Decisión del Panel Administrativo nº D2009-0899 of WIPO Arbitration and Mediation Center, September 01, 2009 (case Secalt contre David Collins)

• Judge: Jacques de Werra
• Resolution Date: September 01, 2009
• Issuing Organization: WIPO Arbitration and Mediation Center
• Decision: Transfer
• Dominio: Generic Domains

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Secalt contre David Collins

Litige n° D2009-0899

1. Les parties

Le requérant est Secalt, Pulvermuhl, Luxembourg, représenté par le cabinet Germain & Maureau, France.

Le défendeur est David Collins, Swanage, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

2. Noms de domaine et unité d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine [greifzug.com] et [griphoist.com] (ci-après désignés les “Noms de Domaine”).

L’unité d’enregistrement auprès de laquelle les Noms de Domaine sont enregistrés est Network Solutions, LLC.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par le Requérant auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 6 juillet 2009.

En date du 7 juillet 2009, le Centre a adressé une requête à l’unité d’enregistrement des noms de domaine litigieux, Network Solutions, LLC, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. L’unité d’enregistrement a confirmé l’ensemble des données du litige en date du 7 juillet 2009.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d’application, le 17 juillet 2009, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 6 août 2009. Le Défendeur a fait parvenir une réponse en date du 27 juillet 2009.

En date du 18 août 2009, le Centre nommait dans le présent litige comme expert-unique Jacques de Werra. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

Dans sa réponse du 27 juillet 2009, le Défendeur a indiqué qu’il n’avait pas d’objection au transfert des Noms de Domaine qui n’ont aucune valeur pour lui. Sur cette base, le Centre a informé en date du 5 août...