Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 mars 2014 (cas Biao c. Danemark (renvoi))

Date de Résolution:25 mars 2014
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

 
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Deuxième section

Affaire BIAO c. Danemark

(Requête no 38590/10)

Arrêt

STRASBOURG

25 mars 2014

Renvoi devant la Grande Chambre

08/09/2014

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Biao c. Danemark,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Guido Raimondi, président, Peer Lorenzen, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 et 18 février 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 38590/10) dirigée contre le Royaume du Danemark et dont un ressortissant de cet État, M. Ousmane Ghanian Biao (« le requérant ») et son épouse, Mme Asia Adamo Biao (« la requérante »), une ressortissante ghanéenne, ont saisi la Cour le 12 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Devant la Cour, les requérants ont été représentés par Me Steen Petersen, avocat au barreau de Copenhague. Le gouvernement danois (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Thomas Winkler, du ministère des Affaires étrangères, et par sa coagente, Mme Nina Holst‑Christensen, du ministère de la Justice.

  3. Dans leur requête, les requérants alléguaient que la décision par laquelle les autorités danoises leur avaient refusé le bénéfice du regroupement familial au Danemark s’analysait en une violation de l’article 8 pris isolément et combiné avec l’article 14.

  4. La requête a été communiquée au Gouvernement le 11 mai 2012.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Les requérants sont nés en 1971 et 1979 respectivement. Ils résident à Malmö (Suède).

  6. Le requérant est né au Togo, où il a vécu jusqu’à l’âge de six ans, puis de vingt et un à vingt-deux ans. De six à vingt et un ans, il a vécu avec son oncle au Ghana. Il a été scolarisé pendant dix ans dans ce pays, dont il parle la langue. Il est arrivé au Danemark le 18 juillet 1993, à l’âge de vingt-deux ans, et y a demandé l’asile. Sa demande fut rejetée par une décision définitive le 8 mars 1995.

  7. Avant le rejet de sa demande d’asile, le requérant avait épousé, le 7 novembre 1994, et avait en conséquence obtenu un permis de séjour délivré le 1er mars 1996 en application de l’ancien article 9 § 1 ii) de la loi sur les étrangers (Udlændingeloven), permis qui devint permanent le 23 septembre 1997.

  8. Le 25 septembre 1998, l’intéressé et son épouse danoise divorcèrent.

  9. Le 22 avril 2002, le requérant acquit la nationalité danoise. À cette date, il satisfaisait aux conditions de durée de séjour au Danemark, de bon comportement général, d’absence de dettes envers la collectivité nationale et de connaissance de la langue danoise.

  10. Le 22 février 2003, il se maria au Ghana avec la requérante, rencontrée lors de l’un des quatre séjours qu’il avait effectués dans ce pays au cours des cinq années précédentes. L’intéressée est née au Ghana.

  11. Le 28 février 2003, celle-ci, qui était alors âgée de vingt-quatre ans, sollicita un permis de séjour au Danemark auprès de l’ambassade du Danemark à Accra (Ghana), indiquant qu’elle était mariée avec le requérant, qu’elle ne s’était jamais rendue au Danemark, et que ses parents résidaient au Ghana. Dans le formulaire de demande de permis de séjour, le requérant précisa qu’il n’avait jamais été scolarisé au Danemark mais qu’il y avait suivi des cours de langue et des formations courtes dans le domaine du service à la clientèle, du nettoyage industriel, de l’hygiène et des méthodes de travail, qu’il travaillait dans un abattoir depuis le 15 février 1999, qu’il n’avait pas de famille proche au Danemark, qu’il parlait et écrivait le danois, qu’il avait rencontré son épouse au Ghana et qu’il communiquait avec elle en haoussa et en twi.

  12. Selon le droit interne pertinent applicable à l’époque des faits, à savoir l’article 9 § 7 de la loi sur les étrangers, seuls pouvaient obtenir un regroupement familial les conjoints âgés d’au moins vingt-quatre ans dont l’ensemble des attaches avec le Danemark étaient plus étroites que leurs liens avec un autre pays (« condition des attaches »).

  13. Le 1er juillet 2003, l’autorité des étrangers (Udlændingestyrelsen) refusa d’accorder un permis de séjour à la requérante, au motif que les requérants n’avaient pas établi que l’ensemble de leurs attaches avec le Danemark étaient plus étroites que leurs liens avec le Ghana.

  14. En juillet ou en août 2003, la requérante entra au Danemark avec un visa de tourisme.

  15. Le 28 août 2003, elle attaqua la décision émise le 1er juillet 2003 par l’autorité des étrangers devant le ministère des Réfugiés, de l’Immigration et de l’Intégration (Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration) d’alors. Le recours formé par la requérante n’était pas suspensif.

