Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 3 mars 2015 (cas BALBAY c. TURQUIE)

Conférencier:İPEK M. ; ALTAŞ H.H. ; METIN A.
Date de Résolution: 3 mars 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 666/11 et 73745/11Mustafa Ali BALBAY contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2015 en une Chambre composée de :

András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites les 10 novembre 2010 et 21 octobre 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Mustafa Ali Balbay, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me M. İpek, Me H. H. Altaş et Me A. Metin, avocats à Istanbul.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

  3. Le parcours professionnel du requérant

  4. Le requérant est journaliste. À partir des années quatre-vingt, il a travaillé principalement pour le quotidien Cumhuriyet. À l’époque des faits, le requérant était le représentant principal dudit quotidien à Ankara et il présentait une émission à la télévision, pour la chaîne ART, sur la politique quotidienne du pays.

  5. À l’issue du scrutin législatif du 12 juin 2011, le requérant, qui se trouvait alors en détention provisoire, a été élu député pour la circonscription d’İzmir, en tant que membre du parti CHP (« Parti républicain du peuple »), à la Grande Assemblée nationale de Turquie (« l’Assemblée nationale »).

  6. L’organisation Ergenekon

  7. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation tels que des attentats contre des personnalités connues du public et des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions. Ils auraient ainsi cherché à créer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à installer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’État militaire.

  8. Par plusieurs actes d’accusation, le parquet d’Istanbul intenta des actions pénales devant la cour d’assises d’Istanbul contre tout un ensemble de personnes, dont des généraux et d’autres officiers de l’armée, des membres des services de renseignement, des hommes d’affaires, des hommes politiques et des journalistes. Il leur reprocha d’avoir planifié un coup d’État dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement en vertu de l’article 312 du code pénal.

  9. À la suite du dépôt de l’acte d’accusation, la cour d’assises tint sa première audience dans la salle d’audience de Silivri – un quartier d’Istanbul situé à environ 80 kilomètres du centre-ville. Estimant que ce lieu était plus conforme aux exigences de l’affaire eu égard au nombre d’accusés et au nombre d’avocats en charge de leur défense, elle décida d’y tenir également les audiences ultérieures.

  10. Il ressort des actes d’accusation que le premier indice révélant l’existence de l’organisation clandestine du nom d’Ergenekon aurait été la découverte d’une cache d’armes (27 grenades offensives) lors d’une perquisition effectuée en juin 2007 à Ümraniye, un quartier d’Istanbul. Lors de plusieurs perquisitions effectuées dans le cadre de la même enquête, des éléments de preuve mettant en lumière la structure hiérarchique de l’organisation ainsi que ses plans d’action tendant à renverser le Gouvernement par la force auraient été saisis.

  11. Le parquet expliqua dans les actes d’accusation déposés dans le cadre de cette affaire que, selon la structure hiérarchique d’Ergenekon, les militaires étaient considérés comme les principaux acteurs de l’organisation et que les civils étaient plutôt chargés de fournir des moyens logistiques et financiers et de faire de la propagande.

  12. Par ailleurs, toujours selon le parquet, le réseau incriminé avait établi, pour mener ses activités, des plans d’action concrets, dont certains avaient pu être dévoilés. Quatre de ces plans d’action, Kafes (la cage), Irtica ile mücadele (la lutte contre le fondamentalisme), Sarıkız (la jeune fille blonde) et Ayışığı (le clair de lune), concernaient des opérations préliminaires à mener dans une phase antérieure au coup d’État militaire proprement dit et avaient comme objectif principal la préparation du terrain en vue de justifier cette intervention. Le plan d’action Yakamoz (la phosphorescence de la mer) portait sur l’exécution du coup d’État militaire en tant que tel. Enfin, le plan d’action Eldiven (le gant) portait sur la restructuration du pouvoir gouvernemental et des institutions politiques pendant la phase postérieure au coup d’État militaire.

  13. Le plan d’action Kafes prévoyait, dans un premier temps, l’accomplissement par les membres de l’organisation d’actes de violence contre les citoyens appartenant aux minorités religieuses, sous des formes diverses : menaces par téléphone, graffitis, pose d’explosifs dans les quartiers habités majoritairement par ces personnes, attentats contre les défenseurs des droits des minorités connus du public, enlèvements d’hommes d’affaires et d’artistes membres de ces minorités. La deuxième étape du plan Kafes visait à manipuler les médias afin que l’AKP, le parti au pouvoir, fût accusé d’avoir commandité ces actes de violence.

