Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 27 janvier 2015 (cas LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITÉ DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL c. TURQUIE)

Conférencier:PETTITI C.
Date de Résolution:27 janvier 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 19579/07LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT‑VINCENT-DE-PAULcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 janvier 2015 en une chambre composée de :

             András Sajó, président,

             Işıl Karakaş,

             Nebojša Vučinić,

             Paul Lemmens,

             Egidijus Kūris,

             Robert Spano,

             Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mai 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La requérante, la Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, également connue sous le nom de « Sœurs de la Charité » (« la congrégation » ou « la requérante »), dont le siège est à Paris, a été constituée à Rome, le 18 janvier 1655. Il s’agit d’une congrégation religieuse de l’Église catholique romaine. Elle est présente en Turquie depuis le XIXe siècle, époque de l’Empire ottoman.

    Elle est représentée devant la Cour par Me C. Pettiti, avocat à Paris. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

  2. La congrégation a administré pendant un siècle un orphelinat à Bebek, un quartier très prisé d’Istanbul. Elle a également administré depuis la fin du XIXe siècle un hôpital psychiatrique, une école gérée par des laïcs, un dispensaire connu sous le nom de « dispensaire Saint-Benoît » et le lycée de Sainte-Pulchérie.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. La situation de la requérante au regard de deux biens immobiliers

  4. L’affaire porte sur deux parcelles, enregistrées comme étant les lots nos 6 et 10, constituant une propriété d’environ 40 000 m2 située sur les collines du lieu-dit Bebek, sur la rive du Bosphore.

  5. S’agissant de sa situation par rapport à ces deux biens, la requérante indique ce qui suit.

    Elle avait acquis les parcelles en question à l’époque ottomane. Toutefois, en raison de l’impossibilité, à cette époque, pour les institutions religieuses étrangères – dont faisaient partie les institutions religieuses chrétiennes – d’acquérir directement en tant que personnes morales des biens immobiliers, cette acquisition avait été faite par l’intermédiaire de deux pères lazaristes, à savoir le Père François-Xavier Lobry et le Père Lucien Proix. L’acquisition avait été déclarée au consulat de France pour le compte de la congrégation qui occupait les lieux depuis 1860 et était inscrite sur une liste dite « liste Bompard », établie en 1913 par le grand vizir de l’Empire ottoman et l’ambassadeur de France, M. Bompard. Après les décès de François-Xavier Lobry en 1931 et de Lucien Proix en 1944, aucun héritier n’avait revendiqué les biens en question et la requérante avait continué à occuper les lieux où se trouvait l’orphelinat. Bien que les parcelles en question eussent été inscrites au nom de fondations religieuses turques, la congrégation avait continué à être en possession des terrains et des bâtiments, ainsi qu’à administrer l’orphelinat et à payer les impôts réclamés.

  6. Le Gouvernement expose ce qui suit.

    Selon la législation ottomane de l’époque, seules les sociétés ottomanes avaient le droit d’acquérir des biens immobiliers. S’agissant de la parcelle no 10, dont le propriétaire était la fondation Sultan Mahmut Han Sani (Sultan Mahmut Hani Sani Vakfı), elle avait été enregistrée au nom de François-Xavier Lobry en qualité de « mutasarrif », c’est-à-dire de locataire. Après le décès des pères lazaristes, les fondations qui étaient les propriétaires des biens litigieux avaient récupéré les droits y afférents. Notamment, après le décès de François-Xavier Lobry, par un jugement adopté le 17 février 1978, la parcelle no 10 avait été enregistrée au nom de la fondation Sultan Mahmut Han Sani.

  7. Les éléments exposés ci-après ressortent du dossier.

    Après les décès de François-Xavier Lobry en 1931 et de Lucien Proix en 1944, le 2 novembre 1965, la parcelle no 6 fut inscrite au nom de la fondation Sultan Ahmet Hani Sani. Par la suite, par un jugement du tribunal de grande instance d’Istanbul rendu le 17 février 1978, la parcelle no 10 fut inscrite au nom de la fondation Sultan Mahmut Hani Sani.

  8. Le 1er mai 1991, la Direction générale des fondations loua une partie des biens en question à une société commerciale dénommée Ferro Limited, par un contrat de longue durée de quarante-neuf ans. Ledit contrat concernait le seul terrain où était situé l’orphelinat, et non les bâtiments occupés par ce dernier.

  9. En 1991, la société Ferro Limited engagea une procédure d’expulsion contre la requérante devant le tribunal de grande instance d’Istanbul.

  10. Le 15 juillet 1994, le tribunal de grande instance d’Istanbul prononça l’expulsion de la requérante.

  11. En 1997, la requérante fut expulsée après l’adoption d’une décision d’exécution forcée. Par la suite, les bâtiments de l’orphelinat furent démolis et un projet immobilier fut réalisé.

