Rapport (31) de Cour (Cinquième Section), 9 décembre 1997 (cas Bruno FANNI contre ITALIE)

Agent:Bruno FANNI
Défendeur:Italie
Date de Résolution: 9 décembre 1997
Source:Cour (Cinquième Section)
 
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                           SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 35319/97

                     présentée par Bruno Fanni

                           contre l'Italie

                             __________

    La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

    Mme   J. LIDDY, Présidente

    MM.   M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

    Mme   M. HION

    M.    R. NICOLINI

    Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

    Vu la requête introduite le 20 juin 1996 par le requérant contre

l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de dossier

35319/97 ;

    Vu la décision de la Commission du 18 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

    Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

    Rend la décision suivante :

    Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,

relative au remplacement d'une porte vitrée de la véranda du requérant,

qui a débuté le 14 avril 1986 devant le juge d'instance de Cagliari et

qui était encore pendante devant la même juridiction au

1er décembre 1997. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus

de onze ans et sept mois.

    La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés...

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