Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 13 janvier 2015 (cas CANBEK c. TURQUIE)

Conférencier:TOPRAK M.
Date de Résolution:13 janvier 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 5286/10İbrahim CANBEKcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 janvier 2015 en une chambre composée de :

             András Sajó, président,              Işıl Karakaş,              Nebojša Vučinić,              Helen Keller,              Egidijus Kūris,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 10 décembre 2009 ;

Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 12 mai 2014 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

  1. Le requérant, M. İbrahim Canbek, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Şanlıurfa. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Toprak, avocat à Şanlıurfa.

  2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention a été communiqué au Gouvernement.

    1. Les circonstances de l’espèce

  4. Soupçonné d’escroquerie qualifiée en bande organisée, le requérant fut arrêté le 9 janvier 2009 et placé en détention provisoire par le juge d’instance pénal le 13 janvier 2009.

  5. Le 23 janvier 2009, le parquet de Gaziantep se déclara incompétent ratione loci et renvoya le dossier au parquet de Şanlıurfa.

  6. Le 11 mars 2009, l’avocat du requérant demanda une copie du dossier afin de mieux défendre son client.

  7. Le 12 mars 2009, se fondant sur l’article 153 de la loi sur la procédure pénale, le 2e tribunal d’instance pénal de Şanlıurfa prit la décision de limiter l’accès au dossier d’enquête pour ne pas compromettre l’enquête.

  8. Le 22 mai 2009, à la suite d’un examen sur dossier, le juge d’instance pénal de Şanlıurfa rejeta la demande de remise en liberté du requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée ainsi que de l’état des preuves.

  9. Le 27 mai 2009, le 3e tribunal d’instance pénal rejeta l’opposition formée par le requérant contre la décision du 12 mars 2009.

  10. Le 2 octobre 2009, le tribunal d’instance pénal rejeta la demande de remise en liberté du requérant. Le même jour, l’opposition que l’intéressé forma contre cette décision fut également rejetée par le tribunal correctionnel à la suite d’un examen sur dossier.

  11. À une date non connue, une action publique fut engagée à l’encontre du requérant pour escroquerie qualifiée en bande organisée.

  12. Le 15 octobre 2009, la 2e cour d’assises de Şanlıurfa se déclara incompétente ratione materiae. Elle transféra le dossier au tribunal correctionnel et, lors d’une audience tenue en l’absence de l’intéressé, elle ordonna le maintien en détention du requérant eu égard à l’état des preuves, à la qualification de l’infraction reprochée et à la durée de la détention.

  13. Le 3 novembre 2009, à la suite d’un examen sur dossier et après avoir recueilli l’avis écrit du procureur, la 3e cour d’assises rejeta l’opposition formée par le requérant contre le rejet de sa demande de remise en liberté.

  14. Lors d’une audience tenue le 26 novembre 2009 en l’absence du requérant, le tribunal correctionnel de Şanlıurfa rejeta, toujours à la suite d’un examen sur dossier, la demande de remise en liberté du requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée, de l’état des preuves et de l’avis du procureur.

  15. Lors de la première audience tenue le 25 décembre 2009, le tribunal correctionnel se déclara incompétent au profit de la cour d’assises et ordonna la remise en liberté du requérant compte tenu de la durée de sa détention.

  16. L’action pénale diligentée à l’encontre du requérant reste pendante devant la cour d’assises, aucune décision sur le fond n’ayant été rendue à ce jour.

    1. Le droit et la pratique internes pertinents

  17. L’article 153 du code de procédure pénale régit le pouvoir de l’avocat de consulter le dossier d’enquête. À l’époque des faits, les parties pertinentes en l’espèce de cette disposition se lisaient comme suit :

    Au stade de l’enquête, l’avocat a le droit de prendre connaissance du contenu du dossier et d’obtenir sans frais une copie des documents qu’il souhaite.

    Si...

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