Antonio, Francesca, Anna SCAPPATICCI et Maria RUZZA contre ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003590497
• Respondent State: Italia
• Date: 21 January 1998
• Application Number: 35904/97
• Court: Commission. First Chamber (European Commission of Human Rights)
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIÈRE CHAMBRE

Requête no 35904/97

Antonio, Francesca, Anna Scappaticci et Maria Ruzza

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 22 avril 1998)

I.INTRODUCTION

1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35904/97 introduite le 17 décembre 1994 par le premier requérant et le 23 octobre 1996 par les trois autres contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1951, 1957, 1953 et 1920 et résident à Rome.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.

3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM.M. N. BRATZA, Président en exercice

A. WEITZEL

C.L. ROZAKIS

L. LOUCAIDES

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

G. RESS

A. PERENI_

C. BÎRSAN

K. HERNDL

M. VILA AMIGÓ

MmeM. HION

M. R. NICOLINI

4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

II.ETABLISSEMENT DES FAITS

6.Le 28 avril 1989, les requérants assignèrent M....