United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods

Coming into Force01 January 1988
CitationUNTS v. 1489 (p.3)
Subject TermsTrade law,Labour,Legal matters,Trade
Registration Date01 January 1988
Date of Conclusion11 April 1980
Registration Number25567
Party Submitting the Application for Registrationex officio
ParticipantsAlbania,Argentina,Armenia,Australia,Austria,Azerbaiján,Bahrein,Bélgica,Benin,Bosnia & Herzegovina,Brasil,Bulgaria,Burundi,Byelorussian Soviet Socialist Republic,Camerún,Canada,Chile,China,Colombia,Congo,Cook Islands,Costa Rica,Croacia,Cuba,Cyprus,Czech Republic,Czechoslovakia,Democratic People's Republic of Korea,Dinamarca,República Dominicana,Ecuador,Egipto,El Salvador,Estonia,Federal Republic of Germany,Fiji,Finlandia,France,Gabon,Georgia,German Democratic Republic,Ghana,Greece,Guatemala,Guinea,Guyana,Honduras,Hungria,Islandia,Iraq,Israel,Italia,Japón,Kyrgyzstan,Lao People's Democratic Republic,Latvia,Lebanon,Lesotho,Liberia,Liechtenstein,Lithuania,Luxembourg,Madagascar,Manitoba,Mauritania,México,Mongolia,Montenegro,Holanda,New Brunswick,New Zealand,Newfoundland,Niue,Noruega,Ontario,Paraguay,Perú,Polonia,Prince Edward Island,Province of Alberta,Province of Nova Scotia,Republic of Korea,Republic of Moldova,Rumania,San Marino,Singapore,Eslovaquia,Eslovenia,España,St. Vincent and the Grenadines,State of Palestine,Portugal,Suecia,Suiza,Syrian Arab Republic,The former Yugoslav Republic of Macedonia,Tokelau Islands,Turquia,Uganda,Ukrainian Soviet Socialist Republic,Union of Soviet Socialist Republics,United States,Uruguay,Uzbekistan,Venezuela,Viet Nam,Yugoslavia (Federal Republic of),Yugoslavia (Socialist Federal Republic of),Zambia
Type of DocumentMultilateral
DepositarySecretary-General of the United Nations
No. 25567
MULTILATERAL
United
Nations Convention
on
contracts
for
the
inter
national
sale
of
goods.
Concluded
at
Vienna
on
11
April
1980
Authentic
texts:
Arabic,
Chinese, English,
French,
Russian
and
Spanish.
Registered
ex
officio
on
1
January
1988.
MULTILATERAL
Convention
des
Nations
Unies
sur
les
contrats
de
vente
internationale
de
marchandises.
Conclue
Vienne
le
11
avril
1980
Textes
authentiques
:
arabe,
chinois,
anglais,
français,
russe
et
espagnol.
Enregistrée
d'office
le
1
er
janvier
1988.
Vol.
1489,
1-25567
1988_____United
Nations
Treaty
Series
9
Nations Unies
Recueil
des
Traités_______79
CONVENTION
1
DES
NATIONS
UNIES
SUR
LES
CONTRATS
DE
VENTE
INTERNATIONALE
DE
MARCHANDISES
Les
Etats
parties
à
la
présente
Convention
Ayant
présents
à
l'esprit
les
objectifs
généraux inscrits
dans
les
résolutions
relatives
à
l'instauration
d'un
nouvel
ordre
économique
international
que
l'Assemblée
générale
a
adoptées
à
sa
sixième
session
extraordinaire,
Considérant
que
le
développement
du
commerce
international
sur
la
base
de
l'égalité
et
des
avantages
mutuels
est
un
élément
important
dans
la
promotion
de
relations
amicales
entre
les
Etats,
Estimant
que
l'adoption
de
règles
uniformes
applicables
aux
contrats
de
vente internationale
de
marchandises
et
compatibles
avec
les
différents
systèmes
sociaux,
économiques
et
juridiques
contribuera
à
l'élimination
des
obstacles
juridiques
aux
échanges
internationaux
et
favorisera
le
développement
du
commerce
international,
1
Entrée
en
vigueur
le
1
er
janvier
1988,
soit
le
premier
jour
du
mois
suivant
l'expiration
d'une
période
de
12
mois
après
la
date
du
dépôt
auprès
du
Secrétaire
général
de
l'Organisation
des
Nations Unies
du
dixième
instrument
de
ratification,
d'acceptation,
d'approbation
ou
d'adhésion,
conformément
au
paragraphe
1
de
l'article
99
:
Date
du
dépôt
de
l'instrument
de
ratification,
d'approbation
(AA)
Etat
ou
d'adhésion
(a)
Argentine*
..................................................
19
juillet
1983
a
Chine*
......................................................
11
décembre
1986
AA
Egypte......................................................
6
décembre
1982
a
Etats-Unis
d'Amérique*
........................................
