dans
les
autres
Etats
contractants
les
droits
de
garde
et
de
visite
existant
dans
un
Etat
contractant.
Article
2.
Les
Etats
contractants
prennent
toutes
mesures
appropriées
pour
assurer,
dans
les
limites
de
leur
territoire,
la
réalisation
des
objectifs
de
la
Convention,
A
cet
effet,
ils
doivent
recourir
à
leurs
procédures
d'urgence.
Article
3.
Le
déplacement
ou
le
non-retour
d'un
enfant
est
considéré
comme
illicite
:
a
Lorsqu'il
a
lieu
en
violation
d'un
droit
de
garde,
attribué
à
une
personne,
une
institution
ou
tout
autre
organisme,
seul
ou
conjointement,
par
le
droit de
l'Etat
dans
lequel
l'enfant
avait
sa
résidence
habituelle
immédiatement
avant
son
déplacement
ou
son
non-retour;
et
1
Entrée
en
vigueur
le
1
er
décembre
1983,
soit
le
premier
jour
du
troisième
mois
suivant
la
date
du
dépôt
auprès
du
Gouver
nement
néerlandais
du
troisième
instrument
de
ratification,
d'acceptation,
d'approbation
ou
d'adhésion,
conformément
à
l'article
43
:
Dare
du
dépôt
de
l'instrument
Etat
di' ratification
ou
d'approbation
(AA)
Canada*
..........................................
2
juin
1983
(Avec
déclaration
en
vertu
de
l'article
40
aux
termes
de
laquelle
la
Convention
s'appliquera
aux
provinces
de
l'Ontario,
du
Nouveau-
Brunswick,
de
la
Colombie
britan
nique
et
du
Manitoba.)
France*...........................................
16
septembre
1982
AA
(Avec
déclaration
en
vertu
de
l'article
39
aux
termes
de
laquelle
la
Convention
s'appliquera
à
l'ensemble
du
terri
toire
de
la
République
française.)
Portugal*..........................................
29
septembre
1983
Par
la
suite,
la
Convention
est
entrée
en
vigueur
pour
l'Etat
suivant
le
premier
jour
du
troisième
mois
après
la
date
du
dépôt
auprès
du
Gouvernement
néerlandais
de
son
instrument
de
ratification,
conformément
au
paragraphe
1
de
l'article
43
:
Date
du
dépôt
de
/
'instrument
Etal
de
ratification
Suisse*
...........................................
11
octobre
1983
(Avec
effet
au
1
er
janvier
1984.)
*
Voir
p, 110
et
111
du
présent
volume
pour
les
désignations
d'autorités
centrales
et
les
textes
des
déclarations
et
réserves
faites
lors
de
la
ratification
ou
de
l'approbation.
Vol.
1343,
1-22514

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