  12. Entre-temps, le 18 avril 1994 un organisme dénommé « la Congrégation de la mission » avait engagé devant le tribunal de grande instance d’Istanbul une action tendant à l’obtention de l’inscription des biens litigieux à son nom. Par un jugement rendu le 13 novembre 1996, confirmé par la Cour de cassation le 26 juin 1997, cette demande avait été rejetée.

  13. Les démarches de la requérante pour obtenir l’enregistrement des biens litigieux à son nom

  14. À la suite de la promulgation, le 9 août 2002, de la loi no 4771 concernant les biens appartenant aux fondations créées par des communautés religieuses et permettant à ces dernières de revendiquer des propriétés, la requérante fit une demande visant à l’enregistrement des biens litigieux à son nom.

  15. À une date non indiquée, cette demande fut rejetée au motif que la requérante n’était pas reconnue comme étant une fondation.

  16. Le 15 juillet 2003 fut adoptée la loi no 4928 permettant aux fondations créées par des communautés religieuses de revendiquer des propriétés pendant une période de dix-huit mois à compter de cette date.

  17. Le 6 avril 2004, sur le fondement de la loi no 4928, la requérante renouvela sa demande devant la Direction générale des fondations. Dans sa demande, elle précisait notamment ce qui suit :

    À l’époque de l’Empire ottoman, les personnes morales créées par les communautés n’avaient pas la capacité d’acquérir un bien immobilier. Par conséquent, les établissements religieux, scientifiques et de bienfaisance créés par ces personnes utilisaient les biens dont ils avaient besoin en les louant via des "fondations de location" (icareli vakıf) ou en les faisant inscrire au nom de personnes physiques dignes de foi.

    (...)

    [La Compagnie des] Filles de la Charité est un établissement en exercice depuis 1860 (...). Les biens immobiliers se trouvant à Istanbul dont elle était propriétaire étaient inscrits au nom des Pères François-Xavier Lobry et Lucien Proix au titre d’un nam-i mustear [sorte de contrat de prêt à usage] en raison de la législation qui était en vigueur à l’époque de l’Empire ottoman.

    (...) Ces terrains étaient affectés à l’usage [de la Compagnie des] Filles de la Charité par des fermans [décrets] émanant du Sultan. Toutefois, ces fermans ont été perdus pendant la Première Guerre mondiale (...).

    [La Compagnie des] Filles de la Charité s’est installée dans les bâtiments en 1860 et les biens immobiliers [en question] figuraient en tant que "couvent, pensionnat, école et dispensaire des Filles de la Charité" dans la "liste Bompard" datée de 1913.

    [Après le décès des pères susmentionnés, lesdits biens ont été injustement inscrits au nom d’autres fondations].

    Or, les sœurs des Filles de la Charité, incitées [en ce sens] par le ministère des Affaires étrangères, ont continué à posséder ces biens, à administrer l’orphelinat (...), à payer les impôts et les taxes y afférents (...).

    (...) [En dépit de son statut garanti par le Traité de Lausanne et ses annexes], l’orphelinat a été expulsé en 1997 par la direction régionale des fondations d’Istanbul, en application d’une décision du tribunal de grande instance d’Istanbul rendue le 15 juillet 1994 (...). À présent, le terrain se trouve en possession du locataire, la société Ferro Lmt.

    Les bâtiments de l’orphelinat qui se trouvaient sur ce terrain ont été démolis à la suite de l’expulsion des Filles de la Charité (...).

    ( ...)

    (...)[La Compagnie des] Filles de la Charité souhaite utiliser le terrain et les bâtiments en question pour l’administration de l’école primaire de Yeni Nesil 2000 par Sainte-Pulchérie Mezunları Eğitim Vakfi (...).

    Dans sa demande, la requérante ajoutait ce qui suit, en se référant à l’article 2 additionnel de la loi no 4928 (paragraphe 30 ci-dessous) :

    Nous souhaitons que les biens immobiliers mentionnés ci-dessus soient inscrits au nom de la fondation créée par notre communauté religieuse, les Filles de la Charité, fondée par un acte spécial du 18 janvier 1655 à Rome et [régie par] un statut approuvé et publié dans le Bulletin des lois no 252 de Napoléon 1er du 8 novembre 1809, dont le siège se trouve à Paris et qui est reconnue légalement en Europe et dans plusieurs pays du monde.

  18. Le 18 mai 2004, la direction régionale des fondations d’Istanbul rejeta la demande de la requérante au motif qu’elle ne possédait pas la personnalité morale.

  19. Le 6 juillet 2004, la requérante engagea devant le tribunal de grande instance d’Istanbul une procédure contre la Direction générale des fondations visant à l’inscription des parcelles nos 6 et 10 à son nom, sur la base des nouvelles dispositions législatives.

  20. Dans son mémoire du 5 novembre 2004, la requérante soutenait notamment qu’elle avait obtenu la personnalité morale à Paris et que l’inscription des biens litigieux avait été ordonnée au nom d’autres...

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