Decisión del Panel Administrativo nº D2021-2739 of WIPO Arbitration and Mediation Center, October 11, 2021 (case CHARGEMAP v. anne donzel, anne donzel)
| Resolution Date | October 11, 2021 |
| Issuing Organization | WIPO Arbitration and Mediation Center |
| Decision | Transfer |
| Dominio | Generic Domains |
Le Requérant est CHARGEMAP, France, représenté par MEYER & Partenaires, France.
Le Défendeur est anne donzel, anne donzel, France.
Le nom de domaine litigieux [chargemapimmo.com] est enregistré auprès de Wix.com Ltd. (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).
Une plainte a été déposée par CHARGEMAP auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 20 août 2021. En date du 20 août 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 23 août 2021, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 23 août 2021, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 25 août 2021.
Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 26 août 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 15 septembre 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 16 septembre 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.
En date du 22 septembre 2021, le Centre nommait Fabrice Bircker comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.
Le Requérant, la société Chargemap, développe et commercialise des solutions dédiées à la recharge des véhicules électriques : services de cartographie communautaire des bornes de recharge publiques, de planification d’itinéraires ou encore commercialisation de badges de recharge.
En outre, spécifiquement pour les entreprises, elle propose, à partir du site Internet accessible grâce au nom de domaine [chargemap-business.com], des services de gestion des flottes de véhicules électriques.
Ces services comptent près de 850.000 utilisateurs.
Les activités du Requérant sont notamment protégées par la marque suivante dont il est le titulaire :
CHARGEMAP, marque française déposée et enregistrée le 15 avril 2011 sous le n° 3824009 (actuellement en cours de renouvellement) et identifiant des produits et des services des classes 9, 38 et 42.
S’agissant du Défendeur, peu d’éléments sont connus, si ce n’est qu’il réside en France.
Le nom de domaine litigieux, [chargemapimmo.com], a été enregistré le 10 juillet 2021.
Il ressort du dossier de la procédure qu’il dirigeait initialement vers un site Internet :
- dénommé Chargemap business,
- reproduisant le logo utilisé par le Requérant sur son site Internet “Chargemap business”;
- proposant de réaliser des investissements consistant en l’achat, pour la location, de places de stationnement équipées de bornes de recharge électriques;
- invitant les Internautes à communiquer certaines de leurs données personnelles pour télécharger un guide consacré à ce type d’investissement locatif et sur lequel figurait également le logo “Chargemap business” du Requérant;
- dont les mentions légales reproduisaient l’ensemble des éléments d’identification du Requérant, à l’exception de son adresse de courrier électronique.
En outre, le nom de domaine litigieux a également servi à la création d’une adresse électronique à partir de laquelle au moins un e-mail a été envoyé afin de communiquer à son destinataire un contrat auquel le Requérant était prétendument parti, et mettant à la charge du cocontractant le paiement d’une somme d’argent de plusieurs milliers d’Euros.
Vraisemblablement par suite de l’intervention du Requérant auprès des intermédiaires techniques assurant la mise en ligne du site Web accessible via le nom de domaine litigieux, ce dernier a été désactivé.
C’est dans ce contexte que la Plainte a été introduite et que le Requérant...
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