HERMI v. ITALY

CourtGrand Chamber (European Court of Human Rights)
Judgment Date18 October 2006
ECLIECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD001811402
Respondent StateItalia
CounselMARINI M. ; PUCCINELLI D.
Official Gazette PublicationReports of Judgments and Decisions 2006-XII
Applied Rules6;6-1;6-3-a;6-3-b;6-3-c;6-3-d;6-3-e;6-3
<a href="https://international.vlex.com/vid/convenio-europeo-libertades-fundamentales-67895138">ECHR</a>




QUATRIÈME SECTION




AFFAIRE HERMI c. ITALIE



(Requête no 18114/02)




ARRÊT



STRASBOURG


28 juin 2005



CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT
LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE

18 octobre 2006


Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Hermi c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Sir Nicolas Bratza, président,
MM. J. Casadevall,
G. Bonello,
R. Maruste,
V. Zagrebelsky,
S. Pavlovschi,
L. Garlicki, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 juin 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (nº 18114/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. Fausi Hermi (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me M. Marini, avocat à Guidonia. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.

3. Le requérant se plaignait en particulier de n’avoir pu participer à une audience devant la cour d’appel de Rome, qui s’était tenue dans le cadre d’une procédure pénale pour trafic de stupéfiants.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

5. Par une décision du 23 septembre 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

7. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8. Le requérant est né en 1969 et se trouve actuellement détenu au pénitencier de Frosinone.

9. Le 28 novembre 1999, il fut trouvé en possession d’un paquet contenant 485 grammes d’héroïne et arrêté par les carabiniers de Rome. Des poursuites furent entamées à son encontre pour trafic de stupéfiants. Le 23 décembre 1999, le requérant nomma un avocat de son choix, Me M., qui l’assista tout au long de la procédure judiciaire.

10. Le requérant demanda ensuite, par l’intermédiaire de son avocat, l’adoption de la procédure abrégée (giudizio abbreviato) prévue aux articles 438 à 443 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »). Le représentant du parquet exprima un avis favorable. Le juge de l’audience préliminaire de Rome, estimant que l’accusation contre le requérant pouvait être tranchée sur la base des actes accomplis au cours des investigations préliminaires (allo stato degli atti), ordonna l’adoption de la procédure abrégée.

11. A l’audience qui se tint en chambre du conseil le 24 mars 2000 en présence du requérant, ce dernier, par l’intermédiaire de son avocat, plaida non coupable au motif que les stupéfiants étaient destinés à sa consommation personnelle et non à la vente.

12. Par un jugement du 24 mars 2000, le juge de l’audience préliminaire condamna le requérant à une peine de six ans d’emprisonnement et 40 000 000 lires (environ 20 658 euros) d’amende. Il observa que la quantité de stupéfiants détenue pour consommation personnelle ne devait pas dépasser ce qui était nécessaire pour satisfaire un besoin immédiat ; or le requérant venait d’acheter une quantité correspondant à plus de 8 000 doses quotidiennes moyennes.

13. Le requérant interjeta appel de ce jugement, réitérant les arguments invoqués en première instance pour sa défense. Il fit valoir qu’il était contraire à la Constitution d’interpréter la loi sur les stupéfiants comme punissant les consommateurs de drogue.

14. Le 1er septembre 2000, Me M. fut informé que la date de l’audience avait été fixée au 3 novembre 2000. Le jour venu, Me M. s’opposa à la poursuite de la procédure en l’absence de son client et demanda le transfert de ce dernier de la prison à la salle d’audience. La cour d’appel de Rome rejeta cette demande, observant que le requérant n’avait pas préalablement fait savoir aux autorités qu’il souhaitait participer au procès en appel.

15. Par un arrêt du 3 novembre 2000, la cour d’appel confirma le jugement de première instance.

16. Le requérant se pourvut en cassation. Il allégua que les juges d’appel ne lui avaient pas permis d’assister à son procès et que la citation à comparaître en appel n’avait pas été traduite en langue arabe.

