Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 16 septembre 1997 (cas Cesare MERCANDINO contre ITALIE)

Agent:Cesare MERCANDINO
Défendeur:Italie
Date de Résolution:16 septembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 34269/96

                  présentée par Cesare Mercandino

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 12 mars 1996 par le requérant contre

l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier

34269/96 ;

    Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

    Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

    Rend la décision suivante :

    Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile

tendant au paiement de sommes, qui a débuté le 25 janvier 1979 devant

le tribunal de Rome et s'est terminée le 6 février 1996 par le dépôt

au greffe de l'arrêt de la cour d'appel de Rome. Cette procédure a duré

un peu plus de dix-sept ans.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

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