Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 9 décembre 2014 (cas BALTA c. TURQUIE)

Conférencier:PEHLIVAN A.
Date de Résolution: 9 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 51359/09Şahin BALTAcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de :

             Guido Raimondi, président,

             Işıl Karakaş,

             Nebojša Vučinić,

             Helen Keller,

             Paul Lemmens,

             Egidijus Kūris,

             Robert Spano, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 septembre 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Şahin Balta, est un ressortissant turc, né en 1975 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Pehlivan, avocat à Istanbul.

  2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

    1. Les circonstances de l’espèce

  3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  4. Le 4 octobre 1995, le requérant fut interrogé par le procureur de la République de la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır (« CSED ») pour appartenance au PKK, une organisation illégale armée. Il fut ensuite traduit devant le juge assesseur de la CSED, qui décida qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner sa mise en détention provisoire.

  5. Le 26 octobre 1995, le parquet de Diyarbakır inculpa le requérant ainsi que d’autres accusés pour appartenance, aide et/ou assistance à une organisation illégale armée.

  6. Le 30 octobre 1995, la CSED dressa le procès-verbal de l’audience préparatoire, ordonna plus particulièrement la comparution devant elle des accusés résidant dans sa circonscription et envoya une commission rogatoire à la cour de sûreté de l’État des circonscriptions dans lesquelles résidaient les autres accusés. À partir d’une date non précisée dans le dossier, le requérant fut recherché.

  7. À l’audience du 5 octobre 1999, la CSED rendit une ordonnance de placement en détention provisoire in absentia à l’encontre du requérant qui était toujours recherché.

  8. Le 21 décembre 1999, la CSED rendit in absentia une ordonnance de maintien en détention provisoire du requérant et, après avoir décidé de disjoindre le dossier dans le chef du requérant, prononça son jugement à l’encontre des autres accusés.

  9. À l’audience du 26 septembre 2003, la CSED rendit in absentia une ordonnance de maintien en détention provisoire du requérant, toujours recherché.

  10. Le 31 décembre 2008, l’intéressé fut arrêté à Istanbul.

  11. Le 1er janvier 2009, il comparut devant le procureur de la République d’Istanbul et fut ensuite traduit, en présence de son avocat, devant la cour d’assises[1] de cette même ville. Un juge de cette cour vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’arrêt.[2] Ensuite, en application de l’article 94 du code de procédure pénale, il ordonna son placement en détention provisoire afin d’assurer sa comparution devant le procureur de la République de Diyarbakır, à savoir l’instance compétente ratione loci.

  12. Le 9 janvier 2009, l’avocat du requérant introduisit devant la cour d’assises de Diyarbakır une demande d’élargissement de son client.

  13. Le 13 janvier 2009, statuant sur dossier, celle-ci rejeta la demande d’élargissement. Cette décision fut notifiée au requérant le 20 janvier 2009.

  14. À l’audience du 27 février 2009, un juge de la cour d’assises de Diyarbakır, ayant été informé que le requérant avait été placé en détention provisoire par la cour d’assises d’Istanbul, ordonna son transfèrement à Diyarbakır en vue d’assurer sa comparution devant la cour compétente.

  15. Le 15 mars 2009, l’intéressé fut transféré à Diyarbakır.

  16. Le 18 mars 2009, il comparut devant un juge de la cour d’assises qui prononça son élargissement.

  17. Le 26 mars 2009, la cour d’assises de Diyarbakır déclara l’action pénale éteinte par prescription.

    1. Le droit et la pratique internes pertinents

  18. L’article 94 du nouveau code de procédure pénale (CPP), entré en vigueur le 1er juin 2005, était ainsi libellé :

    Lorsqu’une personne arrêtée dans le cadre d’une instruction ou d’un procès en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par un juge ou par un tribunal ne peut être déférée dans les vingt-quatre heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être traduite dans le même délai devant un juge du tribunal d’instance pénal le plus proche. Lorsqu’elle n’est pas remise en liberté, elle doit être placée en détention provisoire pour être déférée dans les plus brefs délais devant le juge ou le tribunal compétent.

  19. L’article 94 du CPP, tel que modifié le 21 février 2014, dispose :

    Une personne arrêtée dans le cadre d’une instruction ou d’un procès en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par un juge ou un tribunal doit être déférée dans les vingt-quatre heures devant le juge ou le tribunal compétent.

    Si la personne arrêtée ne peut être déférée dans les vingt-quatre heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être entendue, dans le même délai, par le juge ou le tribunal compétent, par le biais d’un système de communication audiovisuelle installé au tribunal du lieu où elle a été arrêtée, ou [si ce dispositif n’est pas disponible au tribunal du lieu d’arrestation] au tribunal le plus proche.

  20. L’article 141 du CPP prévoit la possibilité pour un justiciable de demander réparation du préjudice découlant de l’application d’une mesure préventive à son égard. Cet article a repris la disposition de la loi no 466 du 7 mai 1964 (abrogée) relative à l’octroi d’indemnités aux personnes illégalement arrêtées ou détenues. L’article 141 § 1 d) du CPP a introduit une nouveauté par rapport à la loi no 466 : les personnes placées en détention provisoire n’ayant pas été traduites devant l’autorité judiciaire dans un délai raisonnable ou n’ayant pas fait l’objet d’un jugement dans un délai raisonnable ont désormais la possibilité de demander la réparation du préjudice subi.

  21. L’article 141 § 1 d) se lit comme suit :

    1) Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès relatifs à une infraction, les personnes :

    (...)

    d) qui, même régulièrement placées en détention provisoire au cours de l’enquête ou du procès, ne sont pas traduites dans un délai raisonnable devant l’autorité judiciaire ou à l’encontre desquelles aucune décision sur le fond n’est rendue dans ce même délai,

    (...)

    peuvent demander à l’État la réparation de tous leurs préjudices matériels et moraux.

  22. S’agissant de la jurisprudence relative à l’article 141 § 1 d) du CPP, le Gouvernement a présenté deux arrêts de la 12e chambre criminelle de la Cour de cassation turque, du 4 avril 2012 (E. 2011/15700 – K. 2012/9187) et du 15 mai 2012 (E. 2011/20114 –K. 2012/12183). Dans les affaires en question, les intéressés avaient été placés en détention provisoire en vue d’être traduits devant l’autorité judiciaire compétente « dans les plus brefs délais » conformément à l’article 94 du CPP. Toutefois, ils avaient été déférés devant le tribunal compétent respectivement dix et douze jours après leur placement en détention. Se plaignant de n’avoir pas été déféré devant le juge compétent « dans les plus brefs délais » comme l’exige l’article 94 du CPP, chacun des intéressés avait introduit une action en indemnisation fondée sur l’article 141 du CPP. Leur demande avait été rejetée en première instance au motif que les actions avaient été introduites avant le prononcé de la décision interne définitive.

  23. La Cour de cassation a infirmé ces jugements. Examinant les demandes d’indemnisation sous l’angle de l’article 141 § 1 d) du CPP, elle a posé le principe selon lequel il n’est pas nécessaire d’attendre la décision définitive pour se prononcer sur certaines demandes d’indemnisation fondées sur l’article 141 du CPP et elle a considéré que ce principe s’appliquait dans les cas d’espèce. Elle a donc conclu que la juridiction de première instance avait jugé à tort que la demande d’indemnisation était prématurée. Quant au fond des affaires, elle a estimé que les intéressés n’avaient pas été traduits devant le tribunal compétent dans les plus brefs délais comme l’aurait exigé l’article 94 du CPP.

  24. Dans son arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a...

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