Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works of September 9, 1886, completed at Paris on May 4, 1896, revised at Berlin on November 13, 1908, completed at Berne on March 20, 1914, revised at Rome on June 2, 1928, revised at Brussels on June 26, 1948, and revised at Stockholm on July 14, 1967 (with Protocol regarding developing countries).

Coming into Force29 January 1970
Subject TermsProperty matters,Berne Convention,Cultural matters,Copyright
Registration Date30 June 1972
Registration Number11850
Date of Conclusion14 July 1967
Party Submitting the Application for RegistrationWorld Intellectual Property Organization
Type of DocumentMultilateral
DepositaryDirector-General of the World Intellectual Property Organization
ParticipantsArgentina,Australia,Austria,Bélgica,Brasil,Bulgaria,Camerún,Canada,Ceylon,Chad,Chile,Congo (Brazzaville),Cyprus,Czechoslovakia,Dahomey,Dinamarca,Federal Republic of Germany,Fiji,Finlandia,France,Gabon,German Democratic Republic,Greece,Holy See,Hungria,Islandia,India,Ireland,Israel,Italia,Ivory Coast,Japón,Lebanon,Liechtenstein,Luxembourg,Madagascar,Mali,Malta,Mauritania,México,Monaco,Morocco,Holanda,New Zealand,Niger,Noruega,Pakistán,Philippines,Polonia,Portugal,Republic of the Congo,Rumania,Senegal,South Africa,España,Suecia,Suiza,Thailand,Tunisia,Turquia,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,Upper Volta,Uruguay,Yugoslavia (Socialist Federal Republic of)
No.
11850
MULTILATERAL
Berne
Convention
for
the
Protection
of
Literary
and
Artistic
Works
of
September
9,
1886,
completed
at
Paris
on
May
4,
1896,
revised
at
Berlin
on
November
13,
1908,
completed
at
Berne
on
March
20,1914,
revised
at
Rome
on
June
2,
1928,
revised
at
Brussels
on
June
26,
1948,
and
revised
at
Stockholm
on
July
14,1967
(with
Protocol
regarding
developing
countries).
Done
at
Stockholm
on
14
July
1967
Authentic
texts:
French
and
English.
Registered
by
the
Director
General
of
the
World
Intellectual
Property
Organiza
tion,
acting
on
behalf
of
the
Parties,
on 30
June
1972.
MULTILATÉRAL
Convention
de
Berne
pour
la
protection
des
oeuvres
litté
raires
et
artistiques
du
9
septembre
1886,
complétée
à
Paris
le
4
mai
1896,
revisée
à
Berlin
le
13
novembre
1908,
complétée
à
Berne
le
20
mars
1914,
revisée
à
Rome
le
2
juin
1928,
revisée
à
Bruxelles
le
26
juin
1948
et
revisée
à
Stockholm
le
14
juillet
1967
(avec
Protocole
relatif
aux
pays
en
voie
de
développement).
Conclue
à
Stockholm
le
14
juillet
1967
rf
Textes
authentiques
:
français
et
anglais.
Enregistrée
par
le
Directeur général
de
l'Organisation
mondiale
de
la
propriété
Intellectuelle)
agissant
au
nom
des
parties,
le
30
juin
1972.
222________
United
Nations
Treaty
Series
_______1972
CONVENTION
DE
BERNE
POUR
LA
PROTECTION
DES
ŒUVRES
LITTÉRAIRES
ET
ARTISTIQUES
DU
9
SEP
TEMBRE
1886
1
,
COMPLÉTÉE
À
PARIS
LE
4
MAI
1896
2
,
REVISÉE
À
BERLIN
LE
13
NOVEMBRE
1908
3
,
COMPLÉTÉE
À
BERNE
LE
20
MARS
1914
4
,
REVISÉE
À
ROME
LE
2
JUIN
1928
5
,
REVISÉE
À
BRUXELLES
LE
26
JUIN
1948
6
ET
REVISÉE
À
STOCKHOLM
LE
14
JUIL
LET
1967
7
Les
pays
de
l'Union,
également
animés
du
désir
de
protéger
d'une
manière
aussi efficace
et
aussi
uniforme
que
possible
les
droits
des
auteurs
sur
leurs
œuvres
littéraires
et
artistiques,
Ont
résolu
de
reviser
et
de
compléter
l'Acte
signé
à
Berne
le
9
septembre
1886
1
,
complété
à
Paris
le
4
mai
1896
2
,
revisé
à
Berlin
le
13
novembre
1908
3
,
complété
à
Berne
le
20
mars
1914
4
,
revisé
à
Rome
le
2
juin
1928
s
et
revisé
à
Bruxelles
le
26
juin
1948
6
.
