Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 16 décembre 2014 (cas DE CIANTIS c. ITALIE)

Conférencier:N\/A
Date de Résolution:16 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 39386/10Giuseppe DE CIANTIScontre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en une chambre composée de

Işıl Karakaş, présidente,

Guido Raimondi,

András Sajó,

Nebojša Vučinić,

Egidijus Kūris,

Robert Spano,

Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Les circonstances de l’espèce

    1. Le requérant, M. Giuseppe de Ciantis, est un ressortissant italien né en 1934 et résidant à Castelliri.

    2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Spatafora et par sa coagente, Mme P. Accardo.

    3. En 1992, une décharge dénommée « CARTIER SR » fut construite à quelques mètres de l’habitation du requérant.

    4. La décharge, qui avait été autorisée pour des déchets non dangereux, fut ensuite utilisée illégalement pour l’élimination de déchets dangereux, ce qui créa un risque de fuite dans l’environnement d’un lixiviat toxique (eau contaminée).

    5. En 2000, la commune de Castelliri déposa un recours devant la Commission européenne et une plainte pénale. Par la suite, la décharge fut mise sous séquestre.

    6. Une expertise effectuée dans le cadre de l’enquête pénale releva un risque potentiel de pollution des eaux souterraines en raison de fuites de liquides contaminés provenant du site.

    7. La procédure devant la Commission européenne

    8. S’agissant de la procédure devant la Commission, il ressort de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») du 9 septembre 2004 que :

      « Par lettres des 28 juillet 1999 et 11 février 2000, la Commission a demandé à la République italienne de lui fournir des informations sur une décharge de déchets dangereux située dans la commune de Castelliri, placée sous séquestre judiciaire et signalée comme mettant en danger l’environnement et la santé de l’homme.

      Dans leurs réponses, par lettres des 19 juillet et 5 octobre 2000, les autorités italiennes ont indiqué que :

      le site, situé via Granciara à Castelliri, avait fait l’objet d’une autorisation pour une décharge de type 2 b ;

      des déchets de nature toxique y avaient aussi été déposés par le passé ;

      un procès était en cours et la décharge restait sous séquestre ;

      la situation hydrogéologique avait été contrôlée par la « cellule opérationnelle de la police administrative des forêts » sans que soient constatés des problèmes de lixiviats ;

      le 3 juillet 2000, le maire de Castelliri a adopté l’arrêté no 29/2000, donnant au détenteur de la décharge un délai de 60 jours pour présenter un projet d’élimination des déchets et de réhabilitation du site.

      Dans sa lettre du 5 octobre 2000, le gouvernement italien précisait certains détails considérés comme importants par la Commission, à savoir :

      les 1er et 27 mars 1997, il avait été établi que le fonctionnement de la décharge n’était pas compatible avec les prescriptions de l’autorisation ;

      des tas de déchets avaient été retrouvés dans une zone non autorisée, à l’air libre ;

      après la mise sous séquestre du site, le 24 juillet 1997, des métaux lourds avaient été retrouvés sur le terrain ;

      le 2 février 1998, divers types de déchets avaient été mis à jour à la suite de travaux d’excavation réalisés dans la zone adjacente située en dessous de la décharge non autorisée (plastique, fibres textiles, peaux, papiers et matériaux ferreux) ;

      ces déchets avaient été classés comme non dangereux ;

      la présence d’une nappe aquifère abondante qui avait pris une couleur noirâtre et un aspect écumeux à cause des « lixiviats » de la décharge avait été constatée ;

      le 4 mai 1998, le parquet de Cassino avait invité le maire de Castelliri à prendre un arrêté pour qu’il soit procédé à l’enlèvement et à l’élimination correcte des déchets.

      Lors d’une réunion avec les services de la Commission, tenue les 18 et 19 octobre 2000, à Rome (Italie), les autorités italiennes ont indiqué que la décision du maire de Castelliri n’avait pas encore été exécutée, mais qu’elles s’engageaient à transmettre une nouvelle communication pour clarifier la situation et fournir des informations à jour.

      Parallèlement, la commune de Castelliri a transmis à la Commission, par lettre du 26 septembre 2000, un extrait du rapport fourni par le parquet de Cassino dont il ressortait que la décharge avait été destinée au stockage de déchets toxiques et nocifs, que les lixiviats avaient une teneur en métaux lourds supérieure aux...

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