Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 9 décembre 2014 (cas BUECHEL c. SUISSE)

Conférencier:VETTERLI L.
Date de Résolution: 9 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 6830/08Ciro BUECHELcontre la Suisse

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de :

Guido Raimondi, président, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 janvier 2008,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Ciro Buechel, est un ressortissant suisse né en 1982 et résidant à Horw. Sur demande, il a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire le 7 mars 2012 et est représenté devant la Cour par Mme L. Vetterli, avocate à Emmenbrücke.

  2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, F. Schürmann, de l’Office fédéral de la justice.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. L’origine de la présente affaire

  5. À partir de décembre 2001, le requérant travailla en tant que salarié, payé à l’heure, dans une entreprise de construction dans la branche des toitures et des façades, ayant son siège à Neudorf (canton de Lucerne).

  6. Pendant la durée de validité de son contrat de travail, le requérant était assuré contre la maladie et les accidents selon les normes fixées par la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et des façades.

  7. Par lettre du 27 mars 2002, l’employeur résilia le contrat de travail à compter du 30 avril 2002.

  8. Un jour avant cette échéance, le requérant quitta, avec l’approbation de ses supérieurs, son poste de travail en raison de son état fébrile. Il fut déclaré par un médecin en incapacité de travail pour cause de maladie du 29 avril jusqu’au 31 décembre 2002. Le requérant n’annonça sa maladie ni à son employeur, ni à l’assurance pour indemnités journalières.

  9. L’action en paiement du salaire dû

  10. Estimant que, suite à sa maladie, son employeur fut obligé de repousser la résiliation au 31 mai 2002, le requérant esta en justice le 1er juillet 2002 et revendiqua devant le tribunal des prud’hommes (Arbeitsgericht) du canton de Lucerne le paiement de son salaire brut pour le mois de mai 2002, y inclus les intérêts moratoires, déduction faite des cotisations sociales correspondantes prises en charge de l’employeur.

  11. Par requêtes des 12 et 13 février 2004, le requérant demanda l’assistance judiciaire. Par jugement du 24 mai 2004, le tribunal des prud’hommes lui accorda l’assistance judiciaire complète (vollumfängliche unentgeltliche Rechtspflege) et un avocat lui fut attribué ; ce dernier fut remboursé par le canton de Lucerne pour le montant de 1 019,60 francs suisses (CHF), soit environ 838 euros (EUR).

    Ensuite, déduction faite du montant versé à l’avance au requérant par la caisse de chômage du canton de Lucerne, le tribunal des prud’hommes obligea l’employeur à verser au requérant le salaire brut de 1 319 CHF, soit environ 1 084 EUR, y inclus 5 % d’intérêts moratoires à partir du 1er juillet 2002.

  12. Par jugement du 19 août 2004, le tribunal supérieur (Obergericht) du canton de Lucerne admit le recours contre le jugement du tribunal des prud’hommes et alloua au requérant – en tenant compte des indemnités de vacances pour le mois de mai 2002 – le salaire brut de 1 906,60 CHF (soit environ 1 567 EUR), y inclus 5 % d’intérêts moratoires à partir du 1er juillet 2002.

    Le requérant demanda également l’assistance judiciaire complète, que le tribunal supérieur lui alloua. Partant, les honoraires de l’avocat furent remboursés par la caisse du tribunal supérieur.

    Cette décision entra en force de chose jugée.

  13. L’action en responsabilité contractuelle contre l’employeur

    (a) La procédure devant la première instance

  14. Entre-temps, le 9 juin 2004, le requérant introduisit devant le tribunal des prud’hommes contre l’employeur une « demande modifiée » (Klageänderung) en dommages-intérêts de 85 430,40 CHF (soit environ 70 213 EUR), y inclus les intérêts moratoires de 5 % à partir du 1er juin 2002. En outre, le requérant réclama des indemnités de vacances pour le mois de mai 2002 et pour la période de décembre 2001 à avril 2002.

    En résumé, le requérant allégua qu’il avait été incapable de travailler du 29 avril 2002 jusqu’à la fin de l’année, du 1er avril 2003 au 10 juillet 2003, ainsi que du 21 octobre 2003 au 4 novembre 2003. À partir du 1er mars 2004, il ne serait plus capable de travailler.

    Le requérant allégua qu’en tant qu’assuré, durant son contrat de travail, contre la maladie et les accidents selon les normes fixées par la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et des façades, son employeur aurait dû l’informer au plus tard fin mai 2002 de la possibilité de passer d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie à une assurance individuelle, ce qui lui aurait permis d’obtenir des indemnités durant son incapacité de travail.

    Partant, n’ayant jamais été informé de son droit de passage (Übertrittsrecht), le requérant réclama la compensation du dommage subi causé par l’omission de l’employeur.

    Enfin, le requérant demanda que l’assistance judiciaire complète lui soit accordée.

  15. Considérant la valeur litigieuse en jeu, le tribunal des prud’hommes, incompétent pour trancher des litiges dépassant 30 000 CHF (soit environ 24 656 EUR), transféra l’affaire au tribunal d’arrondissement (Amtsgericht) de Sursee.

  16. Le 2 septembre 2004, l’assistance judiciaire partielle (teilweise unentgeltliche Rechtspflege), lui fut accordée par le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement. Elle devait permettre au requérant de faire valoir ses prétentions devant les instances cantonales, en ce sens qu’il était exonéré des frais judiciaires, des avances de frais pour l’administration des preuves (« von der Pflicht zur Leistung von Gerichts- und Beweiskostenvorschüssen befreit ») et que l’État prenait en charge certains frais d’avocat (« der Staat für die Anwaltskosten Gutstand leistet »).

  17. Par un arrêt du 26 août 2005, le tribunal d’arrondissement rejeta les prétentions en dommages-intérêts du requérant dans la mesure où il les déclara recevables. Le tribunal rejeta également les prétentions relatives aux indemnités de vacances.

    Le tribunal mit, à titre provisoire, les frais judiciaires de 3 700 CHF (soit environ 3 041 EUR) à la charge de l’État. En outre, il condamna le requérant à payer à la partie défenderesse les honoraires d’avocat de 10 703,50 CHF (soit environ 8 797 EUR). Le tribunal alloua à l’avocat du requérant la somme – à titre d’avance – de 9 016,90 CHF (soit environ 7 411 EUR) en rappelant au requérant son devoir de restituer ce montant à la caisse du tribunal d’arrondissement en cas de retour à meilleure fortune.

    (b) La procédure devant l’instance d’appel

  18. Par un arrêt du 11 septembre 2007, le tribunal supérieur du canton de Lucerne rejeta le recours du requérant.

    Certes, le tribunal raisonna-t-il...

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