1
De
Martens,
Nouveau
Recueil
général
de
Traités,
deuxième
série,
tome
XIÏ,
p.
173.
2
Ibid.,
tome
XXIV,
p.
758.
3
Société
des
Nations,
Recueil
des
Traités,
vol.
I,
p.
217.
4
/èiW.,p.
243.
s
Ibid.,
vol.
CXXIII,
p.
233.
6
Nations
Unies,
Recueil
des
Traités,
vol.
331,
p.
217.
7
La
Convention
est
entrée
en
vigueur
pour
ce
qui
est de
ses
articles
22
à38(')
le
29
janvier
1970
ou
le
26
février
1970
(voir
(
2
)
ci-dessous),
c'est-à-dire
trois
mois
après
le
dépôt
du septième
instrument
de
rati
fication
ou
d'adhésion,
non
assorti
de
la
réserve
autorisée
par
l'article
28,1,
b,
ii,
auprès
du
Directeur
des
Bureaux
internationaux
réunis
pour
la
protection
de
la
propriété
intellectuelle
(BIRPI),
conformément
à
l'article
28,
alinéas
2
et
3
:
Date
tin
dépôt
île
l'instrument
Pays
de
ratification,
ou
d'adhésion
(a)
République
démocratique
allemande
...........................
20
juin
1968a(
2
)
Sénégal.....................................................
19
septembre
1968
(Avec
déclaration.)*
Royaume-Uni de
Grande-Bretagne
et
d'Irlande
du
Nord
.........
26
février
1969»
(Avec
déclaration
aux
termes
de
laquelle
l'adhésion
ne
s'applique
ni
aux
articles
1
à
21
de
la
Convention
ni
au
Protocole.)
Espagne
....................................................
6
juin
1969
(Avec
déclaration
aux termes de
laquelle
la
ratification
porte
sur
les
articles
22
à
26.)
Israël.......................................................
30
juillet
1969
(Avec
déclaration
aux
termes
de
laquelle
la
ratification
ne
s'appli
que
ni
aux
articles
1
à
21
de
la
Convention
ni
au
Protocole.)
Suède
......................................................
12
août
1969
(Avec
déclaration
aux
termes
de
laquelle
la
ratification
ne
s'appli
que
pas
aux
articles
1
à
20,
et
déclaration
formulée
en
application
de
l'article
5,
1,
b,
du
Protocole.)*
Roumanie...................................................
29
octobre
1969
(Avec
réserve
et
déclaration.)*
Pakistan^)
..................................................
26
novembre
1969«
(Avec
réserves.)*
*
Voir p.
302
du
présent
volume
pour
le
texte
des
réserves
et
déclarations
faites
lors
de
la
rati
fication.
(')
A
la
date de
l'enregistrement,
les
conditions
prévues
par
l'article
28,
alinéa!,
pour
l'entrée
en
vigueur
des
articles
1
à
21
de
la
Convention
n'étaient
pas encore
réalisées.
No.
i
1850
(Suite
à
la
page
224)
224________
United
Nations
Treaty
Series
________1972
En
conséquence,
les
Plénipotentiaires
soussignés,
après
présentation
de
leurs
pleins
pouvoirs,
reconnus
en
bonne
et
due
forme,
sont
convenus
de
ce
qui
suit
:
Article
premier
Les
pays
auxquels
s'applique
la
présente
Convention
sont
constitués
à
l'état
d'Union
pour
la
protection
des
droits
des
auteurs
sur
leurs
œuvres
littéraires
et
artistiques.
