Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 26 novembre 2013 (cas CHATZIVASILIADIS c. GRÈCE)

Conférencier:DALIANI M.
Date de Résolution:26 novembre 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Irrecevable

 
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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 51618/12Dimitrios CHATZIVASILIADIScontre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 novembre 2013 en une chambre composée de :

             Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,              Elisabeth Steiner,              Khanlar Hajiyev,              Mirjana Lazarova Trajkovska,              Julia Laffranque,              Linos-Alexandre Sicilianos,              Erik Møse, juges,et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2012,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Dimitrios Chatzivasiliadis, est un ressortissant grec né en 1973 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par Me M. Daliani, avocate à Athènes.

  2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. D. Kalogiros et Mme M. Vergou, auditeurs auprès du Conseil juridique de l’Etat.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. La détention du requérant

  5. Accusé d’actes de terrorisme et de détention d’armes, le requérant fut placé en détention provisoire le 16 février 2011, à la prison de Korydallos.

  6. Par une décision du 5 août 2011, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes ordonna le maintien en détention du requérant jusqu’au 11 février 2012.

  7. Le 23 novembre 2011, le requérant demanda sa mise en liberté sous condition. Le 8 décembre 2011, le juge d’instruction fit droit à cette demande.

  8. Le requérant fut mis en liberté le 12 décembre 2011.

  9. Entretemps, les 27 juillet et 6 décembre 2011, le requérant avait déposé auprès des autorités de la prison de Korydallos deux requêtes dans lesquelles il se plaignait de ses conditions de détention. N’ayant reçu aucune réponse, il fit appel, dans un acte daté du 9 décembre 2011 et enregistré le 12 décembre 2011, du rejet implicite de ces requêtes devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel du Pirée. Dans cet acte, il demandait son transfert dans une cellule de 40 m² pourvue d’une douche et disposant d’eau chaude en permanence, de même que l’installation de WC dans les espaces communs, l’aménagement d’un réfectoire avec la mise à disposition d’une nourriture suffisante, la création d’espaces permettant le lavage et le séchage des vêtements, la fourniture de produits d’hygiène et d’entretien, ainsi que l’aménagement de salles de gymnastique couvertes, de récréation et de cinéma.

  10. Le 25 janvier 2012, la chambre d’accusation, considérant ce recours comme étant « sans objet », le rejeta au motif que l’intéressé n’était plus détenu depuis le 12 décembre 2011. Cette décision fut notifiée au requérant le 9 février 2012.

  11. Les conditions de détention du requérant

    1. La version du requérant

  12. Le requérant fut détenu dans l’aile A de la prison, cette aile comportant 120 cellules individuelles de 8 m² occupées chacune en réalité par 3 voire 4 détenus. Entre le mois de février 2011 et l’été de la même année, la cellule du requérant accueillit au total 4 détenus. Par la suite et jusqu’à la mise en liberté de l’intéressé, ce nombre fut réduit à 3. Les détenus étaient obligés de passer dix-huit heures par jour sur leur lit.

  13. Dans cette même aile, il y avait dix douches pour 400 détenus, ouvertes sept heures par jour, sans eau chaude. En raison de l’absence de toilettes dans les parties communes de la prison, les douches contenaient souvent des excréments, les détenus y faisant leurs besoins quand ils travaillaient pendant les heures de fermeture des cellules. Les douches servaient aussi pour le lavage des vêtements des détenus. Ces derniers étaient obligés d’acheter avec leurs propres deniers...

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