Commentaire sur la Nouvelle Loi Française Relative à la Lutte contre la Piraterie et à l'Exercice des Pouvoirs de Police de l'État en Mer

Author:François LeSieur
Position:Collègue de l'Institut de Droit International YIJUN. LL.L./J.D./LL.M. (Ottawa).
Pages:115-129
SUMMARY

Le présent commentaire offre un aperçu critique des dispositions clés de la nouvelle loi française relative à la lutte contre la piraterie. À la lumière des problèmes que pose la piraterie maritime au commerce international et notant le manque d’uniformité au niveau de la législation national sur le sujet, l’objectif sous-tendant le commentaire est de déterminer dans quelle mesure la nouvelle loi ... (see full summary)

 
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Commentaire sur la
Nouvelle Loi Française
Relative à la Lutte contre la
Piraterie et à lExercice des
Pouvoirs de Police de
lÉtat en Mer
François LeSieur
Le présent commentaire offre un aperçu critique des dispositions clés de la nouvelle
loi française relative à la lutte contre la piraterie. À la lumière des problèmes que pose
la piraterie maritime au commerce international et notant le manque d’uniformité au
niveau de la législation national sur le sujet, l
objectif sous-tendant le commentaire
est de déterminer dans quelle mesure la nouvelle loi française sur la piraterie
constitue un model législatif domestique désirable. Pour se faire, le commentaire
adopte une analyse à deux temps: (1) le degré d
adaptation par le droit français de
l
ensemble des dispositions clés formant le régime juridique internationale et; (2) le
degré de conformité du régime juridique interne français relativement aux droits et
libertés de la personne, notamment en ce qui à trait aux garanties procédurales qui
s
impose dans un contexte de détention en mer. À la lumière de ces critères, le
commentaire permet de desceller certaines lacunes dans la nouvelle loi française qui
pourrait poser obstacle au succès de future poursuite pénale en matière de piraterie.
Mots clés
Piraterie Maritime, Nouvelle Loi Anti-Piraterie, CNUDM, CCRAI,
Juridiction Universelle, Régime de Détention sui Generis
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115
* Collègue de l’Institut de Droit International YIJUN. LL.L./J.D./LL.M. (Ottawa). Il peut être contacté à:
f_lesieur@hotmail.com

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