  16. Le 15 novembre 2003, les intéressés s’établirent en Suède.

  17. L’article 9 § 7 de la loi sur les étrangers fut modifié par la loi no 1204 du 27 décembre 2003, qui instaura la règle dite « des vingt-huit ans », (28-års reglen), laquelle dispense les personnes titulaires de la nationalité danoise depuis au moins vingt-huit ans de la condition des attaches. En outre, cette loi prévoyait que les personnes nées ou arrivées au Danemark en bas âge et résidant régulièrement au Danemark depuis au moins vingt-huit ans pouvaient également être dispensées de la condition des attaches.

  18. Le 6 mai 2004, les requérants eurent un fils. Celui-ci est né en Suède mais il est Danois par son père.

  19. Le 27 août 2004, le ministère des Réfugiés, de l’Immigration et de l’Intégration confirma la décision que l’autorité des étrangers avait rendue le 1er juillet 2003 et par laquelle elle avait refusé d’accorder un permis de séjour à la requérante. Pour se prononcer ainsi, il releva en particulier que celle-ci avait toujours vécu au Ghana, où elle avait de la famille, et que le requérant avait des attaches avec le Ghana, notamment en ce qu’il y avait été scolarisé pendant dix ans. Il conclut que les intéressés pouvaient s’établir au Ghana avec leur fils, à la seule condition que le requérant y trouvât un emploi.

  20. Le 18 juillet 2006, les intéressés introduisirent devant la cour régionale du Danemark oriental (Østre Landsret) un recours dirigé contre la décision du ministère des Réfugiés, de l’Immigration et de l’Intégration. Dans leur recours, ils se plaignaient notamment, sur le terrain de l’article 8 de la Convention – pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention – et de l’article 5 § 2 de la Convention européenne sur la nationalité, d’une discrimination indirecte au regard du droit au regroupement familial. À cet égard, ils avançaient que tous les Danois de naissance étaient dispensés de la condition des attaches alors que ceux qui avaient acquis la nationalité danoise ultérieurement devaient satisfaire à la règle des vingt-huit ans pour pouvoir bénéficier de la même dispense. Il en résultait selon eux que le requérant ne pourrait être dispensé de la condition des attaches qu’en 2030, année où il aurait cinquante-neuf ans et possèderait la nationalité danoise depuis vingt-huit ans.

  21. Par un arrêt du 25 septembre 2007, la cour régionale du Danemark oriental conclut, à l’unanimité, que la décision attaquée, fondée sur la règle des vingt-huit ans et la condition des attaches, n’enfreignait pas les articles de la Convention et de la Convention européenne sur la nationalité invoqués par les intéressés. Elle s’exprima ainsi :

    (...) les faits relatés dans les décisions rendues par les services d’immigration en l’espèce ne prêtent pas à controverse.

    Il en ressort que [la requérante], une ressortissante ghanéenne, avait vingt-quatre ans lorsqu’elle a sollicité un permis de séjour, le 28 février 2003, et qu’elle n’a aucun autre lien avec le Danemark que son mariage avec [le requérant]. [Elle] a toujours vécu au Ghana, où elle a de la famille. [Le requérant] a des attaches avec le Ghana, pays où il a vécu avec son oncle et où il a été scolarisé pendant 10 ans. Il est arrivé au Danemark en 1993, à vingt-deux ans, et il a obtenu la nationalité danoise le 22 avril 2002. [Les intéressés] se sont mariés au Ghana le 22 février 2003 et résident en Suède depuis le 15 novembre 2003, avec leur enfant, né le 6 mai 2004. [Le requérant] a indiqué à la Cour que sa famille et lui pourraient s’établir légalement au Ghana s’il y trouve un emploi rémunéré.

    Selon un arrêt de la Cour suprême en date du 13 avril 2005 publié à la page 2086 du Recueil hebdomadaire de jurisprudence danoise (Ugeskrift for Retsvæsen) de 2005, l’article 8 de la Convention n’emporte pas l’obligation générale pour un état de respecter le choix opéré par des immigrés de leur pays de résidence en fonction de leur mariage et d’autoriser le regroupement familial sur son territoire.

    Compte tenu des informations dont elle dispose sur la situation des [requérants] et sur leurs attaches avec le Ghana, la Cour n’aperçoit aucune raison d’annuler la décision qui a constaté que l’ensemble de ces attaches étaient plus étroites que leurs liens avec le Danemark, et qui en a conclu que [les intéressés] ne satisfaisaient pas à la condition des attaches posée par l’article 9 § 7 de la loi sur les étrangers. À cet égard, la Cour estime que le rejet de leur demande n’empêche pas [les requérants] d’exercer leur droit à la vie familiale dans un autre pays que le Danemark, au Ghana ou ailleurs. Le fait que [le requérant] ne pourra s’établir au Ghana que s’il y trouve un emploi rémunéré ne peut conduire la Cour à en décider autrement. Partant, la Cour conclut que la décision du ministère ne contrevient pas à l’article 8 de la Convention.

    Bien qu’elle ait conclu à...

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