Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 17 février 2015 (cas Y c. TURQUIE)

Conférencier:YILMAZ KAYAR H.
Date de Résolution:17 février 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 648/10Ycontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 février 2015 en une chambre composée de :

András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 15 décembre 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M.Y., est un ressortissant turc né en 1971. Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

    Le requérant a été représenté devant la Cour par Me H. Yılmaz Kayar, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  2. M.Y. est décédé le 19 décembre 2011. Par une lettre du 17 juin 2013, sa sœur, M.Ö., a informé la Cour de son intention de maintenir la requête en sa qualité d’héritière. Le 4 mars 2014, la Cour lui a reconnu qualité pour poursuivre la requête. Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera d’utiliser le terme « requérant » pour désigner M.Y. bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à sa sœur.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. Le soir du 22 février 2008, le requérant fut retrouvé sans connaissance à son domicile par ses proches, qui appelèrent une ambulance. Il fut conduit à l’hôpital d’enseignement et de recherches d’Istanbul (« l’hôpital ») vers 21 heures. Lors de son transfert, ses proches informèrent le personnel de l’ambulance de sa séropositivité.

  5. Selon le requérant, une fois arrivé à l’hôpital, le personnel ambulancier avait transmis ce renseignement au personnel de l’hôpital sans en informer quiconque – ni lui ni ses proches – au préalable.

  6. À l’hôpital, le requérant fut d’abord pris en charge au service des urgences. À 21 h 24, le laboratoire de microbiologie de l’hôpital établit une fiche de résultats de tests, effectués à la demande du service de chirurgie d’urgence. À 22 h 01, le laboratoire de biochimie de l’hôpital établit également une fiche de résultats de tests effectués à la demande du même service.

  7. Le 23 février 2008, le service des urgences de l’hôpital établit une fiche d’observation, laquelle comportait la mention « HIV +, suicide » au titre du premier diagnostic posé. À 1 h 10, le médecin-chef du service ajouta une mention manuscrite sur cette fiche, laquelle comportait également une note manuscrite de l’interniste A.K.Ü. Il ressortait de cette dernière que le requérant avait 38o de fièvre, qu’il était séropositif, qu’il avait été retrouvé sans connaissance, qu’il n’était entré en contact avec personne depuis la nuit précédente, qu’il était inconscient, qu’il ne répondait pas aux sollicitations verbales et douloureuses et qu’il présentait un gonflement sur la zone frontale. Cette note mentionnait que le patient avait pu tenter de se suicider.

  8. Le même jour, une fiche d’admission du requérant à la clinique d’anesthésiologie et de réanimation fut établie. Sur cette fiche était inscrite la mention manuscrite « suicide ? » au titre du premier diagnostic posé. L’anamnèse retracée dans cette fiche indiquait notamment que le requérant avait eu des nausées et qu’il avait été retrouvé chez lui sans connaissance puis conduit aux urgences de l’hôpital. La séropositivité du requérant et la liste des premiers soins effectués étaient également inscrites sur cette fiche.

  9. À cette même date, des médecins de la clinique d’anesthésiologie et de réanimation de l’hôpital établirent un rapport sur la situation médicale du requérant. Ce rapport mentionnait que ce dernier avait été retrouvé sans connaissance à son domicile avant d’être conduit au service des urgences de l’hôpital, puis transféré pour une surveillance accrue à l’unité des soins intensifs. Il indiquait également que le requérant présentait un gonflement au niveau de la zone frontale et un « gonflement neurologique », qu’il était inconscient et qu’il ne répondait pas aux stimulations verbales et douloureuses. Il mentionnait également que le requérant était atteint du sida.

  10. La sœur du requérant signa un formulaire stipulant qu’elle était informée de la situation de son frère et qu’elle donnait son autorisation pour qu’il fût procédé à l’ensemble des traitements requis par son état.

  11. Selon le descriptif des faits présenté dans le formulaire de requête par l’avocat du requérant, les proches de ce dernier avaient été entendus par les forces de l’ordre, alors qu’ils attendaient à l’hôpital, afin d’établir ce qui lui était arrivé, puis ils avaient été invités au commissariat. Tout ceci aurait duré jusqu’à 1 h 30 du matin.

  12. Toujours le 23 février 2008, vers 5 heures du matin, après avoir repris connaissance, le requérant quitta l’hôpital.

  13. Le 28 mars 2008, le médecin-chef de l’hôpital transmit au requérant, à sa demande, la liste du personnel médical intervenu dans les soins prodigués lors de son passage à l’hôpital. Cette liste comportait le nom de vingt personnes, à savoir un chirurgien, un spécialiste des maladies internes, un assistant en chirurgie, un anesthésiste, sept assistants-anesthésistes, six infirmières en soins intensifs et trois autres membres du personnel en soins intensifs.

