Marckx v Belgium

• Jurisdiction: Derecho Internacional
• Court: European Court of Human Rights
• Judgment Date: 13 June 1979
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374
• Application Number: 6833/74
• Date: 13 June 1979
• Respondent State: Bélgica
• Counsel: N/A
• Applied Rules: 34;8;8-1;14+8;14;P1-1;P1-1-1;14+P1-1;3;12;41
• Official Gazette Publication: [object Object]

COUR (PLÉNIÈRE)

AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE

(Requête no 6833/74)

ARRÊT

STRASBOURG

13 juin 1979

En l’affaire Marckx,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. G. BALLADORE PALLIERI, président,

G. WIARDA,

M. ZEKIA,

P. O’DONOGHUE,

Mme H. PEDERSEN,

MM. Thór VILHJÁLMSSON,

W. GANSHOF VAN DER MEERSCH,

Sir Gerald FITZMAURICE,

Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT,

MM. D. EVRIGENIS,

G. LAGERGREN,

F. GÖLCÜKLÜ,

F. MATSCHER,

J. PINHEIRO FARINHA,

E. GARCÍA DE ENTERRÍA,

ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint,

Après avoir délibéré en chambre du conseil les 25 et 26 octobre 1978, puis du 24 au 27 avril 1979,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L’affaire Marckx a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"). A son origine se trouve une requête dirigée contre le Royaume de Belgique et dont Mme Paula Marckx ("la première requérante"), agissant pour son propre compte et pour celui de sa fille mineure Alexandra ("la seconde requérante"), avait saisi la Commission le 29 mars 1974 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").

2. La demande de la Commission, qui s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 10 mars 1978, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la déclaration par laquelle le Royaume de Belgique a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision de celle-ci sur le point de savoir si la législation belge litigieuse et la situation juridique qui en découle pour les requérantes cadrent ou non avec la Convention, en particulier ses articles 8 et 14 (art. 8, art. 14), et avec l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

3. Le 11 mars 1978, le président de la Cour a procédé, en présence du greffier adjoint, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appelés à former la Chambre compétente, M. W. Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge, et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour, siégeant d’office aux termes des articles 43 (art. 43) de la Convention et 21 par. 3 b) du règlement respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient M. J. Cremona, M. P. O’Donoghue, Mme D. Bindschedler-Robert, M. D. Evrigenis et M. F. Matscher (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

En application de l’article 21 par. 5 du règlement, M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre.

4. Le 13 mars 1978, la Chambre a décidé, en vertu de l’article 48 du règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière, "considérant que l’affaire soulev(ait) des questions graves qui touch(aient) à l’interprétation de la Convention (...)".

5. Le président de la Cour a recueilli par l’intermédiaire du greffier adjoint l’opinion de l’agent du gouvernement belge ("le Gouvernement"), de même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Par une ordonnance du 3 mai 1978, il a décidé que l’agent aurait jusqu’au 3 juillet 1978 pour déposer un mémoire et que les délégués pourraient y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le greffier le leur aurait communiqué.

Le mémoire du Gouvernement est arrivé au greffe le 3 juillet 1978.

Le 13 juillet 1978, le secrétaire de la Commission a informé le greffier adjoint que les délégués n’entendaient pas en présenter un de leur côté mais se réservaient de développer leurs vues lors des audiences. Par la même occasion, il lui a donné connaissance des observations de Mme Van Look, conseil des requérantes, sur le rapport de la Commission.

6. Par une ordonnance du 14 septembre 1978, le président a fixé au 24 octobre la date d’ouverture de la procédure orale, après avoir consulté l’agent du Gouvernement et les délégués de la Commission par l’intermédiaire du greffier adjoint.

7. Les débats se sont déroulés en public le 24 octobre 1978, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. Auparavant, la Cour avait tenu au début de la matinée une brève réunion consacrée à leur préparation.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement:

M. J. NISET, conseiller juridique

au ministère de la justice, agent,

Me G. VAN HECKE, avocat

à la Cour de cassation, conseil,

M. P. VAN LANGENAEKEN, directeur général

au ministère de la justice, conseiller,

- pour la Commission:

M. C.A. NØRGAARD, délégué principal,

MM. J. CUSTERS et N. KLECKER, délégués,

Mme L. VAN LOOK, conseil des requérantes

devant la Commission, assistant les délégués en vertu de

l’article 29 par. 1, deuxième phrase, du règlement de la Cour.

La Cour a ouï en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses aux questions de plusieurs juges, M. Nørgaard, M. Custers et Mme Van Look pour la Commission, Me van Hecke pour le Gouvernement.

FAITS

A. Les circonstances de l’espèce

8. Alexandra Marckx, née le 16 octobre 1973 à Wilrijk, près d’Anvers, est la fille de Paula Marckx, journaliste belge célibataire.

Sa mère déclara régulièrement la naissance à l’officier d’état civil de Wilrijk. Celui-ci en avisa le juge de paix ainsi que l’article 57 bis du code civil belge ("le code civil") le prescrit dans le cas d’un enfant "naturel".

9. Le 26 octobre 1973, le juge de paix du premier canton d’Anvers convoqua Paula Marckx (article 405) afin qu’elle lui fournît les renseignements nécessaires à l’organisation de la tutelle d’Alexandra; à cette occasion, il lui signala les formes possibles et les conséquences juridiques d’une reconnaissance éventuelle de sa fille (paragraphe 14 ci-dessous). Il attira aussi son attention sur certaines dispositions du code civil, dont l’article 756, concernant les successions "irrégulières".

10. Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code. Elle devint ainsi de plein droit sa tutrice (article 396 bis); le conseil de famille, présidé par le juge de paix et où siégeaient la soeur et d’autres parents de Paula Marckx, avait compétence pour prendre dans l’intérêt d’Alexandra différentes mesures prévues par la loi.

11. Le 30 octobre 1974, Paula Marckx adopta sa fille en application de l’article 349 du code civil. La procédure se déroula selon les articles 350 à 356; elle comporta des enquêtes et entraîna des frais. Elle s’acheva, le 18 avril 1975, par un jugement d’homologation qui rétroagit au jour de l’acte d’adoption, soit au 30 octobre 1974.

12. Lors de la saisine de la Commission Mme Paula Mar...