Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 21 octobre 2014 (cas CLARA TRAVASSOS LOPES ET AUTRES c. PORTUGAL)

Conférencier:PROENCA DE CARVALHO D.
Date de Résolution:21 octobre 2014
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Radiation du rôle

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 17590/10Jorge José CLARA TRAVASSOS LOPES et autrescontre le Portugal

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2014 en une chambre composée de

             Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,              Elisabeth Steiner,              Khanlar Hajiyev,              Mirjana Lazarova Trajkovska,              Julia Laffranque,              Paulo Pinto de Albuquerque,              Linos-Alexandre Sicilianos, juges,et de Søren Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mars 2010,

Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 16 avril 2014 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

  1. La liste des parties requérantes figure en Annexe I.

  2. Les requérants ont été représentés par Me D. Proença de Carvalho, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Graça de Carvalho, procureur général adjoint.

  3. La requête avait été communiquée au Gouvernement le 12 mars 2012.

    1. Les circonstances de l’espèce

  4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  5. La procédure de nationalisation

  6. Les requérants étaient propriétaires ou héritiers de propriétaires d’actions des sociétés anonymes Claras Transportes, SARL, Tuco- Turismo e Comércio, SARL et Oliveiras- Transportes e Turismo, SARL et de parts sociales dans les sociétés à revenus limités STAL- Sociedade Torrejana de Automóveis, Lda, Vinagre, Lda et Empresa de Transportes mecânicos Luso‑Bussaco, Lda, tel qu’indiqué dans le tableau en Annexe II.

  7. Ces sociétés, connues sous la désignation de « Grupo Claras » avaient des activités dans le domaine des transports, de l’automobile et du tourisme.

  8. Elles firent l’objet d’une nationalisation par un décret-loi no 280‑C/75 du 5 juin 1975. Ce décret-loi prévoyait le paiement d’une indemnisation aux actionnaires dont le montant, le délai et les conditions de paiement restaient toutefois à définir.

  9. Conformément à l’article 16 § 1 de la loi no 80/77 du 26 octobre 1977 au décret-loi no 51/86 du 14 mars 1986, les intéressés demandèrent à une commission d’arbitrage de fixer les indemnisations respectives.

  10. À une date non précisée, la commission d’arbitrage établit le montant des indemnités d’expropriation.

  11. La décision de la commission d’arbitrage ne fut toutefois pas homologuée par le ministre des Finances.

  12. Dans un arrêté ministériel (Despacho normativo) no 111/84 du 16 mai 1984, le secrétaire d’État au Trésor annonça que la procédure d’indemnisation connaissait des retards du fait des difficultés techniques rencontrées dans l’évaluation des sociétés, notamment en raison du manque de précision de leurs rapports comptables. Il signala néanmoins que des indemnisations provisoires seraient attribuées au fur et à mesure que les évaluations seraient conclues par rapport à chaque entreprise, fixant à cette occasion celles qui suivent :

    Société

    Indemnisation provisoire

    (Escudos portugais- PTE)

    Vinagre, Lda             

    24 442 PTE pour 1% du capital

    Oliveiras- Transportes e Turismo, SARL

    1 485,2 PTE pour chaque action

    Claras Transportes, SA

    1 944 PTE pour chaque action

  13. En s’appuyant sur les critères énoncés aux articles 18 et 19 de la loi no 80/77 du 26 octobre 1977, par différents arrêtés ministériels, le secrétaire d’État au Trésor, sous délégation de pouvoirs du ministre des Finances, fixa les indemnisations définitives suivantes :

    Arrêté ministériel

    Société

    Indemnisation définitive

    (Escudos portugais- PTE)

    No 62/87 du

    14 juillet 1987

    Tuco- Turismo e Comércio, SA

    9 674,50 PTE pour chaque action

    No 165/92 du

    18 août 1992

    Empresa de Transportes mecânicos Luso-Bussaco, Lda

    21 487 PTE pour

    1 % du capital

    Vinagre, Lda

    24 442 PTE pour

    1 % du capital

    No 335/93 du

    22 septembre 1993

    Claras Transportes, SARL

    8 023,50 PTE pour chaque action

    Oliveiras- Transportes e Turismo, SARL

    4 912 PTE pour

    chaque action

    No 367/93 du

    2 novembre 1993

    Sociedade Torrejana de Automóveis, Lda

    174 130 PTE pour

    1 % du capital

  14. Des intérêts variant entre 2,5 % et 13 % à compter de la date de la nationalisation respective furent ajoutés aux indemnisations octroyées.

  15. Entre le 18 août 1980 et le 24 mai 1994, les montants furent progressivement mis à la disposition des intéressés sous forme de titres de la dette publique, conformément à l’article 18 de la loi no 80/77 du 26 octobre 1977. La part la plus importante des titres fut toutefois remise aux requérants le 27 août 1992.

  16. Les délais d’amortissement des titres de la dette publique furent fixés entre 6 à 23 ans. Ceux-ci furent toutefois amortis de façon anticipée, entre le 1er mai et le 1er septembre 1998.

  17. Les sommes totales versées figurent à l’Annexe III.

  18. La procédure devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne no 404/95)

  19. Le 29 mai 1995, les personnes indiquées à l’Annexe II saisirent le tribunal de Lisbonne d’une action contre l’État. Ils dénonçaient le montant dérisoire des indemnisations qui leur avaient été octroyées. Ils réclamaient la fixation d’indemnisations correspondant à la valeur réelle de leurs actions et/ou parts sociales dans lesdites sociétés, soulevant l’inconstitutionnalité des articles 18 et 19 de la loi no 80/77 du 25 octobre 1977 portant sur les critères de fixation et sur la modalité de paiement des indemnisations, au travers de titres de la dette publique.

  20. Par un jugement du 2 juin 2008, le tribunal de Lisbonne fit partiellement droit à la demande des demandeurs. Le tribunal considéra notamment :

    (...) vu...

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