II
décembre
1986
France
.......................................................
6
août
1982
AA
Hongrie*.....................................................
16
juin
1983
Italie........................................................
11
décembre
1986
Lesotho......................................................
18
juin
1981
République
arabe
syrienne
.....................................
19
octobre
1982
a
Yougoslavie*
................................................
27
mars
1985
Zambie
.....................................................
6
juin
1986
a
Par
la
suite,
la
Convention
est
entrée
en
vigueur
à
l'égard
des
Etats
suivants
le
premier
jour
du
mois
suivant
l'expiration
d'une
période
de
12
mois
après
la
date
du
dépôt
de
ratification,
d'acceptation,
d'approbation
ou
d'adhésion
conformément
au
paragraphe
2
de
l'article
99
:
Date
du
dépôt
de
l'instrument
de
ratification
Etat
ou
d'adhésion
(a)
Finlande*......................................................
15
décembre
1987
(Avec
effet
au
1
er
janvier
1989.)
Suède*
.......................................................
15
décembre
1987
(Avec
effet
au
1
er
janvier
1989.)
Autriche......................................................
29
décembre
1987
(Avec
effet
au
1
er
janvier
1989.)
Mexique......................................................
29
décembre
1987
a
(Avec
effet
au
1"
janvier
1989.)
*
Voir
p.
178
du
présent
volume
pour
les
textes
des
déclarations
et
réserves
faites
lors
de
la
ratification,
de
l'approbation
ou
de
l'adhésion.
Vol.
1489,
1-25567
80_______United
Nations
Treaty
Series
Nations
Unies
Recueil
des
Traités_____1988
Sont
convenus
de
ce
qui
suit
:
PREMIÈRE
PARTIE.
CHAMP
D'APPLICATION
ET
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
i.
CHAMP
D'APPLICATION
Article premier.
1)
La
présente
Convention
s'applique
aux
contrats
de
vente
de
marchandises
entre
des
parties
ayant
leur
établissement
dans
des
Etats
différents
:
a)
Lorsque
ces
Etats
sont
des
Etats
contractants;
ou
b)
Lorsque
les
règles
du
droit
international
privé
mènent
à
l'application
de
la
loi
d'un
Etat
contractant.
2)
II
n'est
pas
tenu
compte
du
fait
que
les
parties
ont
leur
établissement
dans
des
Etats
différents
lorsque
ce
fait
ne
ressort
ni
du
contrat,
ni
de
transactions
antérieures
entre
les
parties,
ni
de
renseignements
donnés
par
elles
à
un
moment
quelconque
avant
la
conclusion
ou
lors
de
la
conclusion
du
contrat.
3)
Ni
la
nationalité
des
parties
ni
le
caractère
civil
ou
commercial
des
parties
ou
du
contrat
ne
sont
pris
en
considération
pour
l'application
de
la
présente
Convention.
Article
2.
La
présente
Convention
ne
régit
pas
les
ventes
:
a)
De
marchandises
achetées
pour
un
usage
personnel,
familial
ou
domestique,
à
moins
que
le
vendeur,
à
un
moment
quelconque
avant
la
conclusion ou
lors
de
la
conclusion
du
contrat,
n'ait
pas
su
et
n'ait
pas
été
censé
savoir
que
ces
marchandises
étaient
achetées
par
un
tel
usage;
b)
Aux
enchères;
c)
Sur
saisie
ou
de
quelque
autre
manière
par
autorité
de
justice;
d)
De
valeurs
mobilières,
effets
de
commerce
et
monnaies;
e)
De
navires,
bateaux,
aéroglisseurs
et
aéronefs;
f)
D'électricité.
Article
3.
1)
Sont
réputés
ventes
les
contrats
de
fourniture
de
marchan
dises
à
fabriquer
ou
à
produire,
à
moins
que
la
partie
qui
commande
celles-ci
n'ait
à
fournir
une
part
essentielle
des
éléments
matériels
nécessaires
à
cette
fabrication
ou
production.
2)
La
présente
Convention
ne
s'applique
pas
aux
contrats
dans
lesquels
la
part
prépondérante
de
l'obligation
de
la
partie
qui
fournit
les
marchandises
consiste
en
un
fourniture
de
main-d'œuvre
ou
d'autre
services.
Article
4.
La
présente
Convention
régit
exclusivement
la
formation
du
contrat
de
vente
et
les
droits
et
obligations
qu'un
tel
contrat
fait
naître
entre
le
vendeur
et
l'acheteur.
En
particulier,
sauf
disposition
contraire
expresse
de
la
présente
Convention,
celle-ci
ne
concerne
pas
:
a)
La
validité du
contrat
ni
celle
d'aucune
de
ses
clauses
non
plus
que
celle
des
usages;
b)
Les
effets
que
le
contrat
peut avoir
sur
la
propriété
des
marchandises
vendues.
Vol.
1489, 1-25567

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