Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 16 décembre 2014 (cas ARAS c. TURQUIE)

Conférencier:CENGIZ S.
Date de Résolution:16 décembre 2014
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 28352/07Suat ARAScontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en une Chambre composée de :

             Guido Raimondi, président,              Işıl Karakaş,              András Sajó,              Helen Keller,              Paul Lemmens,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juillet 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Le requérant, M. Suat Aras, est un ressortissant turc né en 1959 et résidant à İzmir. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Cengiz, avocat à Izmir.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

  3. Le requérant, président de l’association des retraités, se présenta aux élections législatives qui eurent lieu le 22 juillet 2007, en tant que candidat indépendant, dans la deuxième circonscription d’Izmir. À l’époque des faits, il n’était membre d’aucun parti politique.

  4. Conformément à l’article 94 II a) de la loi no 298, amendé par l’article 24 de la loi no 3270 du 28 mars 1986, les électeurs (nationaux résidants à l’étranger depuis plus de six mois) pouvaient voter, dans les bureaux de votes installés dans les postes de douane, pour les partis politiques mais non pour les candidats indépendants, parmi lesquels figurait le requérant.

  5. Par un décret du 27 mai 2007, le Conseil électoral supérieur (Yüksek Seçim Kurulu) précisa en particulier avoir fixé au 25 juin 2007 et au 22 juillet 2007 respectivement les dates de début et de fin des élections législatives dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane, pour les citoyens nationaux résidants à l’étranger depuis plus de six mois. Dans ce décret, le Conseil électoral supérieur précisa que les citoyens en question ne pouvaient voter dans ces bureaux de vote que pour les partis politiques.

  6. Le 28 juin 2007, en se référant notamment aux articles 79 et 90 § 6 de la Constitution ainsi qu’à l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant saisit le Conseil électoral supérieur pour demander l’annulation du décret du 27 mai 2007.

  7. Le 28 juin 2007, le Conseil électoral supérieur rejeta la demande du requérant en se fondant sur l’article 94 II a) de la loi no 298. Il précisa que cette disposition ne pouvait être modifiée que...

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