Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 6 janvier 2015 (cas CEYLAN c. TURQUIE)

Conférencier:KESKIN E.
Date de Résolution: 6 janvier 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 22261/10Kadriye CEYLANcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 janvier 2015 en une chambre composée de :

András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 6 avril 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. La requérante, Mme Kadriye Ceylan, est une ressortissante turque née en 1961 et résidant à Bartın. Elle est représentée devant la Cour par Me E. Keskin, avocate à İstanbul.

  2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

    Les circonstances de l’espèce

  3. La requérante se plaint de la disparition de son fils, Tolga Baykal Ceylan (« T.B.C.»).

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. La disparition de T.B.C.

  5. La requérante présente comme suit les circonstances ayant précédé la disparition de son fils :

    – durant l’été 2004, alors âgé de vingt-quatre ans, T.B.C. partit en vacances à İğneada (Kırklareli) ;

    – le 9 août 2004, il l’appela pour dire qu’il rentrait à la maison le lendemain ;

    – le 10 août 2004, il la rappela dans un état de panique pour lui donner le numéro de téléphone d’un certain O.U., mais, sous la pression d’une tierce personne, il raccrocha.

    La requérante indique être sans nouvelles de son fils depuis cette date.

    Elle relate ses premiers contacts avec les autorités comme suit :

    – à la gendarmerie d’İğneada, où elle se rendit quelque temps après, les gendarmes lui auraient dit qu’ils connaissaient son fils, qui était selon eux « en quête d’aventure » ; ils lui auraient dit de ne plus le rechercher ;

    – le 16 août 2004, le commandement de la gendarmerie d’İğneada lui aurait dit qu’il ne lui donnerait pas d’informations, mais qu’il lui restituerait les vêtements de son fils.

  6. Les antécédents médicaux de T.B.C.

  7. Le rapport établi le 22 décembre 1998 par l’hôpital psychiatrique de Bakɪrköy (İstanbul) donna les éléments suivants :

    – T.B.C. avait été interné à l’hôpital du 17 au 19 décembre 1998. Il était atteint d’un dérèglement de l’humeur (iki uçlu mizaç bozukluğu), avec des périodes de troubles dépressifs majeurs alternant avec des périodes maniaques. Il avait quitté l’hôpital à la demande de sa mère.

    Par ailleurs, il ressort des informations données par les parties que T.B.C. était diabétique.

  8. L’enquête pénale ouverte à la suite de la disparition de T.B.C.

  9. Le procès-verbal de constat sur les lieux du 16 août 2004 établi par la gendarmerie fit état des observations suivantes :

    – La barque de pêche de V.Y., stationnée au port de Beğendik, avait disparu. Les amarres avaient été coupées et une pochette en plastique noire se trouvait à côté. Celle-ci contenait un tee-shirt blanc ainsi qu’une autre pochette en plastique contenant un slip mouillé ainsi qu’un débardeur.

  10. Le 16 août 2004, S.Ş., un habitant d’İğneada, fut entendu par la gendarmerie. Il déclara ceci :

    – Il avait reconnu T.B.C. à partir de sa photo placardée à différents endroits. T.B.C. avait cherché un hébergement en pension ; le prix étant élevé, il lui avait proposé de dormir sous sa tente. T.B.C. avait demandé s’il y avait un accès à Internet, il lui avait demandé d’aller voir O.U. Il ne savait rien au sujet de la disparition de T.B.C.

  11. Le 16 août 2004, G.Y., habitante du village de Beğendik, fut entendue par la gendarmerie. Elle déposa comme suit :

    – Elle avait vu T.B.C. en fin d’après-midi une semaine plus tôt près du village de Beğendik alors qu’elle s’occupait de ses animaux. Il lui avait demandé sur quel territoire se trouvait le village de Beğendik. Elle lui avait répondu qu’il s’agissait d’un village turc et que celui se trouvant sur l’autre rive était le village Rezova, en Bulgarie. Il aurait également déclaré qu’il savait bien ramer.

  12. Le 17 août 2004, O.U., un habitant d’İğneada, fut entendu par la gendarmerie. Il déposa comme suit :

    – T.B.C. était venu le voir pour avoir accès à Internet. Mais son ordinateur était en panne. Plus tard T.B.C. était revenu en lui demandant s’il n’y avait pas un autre endroit où l’on pouvait accéder à Internet. Il avait répondu à T.B.C. qu’il pouvait se rendre à Limanköy. T.B.C. lui avait également demandé des vêtements car il avait froid. Il ne savait rien d’autre à son sujet.

  13. Le procès-verbal du 17 août 2004, signé par la requérante et deux gendarmes, indiqua que la requérante avait récupéré les effets personnels de son fils.

  14. Le 17 août 2004, la requérante fut entendue par la gendarmerie. Elle déposa en ce sens :

    – Les vêtements retrouvés près de la barque appartenaient bien à son fils. Ni elle ni les autres membres de sa famille n’avaient reçu d’appel de lui depuis sa disparition.

  15. Le 18 août 2004, la requérante envoya une pétition au ministère des Affaires étrangères en demandant que le nécessaire soit fait pour retrouver son fils auprès des autorités bulgares.