(Suite
de
la
note
7
de
lu
page
222)
(
2
)
Les
Gouvernements
des
Etats
suivants ont
fait
parvenir
au
dépositaire
des
communications
aux
termes
desquelles
ils
ont
déclaré
qu'ils
faisaient
objection
à
l'instrument
déposé
au
nom
de la
République
démocratique
allemande
:
Afrique
du Sud, Argentine,
Belgique,
Canada,
Danemark,
Espagne,
Etats-Unis
d'Amérique,
France,
Gabon,
Grèce,
Haïti,
Iran,
Irlande, Islande,
Israël,
Japon, Luxembourg,
Madagascar,
Niger,
Portugal,
République
fédérale
d'Allemagne,
Royaume-
Uni
de
Grande-Bretagne
et
d'Irlande
du
Nord,
Saint-Siège.
En
conséquence,
ces
Gouvernements
considéraient
que
les
articles
22
à
38
de
la
Convention
n'étaient
entrés
en
vigueur
que
le
26
février
1970,
c'est-à-dire
trois
mois
après
le
dépôt
de
l'instru
ment
de
ratification
du
Pakistan,
septième
pays
si
l'on
ne
tient
pas compte
de
l'instrument
posé
au
nom
de
la
République
démocratique
allemande
à
avoir
déposé
un
instrument
de
ratifi
cation
ou
d'adhésion
sans
formuler
la
réserve
autorisée
par
l'article
28,
1,
b,
\.
(')
Septième
pays à
déposer
un
instrument
de
ratification
ou
d'adhésion
si
l'on
ne
tient
pas
compte
de
l'instrument
émis
au
nom
de
la République
démocratique
allemande
:
voir
(
2
)
ci-dessus.
Par
la
suite,
la
Convention
est
entrée
en
vigueur
pour
ce
qui
est
de ses articles
22
à
38
et à
l'égard
de
chacun
des
pays suivants,
qui
n'avaient
pas
fait
la
déclaration
permise
par
l'article
28,1,
b,
ii,
après
noti
fication
par
le
Directeur
général
de
l'Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle
(OMPI)
[le
Di
recteur
des
Bureaux
internationaux
réunis
pour
la
protection
de
la
propriété
intellectuelle
(BIRPI),
avant
le
22
septembre
1970]
du
dépôt
de
leur
instrument
de
ratification
ou
d'adhésion,
conformément
aux
dis
positions
de
l'article
28,
2,
c
:
Date
de
notification
du
dépôt
de
l'instrument
de
ratification,
Pays
ou
d'adhésion
(a)
Date
de
l'entrée
en
vigueur
Australie*
..........................
25
mai
1972a
25
août
1972
Canada*
............................
7
avril
1970s
7
juillet
1970
Danemark**
........................
4
février
1970
4
mai
1970
Fidji*
..............................
15
décembre
1971«
15
mars
1972
Finlande**..........................
15
juin
1970
15
septembre
1970
Irlande**
...........................
21
septembre
1970
21
décembre
1970
Liechtenstein**
.....................
25
février
1972
25
mai
1972
Maroc**............................
6
mai
1971
6
août
1971
Pakistan(')
..........................
28
novembre
196%
28
février
1970
(Avec
réserves.X
2
)
Suisse**
............................
4
février
1970
4
mai
1970
Tchad
..............................
25
août
197U
25
novembre
1971
République
fédérale d'Allemagne
......
19
juin
1970
19
septembre
1970
(Avec
déclaration
aux termes
de
la
quelle
la
ratification
ne
s'applique
ni
aux
articles
1
à
21
de
la
Convention
ni
au
Protocole.
Egalement
avec
une
claration
aux
termes
de
laquelle
la
Convention
sera
applicable
au
Land
de
Berlin
avec
effet
à
compter
du
jour
elle
entrera
en
vigueur
pour
la
Répu
blique
fédérale
d'Allemagne.)
*
Avec
déclaration
aux
termes
de
laquelle
l'adhésion
ne
s'applique
ni
aux
articles
1
à
21
de la
Convention
ni
au
Protocole.
*
*
Avec
déclaration
aux
termes
de
laquelle
la
ratification
ne
s'applique
ni
aux
articles
1
à
21
de
la
Convention
ni
au
Protocole.
(')
Huitième
instrument
déposé
si
l'on
tient
compte
de
l'instrument
émis
au
nom
de
la
Répu
blique
démocratique
allemande
:
voir
(
2
)
ci-dessus.
No.
11850
(Suite
à
la
page
226)

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