17. Dans ses conclusions, le Procureur général de la République demanda l’annulation de la décision attaquée.

18. Par un arrêt du 24 janvier 2002, la Cour de cassation débouta le requérant. Elle observa que ni la Convention ni le CPP n’imposaient de traduire les actes de procédure dans la langue d’un accusé étranger se trouvant en Italie ; ce dernier avait cependant le droit de se faire assister gratuitement par un interprète afin de comprendre l’accusation portée contre lui et de suivre l’accomplissement des démarches le concernant. Quant aux autres doléances, la Cour de cassation releva que la présence de l’accusé n’était pas nécessaire dans le cadre de la procédure abrégée, dont le requérant avait personnellement et de plein gré demandé l’adoption. Par ailleurs, l’intéressé n’avait pas manifesté sa volonté de participer à l’audience d’appel.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

19. La procédure abrégée est régie par les articles 438 à 443 du CPP.

20. Aux termes de ces dispositions, telles qu’en vigueur au moment de l’arrestation du requérant, l’accusé, en cas d’avis favorable du représentant du parquet, pouvait demander que son affaire fût jugée à l’audience préliminaire. S’il estimait que l’accusation pouvait être tranchée sur la base des actes accomplis au cours des investigations préliminaires, dont le compte rendu était versé au dossier du parquet (fascicolo del pubblico ministero), le juge ordonnait l’adoption de la procédure abrégée. La procédure abrégée a été ensuite modifiée par la loi nº 479 du 16 décembre 1999. Selon les nouvelles règles, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’avis favorable du représentant du parquet et le juge ne peut pas rejeter la demande d’adoption de cette procédure lorsque l’accusé ne sollicite la production d’aucune preuve (integrazione probatoria).

21. En cas d’adoption de la procédure abrégée, l’audience a lieu en chambre du conseil et est consacrée aux plaidoiries des parties. Celles-ci doivent se baser sur les actes faisant partie du dossier du parquet. Si le juge décide de condamner l’accusé, la peine infligée est réduite d’un tiers (article 442 § 2). Le jugement est prononcé en chambre du conseil.

22. Aux termes de l’article 597 § 1 du CPP,

« En deuxième instance, le juge n’a le pouvoir de se prononcer (la cognizione del procedimento) que sur (limitatamente) les points de la décision auxquels se référent les moyens d’appel. »

EN DROIT

I. GRIEF DÉCLARÉ RECEVABLE ET OBJET DU LITIGE

23. Dans sa décision du 23 septembre 2004 qui, d’après sa jurisprudence, délimite l’objet du litige devant elle (Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, § 23, 10 juillet 2001, et Craxi c. Italie, nº 34896/97, § 55, 5 décembre 2002), la Cour a seulement déclaré recevable le grief du requérant tiré de l’impossibilité de participer à l’audience d’appel. Partant, la Cour ne pourra pas prendre en considération les allégations formulées par le requérant après la recevabilité et qui ne se réfèrent pas à ce grief. En particulier, elle ne pourra pas examiner le grief de l’intéressé concernant l’impossibilité de participer à l’audience devant la Cour de cassation. Cette doléance a par ailleurs été déclarée irrecevable dans la décision partielle du 6 novembre 2003.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

24. Le requérant se plaint de n’avoir pu participer à l’audience du 3 novembre 2000 devant la cour d’appel de Rome. Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »

A. Les arguments des parties

1. Le requérant

25. Le requérant considère que toute procédure (ordinaire ou abrégée, de première, deuxième ou troisième instance) devrait se dérouler en présence de l’accusé. Il affirme de surcroît ne pas avoir été dûment informé, dans une langue qu’il comprenait, des démarches à suivre pour exercer son droit de participer à l’audience d’appel. Il considère qu’il appartenait à l’Etat de lui fournir des informations précises et complètes à ce sujet, l’action des autorités ne pouvant être remplacée par l’intervention de tierces personnes (un codétenu, l’avocat de la défense). De plus, il serait inconcevable qu’un accusé de langue maternelle arabe puisse connaître les particularités du CPP italien. Ayant été conduit d’office à l’audience de première instance, le requérant s’attendait à ce que la même chose se passe en appel.

26. Le requérant admet ne pas avoir demandé à comparaître, mais il souligne qu’il n’a pas non plus renoncé à ce droit. Il rappelle également que son avocat, ayant constaté son absence à l’audience du 3 novembre...

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