  14. Le plan d’action Irtica ile mücadele pour lutter contre le fondamentalisme prévoyait notamment la diffusion par le biais des médias de fausses nouvelles concernant l’AKP, le parti au pouvoir, afin de ternir son image et de lui faire perdre son soutien auprès de l’opinion publique.

  15. Le plan d’action Sarıkız, tel qu’exposé dans le journal tenu par l’ancien commandant en chef de la marine, l’amiral Ö.Ö., prévoyait de manipuler la presse et d’inciter, parmi les étudiants et les personnes membres de syndicats ou d’associations, à organiser des manifestations de protestation contre le gouvernement et à mettre en œuvre des campagnes d’affichage à l’échelle nationale afin de faire croire à un mécontentement général contre le gouvernement. Ce plan d’action aurait été élaboré par les généraux de l’armée M.Ş.E., A.Y., Ö.Ö. et İ.F.

  16. Le plan d’action Ayışığı visait principalement à évincer ou à neutraliser le chef d’état-major, le général d’armée H.Ö., réputé hostile à toute immixtion de l’armée dans la politique quotidienne du pays. Le plan avait également pour but de faire quitter leur parti à un certain nombre de députés de l’AKP, le parti au pouvoir. Un autre objectif de ce plan était de s’assurer du soutien du président de la République de l’époque, M. Ahmet Necdet Sezer, à un putsch militaire contre le gouvernement, ou à neutraliser toute opposition de sa part.

  17. Le plan d’action Yakamoz portait notamment sur l’exécution du coup d’État militaire et la mise en place de nouvelles administrations après le renversement du gouvernement.

  18. Le plan d’action Eldiven concernait les mesures spécifiques à prendre après la réussite du putsch militaire contre le gouvernement. Ce plan d’action portait sur la restructuration des médias et des formations politiques, la réorganisation des forces armées, l’élection d’un nouveau président de la République, la réorganisation des institutions dépendant de la présidence et la réorientation de la politique extérieure.

  19. D’après le parquet, les plans d’action Ayışığı, Yakamoz et Eldiven, qui étaient décrits dans des CD appartenant au général M.Ş.E., avaient été élaborés par celui-ci et par son équipe, qui comprenait des militaires de grade élevé.

  20. À la demande du parquet, la cour d’assises d’Istanbul – devant laquelle les procédures avaient été engagées – ordonna la mise et le maintien en détention provisoire d’une grande partie des accusés.

  21. Par un arrêt du 5 août 2013, la cour d’assises d’Istanbul rendit son verdict dans l’affaire Ergenekon. Le 3 avril 2014, elle publia son arrêt motivé, long de 16 798 pages.

  22. Les accusés se pourvurent en cassation contre l’arrêt du 5 août 2013. La procédure pénale est actuellement en cours devant la Cour de cassation.

  23. La détention du requérant et la procédure pénale engagée à son encontre

  24. Le 1er juillet 2008, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre de l’opération menée contre les membres présumés de l’organisation Ergenekon.

  25. Le 5 juillet 2008, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant.

  26. Le 5 mars 2009, le requérant fut de nouveau placé en garde à vue dans le cadre de l’enquête pénale menée contre l’organisation Ergenekon.

  27. Le 6 mars 2009, après avoir été entendu par le procureur de la République d’Istanbul, le requérant fut traduit devant le juge assesseur près la cour d’assises d’Istanbul. Celui-ci ordonna sa mise en détention provisoire eu égard aux forts soupçons pesant sur lui.

  28. Par un acte d’accusation du 8 mars 2009, le procureur de la République d’Istanbul engagea, devant la 13ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul, une action pénale contre le requérant et requit sa condamnation sur le fondement des articles 311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal. Il lui reprochait d’avoir joué un rôle de coordination entre la presse et l’organisation Ergenekon en faisant l’intermédiaire avec les militaires, membres présumés de cette organisation, et en transmettant à ces derniers des messages de İ.S., rédacteur en chef de Cumhuriyet. Le procureur de la République considérait également que l’intéressé menait des activités illégales sous l’ordre des membres militaires de l’organisation Ergenekon et avait ainsi commencé l’exécution des plans d’action Sarıkız et Ayışığı dont le...

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