  14. Le 8 mai 2008, le requérant déposa une plainte auprès du procureur de la République de Fatih contre le personnel médical de l’hôpital travaillant au service des urgences et au service des soins intensifs. Il soutint que, une fois informé de sa séropositivité, le personnel médical de l’hôpital ne lui avait pas accordé les soins et l’attention que requérait son état, et il allégua un manquement aux devoirs professionnels contraire selon lui à l’article 271 §§ 1 et 2 du code pénal portant répression de l’abus de fonction. Il allégua également avoir fait l’objet d’un traitement humiliant et tellement insupportable qu’il avait, à ses dires, décidé de quitter l’hôpital contre avis médical. Il soutint que trois de ses proches avaient été témoins de la situation qu’il avait vécue. Il argüa que le partage des informations concernant son état de santé était contraire aux articles 134 et 136 du code pénal, car il aurait porté atteinte au secret de sa vie privée et aurait constitué une divulgation illégale de données médicales. Il allégua en outre avoir fait l’objet d’un traitement dégradant et discriminatoire en raison de sa séropositivité, contraire à ses yeux aux articles 94 et 122 du code pénal.

  15. Le 2 juin 2008, S.K.S., assistant à la clinique d’anesthésiologie et de réanimation de l’hôpital écrivit au médecin-chef ce qui suit :

    Le 23 février 2008, j’étais de garde en tant que médecin-assistant à la clinique d’anesthésiologie et de réanimation. Vers 1 heure, une consultation pour le patient (...) fut demandée par le service de chirurgie d’urgence (...) Les proches du patient dirent qu’il était séropositif et qu’il était soigné dans une clinique pour maladies infectieuses. Le patient fut examiné (...) Eu égard à la contradiction entre les éléments de l’auscultation physique et l’état de conscience [du malade], et pour prévenir un éventuel empoisonnement (...), il fut décidé que le patient serait soigné au service des soins intensifs. Seuls les lits en isolement étaient disponibles au service des soins intensifs. Comme ils étaient réservés pour le 24.02.2008 au premier ministre et aux hommes d’État, le patient [fut placé] sous surveillance au service de chirurgie d’urgence et l’assistant-anesthésiste appela d’autres hôpitaux pour lui trouver une place. Faute d’avoir pu [obtenir] une place [dans un autre établissement], le patient fut admis vers 2 h 30 dans l’espace isolé réservé au premier ministre, composé de deux lits (...) Au bout d’un moment, le patient eut des mouvements agités et enleva sa sonde nasogastrique, sa sonde urinaire et l’intraveineuse. Le patient fut informé que nous devions le suivre pendant un certain temps à l’unité des soins intensifs mais il refusa tous les soins (...) Ses proches furent joints et informés que [leur parent] ne souhaitait pas rester. Sur demande du patient et de ses proches, [l’intéressé] quitta l’unité des soins intensifs vers 5 heures le 23.02.2008.

  16. À une date non précisée, Ş.V., médecin spécialiste au sein de la clinique d’anesthésiologie et de réanimation, écrivit au médecin-chef de l’hôpital. Les passages pertinents en l’espèce de cette correspondance peuvent se lire comme suit :

    (...) J’étais de garde en tant que médecin-assistant à la clinique d’anesthésiologie et de réanimation le 23.02.2008. Le service d’observation chirurgicale demanda une consultation pour le patient (...) vers 1 heure (...) Seuls les lits en isolement étaient disponibles à l’unité des soins intensifs. En raison de la visite du premier ministre et d’hommes d’État à Istanbul, nous avions été informés oralement que [notre établissement avait] été choisi comme "hôpital de garde" et, en prévision de toute éventualité, il nous avait été demandé de laisser libres au moins nos lits en isolement pour qu’ils soient attribués au premier ministre et aux hommes d’État. C’est pourquoi, tout en cherchant une place dans un autre hôpital, nous avons gardé le patient sous surveillance. Faute [de] place [ailleurs] (...), le patient fut admis à 1 h 45 à l’unité des soins intensifs. Les formalités d’admission se terminèrent vers 2 heures. Vers 2 h 20 (...), le patient montra des signes d’agitation et déclara vouloir sortir. S’opposant à notre volonté de le garder 24 heures sous surveillance pour prévenir tout risque d’empoisonnement, il partit de sa propre volonté vers 5 heures.

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