Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 mars 2020 (cas Centre for Democracy and the Rule of Law c. Ukraine)

Date de Résolution:26 mars 2020
SOMMAIRE

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

 
EXTRAIT GRATUIT

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 238

Mars 2020

Centre for Democracy and the Rule of Law c. Ukraine - 10090/16

Arrêt 26.3.2020 [Section V]

Article 10

Article 10-1

Liberté de communiquer des informations

Liberté de recevoir des informations

TRADUCTION EN COURS: violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’hommeRédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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