    En réponse, le ministère des Affaires étrangères informa la requérante :

    – que les recherches effectuées n’avaient pas permis de dire que T.B.C. était entré, en tout cas légalement, en Bulgarie ;

    – qu’il n’y avait personne du nom de T.B.C. dans les villes situées près de la frontière avec la Turquie.

  16. Le 20 août 2004, la requérante envoya une pétition au Premier ministre, au ministère des Affaires étrangères, au ministère de l’Intérieur, au ministère de la Défense, au ministère de la Justice, à la direction des forces interarmées ainsi qu’au préfet, au procureur de la République et au commandement de la garnison de Kırklareli. Précisant par ailleurs que son fils était diabétique, sa pétition présentait la disparition comme suit :

    – Son fils T.B.C., âgé de vingt-quatre ans et étudiant à l’université, avait disparu à İğneada (Kırklareli) alors qu’il y était en vacances. Le 9 août 2004, son fils l’avait appelée en disant qu’il reviendrait à la maison le 10 août 2004. Mais le 10 août 2004, il l’avait rappelée par téléphone en état de panique en lui demandant de noter un numéro de téléphone portable, puis il avait aussitôt raccroché sous la pression d’une tierce personne. Depuis, elle n’avait plus eu de nouvelles de son fils. Le numéro de téléphone portable en question était celui d’O.U., un habitant d’İğneada. Elle s’était rendue sur place ; la gendarmerie lui avait alors dit qu’elle connaissait son fils, mais qu’il n’était plus à İğneada et qu’elle ne devait plus le rechercher. Le 16 août 2008, sur son insistance, la gendarmerie lui avait remis les vêtements de son fils sans lui donner d’information sur son sort. La gendarmerie l’aurait informée de ce que son fils serait parti en Bulgarie. La gendarmerie lui aurait demandé de quitter İğneada. À sa demande, elle avait été informée par le ministère des Affaires étrangères que son fils ne se trouvait pas en Bulgarie.

  17. Le procès-verbal d’information du 9 septembre 2004, signé par deux gendarmes et la requérante, indiqua ce qui suit :

    – Le 8 août 2004 vers 15 heures, une patrouille avait contrôlé l’identité d’une personne à İğneada comme étant T.B.C. Il était arrivé deux jours auparavant et résidait dans la même tente que S.Ş. Le 8 août 2004 le muhtar du village de Beğendik, N.T., avait appelé vers 22 h 40 la gendarmerie et dit que T.B.C. buvait des bières avec les gardiens municipaux, à savoir T.T., S.K., M.A. et E.T. Un membre du conseil du muhtar, R.G., avait vu le 9 août 2004 vers 10 heures T.B.C. près de la direction de l’exploitation de la forêt d’İğneada. G.Y. avait vu T.B.C. le 10 août 2004 vers 18 h 30 près du chantier portuaire du village de Beğendik et avait discuté avec lui. T.B.C. avait demandé le nom du village de la côte d’en face, le village de Rezova, en Bulgarie. À son arrivée à İğneada, il s’était rendu dans le café d’O.U., et y était resté jusqu’au 9 août 2004 à 1 heure du matin. Il y était revenu le 10 août 2004 à une heure matinale pour laisser une note à l’intention de sa mère.

  18. Le même procès-verbal d’information du 9 septembre 2004 se poursuit avec les informations suivantes :

    – Le 16 août 2004, la requérante s’était adressée au commandement de la gendarmerie d’İğneada. Un avis de recherche avec des photographies de son fils avait été affiché et distribué dans la région d’İğneada. Des recherches terrestres et côtières avaient été faites. S.Ş. avait déclaré que T.B.C. était resté une ou deux nuits dans sa tente, à Mert Gölü. S.Ş. avait trouvé un sac sous la tente. Le 6 septembre 2004, un gendarme de Kıyıköy avait découvert le corps d’un homme de 1,75 mètre environ, avec un bracelet en or et un collier avec une croix. La requérante avait été informée de la découverte de ce corps et il lui avait été demandé de s’adresser à l’institut médicolégal d’İstanbul. Le procureur de la République de Demirköy avait également été prévenu.

  19. Le 22 août 2004, la requérante demanda au procureur de la République de Demirköy de faire les recherches nécessaires pour retrouver son fils.

  20. Le 24 août 2004, la requérante fut entendue par le procureur au sujet de la disparition. En se référant au contenu du procès-verbal d’information du 9 septembre 2004, elle insista pour qu’on retrouve son fils.

  21. Le 24 août 2004, elle remit au procureur de la République, pour examen par un laboratoire, deux pochettes de 40 x 60 cm, dont l’une contenait un tee-shirt de couleur grise, un slip et un débardeur.

  22. Le procès-verbal établi le 24 août 2004 par la gendarmerie indiqua que, d’après les informations obtenues auprès de la direction générale des douanes, T.B.C. n’avait pas quitté le territoire national.

  23. Le 1er septembre 2004, le procureur de la République de Demirköy demanda à la gendarmerie de Demirköy :

    – d’exploiter...

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